La bascule dans le statut d'auto-entrepreneur ne nécessite pas une formalité CFE et prend effet au 1er janvier de l'année N+1 à compter de la date de la demande.
Cette demande concerne les travailleurs indépendants en cours d’activité et relevant déjà du régime micro-fiscal.
En cliquant sur le bouton « Poursuivre » vous allez être redirigé vers le formulaire permettant d'effectuer votre demande de bascule dans le statut d'auto-entrepreneur.
Pour que votre demande soit complète et bien prise en compte par votre Urssaf, vous devez indiquer dans votre message les informations suivantes en plus des champs obligatoires :
- Votre numéro TI (numéro à 18 chiffres qui se trouve sur tous les courriers envoyés par votre Urssaf) ;
- Votre numéro Siret ;
- Votre choix d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (dans ce cas la demande doit être envoyée avant le 30/09 pour une application au 01/01 N+1) ;
- Votre choix pour la périodicité de vos déclarations de chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle).
Exemple d’une demande :
- Je formule ma demande :
« Bonjour,
Mon numéro TI est : XXX XXXXXXXXXXXXXXXX
Mon numéro Siret est : XXXXXXXXX XXXXX »
- Je précise ma situation :
- « Je relève du régime fiscal « Micro » depuis le JJ/MM/AAAA et je demande à adhérer au régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). »
ou
- « Je souhaite dénoncer mon option aux cotisations de travailleur indépendant avec application des cotisations minimales et adhérer au régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).»* (la demande doit être envoyée avant le 30/11 pour une application au 01/01 N+1).
ou
- « Je demande à adhérer au régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) suite à une baisse de mon chiffre d’affaires ou suite à la dénonciation du régime fiscal réel.* ».
- Je précise mes options :
- « Je souhaite opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. »*
ou
- « Je ne souhaite pas opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. »*
et
- « Pour les déclarations de mon chiffre d’affaires et le paiement des cotisations, je choisis la périodicité trimestrielle. »*.
ou
- « Pour les déclarations de mon chiffre d’affaires et le paiement des cotisations, je choisis la périodicité mensuelle. »*.
* Supprimer les mentions inutiles lors de l’envoi de votre demande.
Si vous étiez travailleur indépendant et que votre activité est radiée, vous devez répondre « Non » à la question ci-dessus pour accéder au parcours dédié à la création d’une auto-entreprise.
Si vous étiez auto-entrepreneur et que vous avez cessé votre activité vous devez utiliser votre ancien compte en ligne pour accéder au formulaire de création d’une auto-entreprise (consultez le guide dédié).