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Les étapes de la création d'une autoentreprise

Vous souhaitez débuter votre activité d'auto-entrepreneur ?

Information importante

La bascule dans le statut d'auto-entrepreneur ne nécessite pas une formalité CFE et prend effet au 1er janvier de l'année N+1 à compter de la date de la demande.

Cette demande concerne les travailleurs indépendants en cours d’activité et relevant déjà du régime micro-fiscal.

En cliquant sur le bouton « Poursuivre » vous allez être redirigé vers le formulaire permettant d'effectuer votre demande de bascule dans le statut d'auto-entrepreneur.

Pour que votre demande soit complète et bien prise en compte par votre Urssaf, vous devez indiquer dans votre message les informations suivantes en plus des champs obligatoires :

  • Votre numéro TI (numéro à 18 chiffres qui se trouve sur tous les courriers envoyés par votre Urssaf) ;
  • Votre numéro Siret ;
  • Votre choix d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (dans ce cas la demande doit être envoyée avant le 30/09 pour une application au 01/01 N+1) ;
  • Votre choix pour la périodicité de vos déclarations de chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle).

Exemple d’une demande :

  1. Je formule ma demande :

« Bonjour,
Mon numéro TI est : XXX XXXXXXXXXXXXXXXX
Mon numéro Siret est : XXXXXXXXX XXXXX
 »

  1. Je précise ma situation :
  • « Je relève du régime fiscal « Micro » depuis le JJ/MM/AAAA et je demande à adhérer au régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). »

ou

  • « Je souhaite dénoncer mon option aux cotisations de travailleur indépendant avec application des cotisations minimales et adhérer au régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).»* (la demande doit être envoyée avant le 30/11 pour une application au 01/01 N+1).

ou

  • « Je demande à adhérer au régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) suite à une baisse de mon chiffre d’affaires ou suite à la dénonciation du régime fiscal réel.* ».

  1. Je précise mes options :
  • « Je souhaite opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. »*

ou

  • « Je ne souhaite pas opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. »*

et

  • « Pour les déclarations de mon chiffre d’affaires et le paiement des cotisations, je choisis la périodicité trimestrielle. »*.

ou

  • « Pour les déclarations de mon chiffre d’affaires et le paiement des cotisations, je choisis la périodicité mensuelle. »*.

* Supprimer les mentions inutiles lors de l’envoi de votre demande.

Si vous étiez travailleur indépendant et que votre activité est radiée, vous devez répondre « Non » à la question ci-dessus pour accéder au parcours dédié à la création d’une auto-entreprise.

Si vous étiez auto-entrepreneur et que vous avez cessé votre activité vous devez utiliser votre ancien compte en ligne pour accéder au formulaire de création d’une auto-entreprise (consultez le guide dédié).

Pour accéder au formulaire de déclaration de début d’activité vous devez préalablement créer votre espace en ligne. Veuillez poursuivre votre navigation en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Effectuer votre demande d'Acre*

Pour effectuer votre demande d’exonération Acre vous devez télécharger puis remplir le formulaire ci-dessous :

Télécharger le formulaire et sa notice

Les textes prévoient qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération ACRE est présumée acceptée.

*A compter du 1er janvier 2020 la demande d’Acre redevient obligatoire

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