Gérer

Fermer une auto-entreprise


Étape 1 : déclarez l'arrêt de votre activité

Depuis le 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr de l’INPI est le guichet unique pour l’ensemble des démarches de déclaration de création, de modification et de cessation d’entreprise.

Pour déclarer l’arrêt de votre activité, complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires (Urssaf, DGFiP, Insee, Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).

Tout au long de son instruction, vous pouvez suivre le traitement de votre dossier sur votre tableau de bord du guichet unique.

Les démarches de cessation d'activité à effectuer en fonction de votre situation

Vous basculez du statut d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle au régime fiscal du réel ou inversement ?
Il n’est pas nécessaire de radier votre activité. Contactez votre Urssaf pour connaître les démarches de modification de votre statut. Ce changement prendra effet au 1er janvier de l’année qui suit votre demande. Pensez également à contacter votre centre des impôts pour enregistrer cette modification au niveau fiscal.

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour déclarer votre cessation d’activité car la radiation est effectuée d’office.

En cas de liquidation judiciaire, vous êtes automatiquement radié de l’Urssaf dès réception du jugement du tribunal, sauf si vous exercez une autre activité professionnelle indépendante.
Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, concernant votre radiation, transmettez-nous le jugement. En effet cette information n’est pas obligatoirement transmise à l’Urssaf par le liquidateur ou le mandataire.

Les héritiers doivent effectuer les démarches de cessation via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Les cotisations non réglées à la date du décès ou le trop-versé rentrent dans le cadre de la succession.

Bon à savoir :

  • Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué. Vos patrimoines sont ainsi réunis.
  • Si vous rencontrez des difficultés et souhaitez bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers (à titre personnel), l’une des conditions est de ne pas bénéficier de procédures collectives.

Vous quittez la gérance de votre société (EURL) avec un statut AE ?
Le procès-verbal de l’assemblée générale doit être fourni, mais n’est pas suffisant.
Si la société cesse son activité : vous devez effectuer en parallèle la formalité de cessation via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Si la société poursuit son activité : vous ou votre successeur devez effectuer en parallèle la formalité de modification de la gérance via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.