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Lexique

Les termes commençant par la lettre C

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l'interlocuteur dédié pour les démarches de création, modification et cessation d'activité. Il est propre à chaque type d'activité : la Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour une activité artisanale, la Chambre de Commerce et d'Industrie pour une activité commerciale, l'Urssaf pour une activité libérale et le Greffe du tribunal de commerce pour une activité d'agent commercial.

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) représente les intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics et des autorités étrangères. Pour plus d'information, consulter le site www.cci.fr

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) accompagne l’artisan dans chaque étape de sa vie professionnelle : apprentissage, création d’entreprise, formation, développement économique, transmission d’entreprise. Pour plus d'information, consulter le site www.artisanat.fr

Pour les commerçants et les artisans, le chiffre d’affaires correspond à la totalité des ventes et prestations effectuées au cours de l’année. Il comprend en principe le montant total des factures clients établies. Néanmoins, si vous en avez fait le choix pour votre comptabilité, il peut également correspondre au montant total des factures clients encaissées au cours de l’année.

Pour les professions libérales, le chiffre d’affaires correspond à la totalité des prestations effectuées au cours de l’année. Il comprend le montant total des factures clients effectivement encaissées au cours de l’année.

La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (Cipav) est la caisse de retraite des professions libérales.

L’article R641-1 du css a été modifiée par le décret du 13 décembre 2019 (2019-1358), harmonisant ainsi l’article R641-1 conformément à l’article L640-1.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles :
- 1° La section professionnelle des notaires ;
- 2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ;
- 3° La section professionnelle des médecins ;
- 4° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
- 5° La section professionnelle des pharmaciens ;
- 6° La section professionnelle des auxiliaires médicaux ;
- 7° La section professionnelle des vétérinaires ;
- 8° La section professionnelle des agents généraux d'assurance ;
- 9° La section professionnelle des experts-comptables ;
- 10° La section professionnelle des psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, artistes ne relevant pas de l'article L. 382-1, guides conférencier, moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne.

- Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, sont en fait les mandataires judiciaires à la protections des majeurs.

Pour plus d'informations, consultez le site de la Cipav.

Assemblée de parents, ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle.

Les cotisations sociales couvrent la maladie, la maternité, les indemnités journalières (excepté pour les professions libérales réglementées) les allocations familiales, l’invalidité décès, la retraite de base, la retraite complémentaire.

Le montant est calculé sur le chiffre d’affaires auquel on applique un taux.

Leur paiement permet de bénéficier de l’ouverture de droits aux prestations.