La mention obligatoire « EI »

Dernière mise à jour le vendredi 05 août 2022

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Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI ».

Cette mention doit être indiquée notamment sur :

  • Les factures
  • Les notes de commandes
  • Les tarifs
  • Les documents publicitaires
  • Toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité