La mention obligatoire « EI »

Dernière mise à jour le mardi 02 juillet 2024

Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI ».

Cette mention doit être indiquée notamment sur :

  • Les factures
  • Les notes de commandes
  • Les tarifs
  • Les documents publicitaires
  • Toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité