L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages :

• Des formalités administratives simplifiées ;
• Un mode de calcul et de paiement simplifié de vos cotisations sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu (si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) ;
• Une protection sociale (couverture maladie, retraite, etc.) ;
• Un droit à la formation professionnelle.

L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants :

• 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 77 700 € ;
• 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 77 700 € pour les prestations de services.

Textes de référence :

• Code général des impôts - article 50-0 : régime fiscal des micro-entreprises
• Code général des impôts - article 102 ter : régime spécial des BNC (micro BNC)
• Code de la Sécurité sociale - articles L613-7 à L613-10 : régime micro-social

Une franchise de TVA jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires

La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.

La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre auto-entreprise devient assujettie à la TVA.

Pour la vente de marchandises :

• Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 101 000 €.
• Sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 91 900 € et 101 000 €.

Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année N est de 93 000 € et que votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 92 000 € vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA.

Pour la prestation de services :

• Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 39 100 €.
• Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 36 800 € et 39 100 €.

Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année N est de 37 000 € et votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 36 900 €, vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA.

Texte de référence : Code général des impôts - articles 293 B à 293 G : franchise en base de TVA

L’impôt sur le revenu

Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité :

• 1 % si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 % ;
• 1,7 % si l’activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 2,2 % pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC).

impots.gouv.fr : les conditions pour bénéficier du versement libératoire.

Texte de référence : Code général des impôts - article 151-0 sur le versement libératoire des exploitants individuels.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous cotisez à l'Urssaf (CGSS pour les Drom).
Vous bénéficiez ainsi d’une couverture sociale, au même titre que les autres travailleurs indépendants. Celle-ci couvre :

• La santé : maladie, maternité, indemnités journalières
• La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire)
• La prévoyance (invalidité, décès)
• Les allocations familiales

Assurance maladie

L'ensemble des auto-entrepreneurs est rattaché à la CPAM (CGSS pour les Drom), qui verse les prestations maladie, maternité et indemnités journalières.

Retraite et prévoyance

Vous relevez :

• De l'Assurance Retraite dans le cas d'une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée (CGSS pour les Drom) ;
• De la Cipav dans le cas d'une activité libérale réglementée.

Allocations familiales

Les prestations sont gérées par la caisse d’allocations familiales et sont identiques à celles des salariés. Si vos revenus professionnels sont faibles, vous pouvez obtenir la « prime d’activité » en effectuant votre demande uniquement en ligne sur caf.fr.

Un simulateur vous permet de vérifier et de calculer vos droits sur caf.fr.

Textes de référence :

• Code de la Sécurité sociale - articles L613-7 à L613-10 : régime micro-social
• Code de la Sécurité sociale - articles D643-1 à D643-16 : ouverture des droits à l’assurance vieillesse pour les professions libérales
• Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 69 - Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 : ouverture des droits à compter du 1^er juillet 2021 pour les indemnités journalières pour les professions libérales relevant de la Cipav

Créer son auto-entreprise c’est l’opportunité de pouvoir :

• Tester son projet d’entreprise avant d’évoluer vers la création d’un autre statut juridique. Par exemple : un salarié souhaitant expérimenter son projet entrepreneurial ;
• Compléter ses revenus. Par exemple : un étudiant souhaitant avoir une activité complémentaire en parallèle de ses études ;
• Se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec une prise de risque limitée.

Toute personne physique peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur :

• Être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles) ;
• Avoir une adresse postale en France ;
• Être de nationalité française ou ressortissant européen (ressortissant étranger hors Union Européenne sous conditions) ;
• Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;
• Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

L’auto-entrepreneuriat peut être exercé à titre principal ou à titre complémentaire.

A titre principal, l’auto-entreprise constitue une activité à part entière. A l’inverse, à titre complémentaire, l’auto-entreprise est une activité annexe en complément d’un autre statut :

• Etudiant ;
• Salarié (avec accord de l’employeur en cas de clause d’exclusivité, ou de spécificités incluses dans le contrat de travail) ;
• Retraité ;
• Dirigeant assimilé salarié (Président ou dirigeant de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL…) ;
• Fonctionnaire (en fonction de votre statut, vous devez remplir certaines conditions).

Attention : le statut auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.
La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187). Ainsi, l’auto-entrepreneur se voit contraint de respecter les conditions de travail et les règles établies par son client donneur d’ordre, comme le ferait un salarié (horaire de travail, lieux de travail...).

S’il fait preuve d’une grande souplesse, le statut auto-entrepreneur demeure néanmoins incompatible avec certaines activités ou certaines situations personnelles :

• Les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole) ;
• Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
• Les activités relevant de la TVA immobilière ;
• Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
• Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise (gérant majoritaire ou en collège de gérance) ;
• Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé, relevant de l'Urssaf pour le recouvrement de ses cotisations sociales.

La création en ligne de votre auto-entreprise est totalement gratuite et ne nécessite aucun apport de capital. Elle s’effectue en seulement quelques minutes depuis la rubrique « Créer mon auto-entreprise ».

Attention : certains sites internet privés facturent la démarche de création.

Une fois votre adhésion effectuée, déclarez et payez en toute simplicité depuis votre espace personnel en ligne ou depuis l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » téléchargeable gratuitement sur le Play Store ou l’App Store.

Textes de référence :

• Code de la Sécurité sociale : article L613-8 (Déclaration de chiffre d’affaires & cotisations et contributions sociales dues par les conjoints collaborateurs)
• Code de la Sécurité sociale : article L613-5 (Déclaration de création d’entreprise et de chiffre d’affaires par voie dématérialisée)
• Code de la Sécurité sociale : articles R133-30-1 à R133-30-10 (Choix de périodicité des déclarations de chiffre d’affaires)

Allégée, la comptabilité d’un auto-entrepreneur est réduite à la simple tenue quotidienne d’un registre des recettes et des achats.

Simplifiée, elle n’intègre pas la TVA (cf. franchise en base de TVA) et ne fait pas l’objet d’un bilan annuel à présenter.

Attention : l’auto-entrepreneur ne peut ni déduire ses charges (téléphone, déplacement…), ni amortir son matériel.

Textes de référence :

• Code général des impôts : article 50-0 (Régime fiscal des micro-entreprises)

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations sociales à payer.

Ci-dessous les taux de cotisations applicables en fonction du secteur d'activité incluant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette réforme, votée en août 2022, prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales à partir du 1^er octobre 2022. Pour plus d'informations consultez l'actualité.

Important : 0 € encaissé = 0 € à payer
Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.

En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours de l’année civile précédente). Cette cotisation, versée chaque mois ou chaque trimestre, est égale à :

• 0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans ;
• 0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants ;
• 0,2 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées et non réglementées.

Textes de référence :

Code de la Sécurité sociale : article D131-5-1

En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations sur trois ans, correspondant à :

• 1/6 des taux pleins de métropole si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, 1/3 si vous êtes un professionnel libéral réglementé, jusqu’à la fin du 7^ème trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité,
• ½ des taux pleins de métropole que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, pour la période qui court entre la fin du 8ème trimestre d’activité jusqu’à la fin de la 3^ème année civile d’activité,
• 2/3 des taux pleins de métropole à compter de la 4^ème année d’activité.

Texte de référence : le décret 2017-972 du 9 mai 2017 est venu préciser les nouvelles modalités de calcul applicables aux auto-entrepreneurs d’outre-mer en fixant l’application de taux réduits en début d’activité liée au cumul de l’exonération Drom et du régime fiscal de la micro-entreprise.

Ci-dessous les taux de cotisations applicables dans les Drom à compter du 1^er janvier 2020 incluant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette réforme, votée en août 2022, prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales à partir du 1^er octobre 2022.

Cette baisse de cotisation s’applique selon votre périodicité de déclaration :

• Mensuelle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, disponible en ligne dès le 1^er novembre 2022
• Trimestrielle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du 4^ème trimestre 2022, disponible en ligne dès le 2 janvier 2023

Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l’assurance maladie et n’impacte pas vos droits aux prestations.

Les auto-entrepreneurs exerçant à Mayotte ne sont pas concernés par la réforme.

Texte de référence : décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

L’Acre

L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.
Vous trouverez ci-après les conditions et les modalités pour bénéficier de l'Acre, sachant qu'une demande doit obligatoirement être adressée à l'Urssaf.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au bénéfice de l’Acre il est nécessaire de répondre aux critères d’éligibilité mentionnés à l’article L. 5141-1 du code du travail avec les pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation :

Conditions complémentaires pour bénéficier de l’Acre

• ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes ;
• avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.

Adresser une demande d'exonération Acre

Si je remplis les conditions pour bénéficier de l’Acre j’envoie la demande accompagnée des pièces justificatives à l’Urssaf simultanément à ma déclaration de début d'activité.

• Télécharger le formulaire et sa notice
• Envoyer ma demande d’Acre à l’Urssaf

Durée de l'application du taux minoré

Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre première année d’activité.

À ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3^ème trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.

Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les auto-entrepreneurs qui ont commencé à bénéficier de l'Acre en 2018 ou en 2019 bénéficient de l'exonération partielle de l’ensemble des cotisations et contributions sociales sur 3 ans :

• 1^ère année (jusqu'à la fin du 3^ème trimestre civil suivant celui du début d'activité) : vous payez 25 % du taux global
• 2^ème année (à compter du 5^ème trimestre) : vous payez 75 % du taux global
• 3^ème année (à compter du 9^ème trimestre) : vous payez 90 % du taux global

Les auto-entrepreneurs ayant bénéficié de l'Acre avant le 1^er avril 2020 ne sont pas concernés par les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sur les taux de cotisations exonérés. La baisse des taux s'appliquera sur les taux pleins à compter de la 4^ème année d'activité.

Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Texte de référence : décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

L’Arce

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Cette aide concerne les demandeurs d’emploi percevant l’Are.

Si vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé, vous pourrez continuer à percevoir partiellement vos allocations (Are) ou obtenir 45 % de votre capital restant en 2 fois (Arce). Dans ce dernier cas, vous devez être bénéficiaire de l’Accre.

Ainsi, vous pouvez soit :

• Continuer à percevoir partiellement vos allocations (Are) pendant toute la durée correspondant à la limite de vos droits sous réserve que le calcul effectué par Pôle emploi ne donne pas un résultat qui dépasse le salaire mensuel brut moyen qui a servi de référence au calcul des indemnités de chômage. Vous devez également rester inscrit comme demandeur d’emploi ;
• Bénéficier, sous condition d’être éligible à l’Accre, d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) correspondant à 45 % du montant des droits restants ;

• Cette aide est versée en 2 fois : la première partie dans le mois de la création et la seconde 6 mois après.

L’action sociale du CPSTI vise à soutenir les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à leur santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre.

Pour bénéficier de ce dispositif, les travailleurs indépendants doivent en faire la demande auprès de leur Urssaf.

• Aide aux cotisants en difficulté (ACED)
  En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre.
• Aide financière exceptionnelle (AFE)
  En cas de difficulté exceptionnelle et ponctuelle, susceptible de menacer la pérennité de votre activité.
• Accompagnement au départ à la retraite (ADR)
  Un accompagnement pour faire face à cette période transitoire.
• Fonds catastrophe et intempéries (FCI)
  Aide d’urgence aux actifs victimes de catastrophe et intempéries, pour pallier les besoins de première nécessité.

La décision d’attribution d’une aide sera ensuite prise par la commission d’action sociale de l’instance régionale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle.

Le CPSTI propose un dispositif de médiation dédié à la protection sociale des travailleurs indépendants.
Ainsi, 17 médiateurs régionaux bénévoles sont présents pour vous accompagner en cas de difficulté avec vos organismes de sécurité sociale (Urssaf, Carsat, CPAM).
Vous pouvez saisir le médiateur CPSTI :

• si vous avez adressé une réclamation à l’URSSAF, la CPAM ou la CARSAT et si la réponse apportée n’a pas été satisfaisante ou aucune réponse n’a été réceptionnée dans un délai de 30 jours
• si vous n’avez pas introduit un recours contentieux
• si aucune des procédures suivantes n’est en cours avec l’URSSAF : rescrit, transaction, contrôle

DÉPOSER MA DEMANDE

Si ces conditions sont respectées, votre demande sera considérée comme recevable à la procédure de médiation.
Dans le cas contraire, veuillez déposer une réclamation via la messagerie de votre compte en ligne. .

Les Médiateurs du CPSTI peuvent être saisis :

• via la messagerie de votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr motif "La saisine du médiateur des travailleurs indépendants"
• directement par le formulaire en ligne du site secu-independants.fr

Vous effectuez votre déclaration d'activité, qui sera traitée par le centre de formalités des entreprises (CFE) suivant la nature et le lieu de votre activité.

Déclarer son activité

Conditions selon votre activité :

• S’immatriculer :
  • au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants sur www.cci.fr ;
  • au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans www.artisanat.fr.
• Avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…
  Pour plus d’informations : www.artisanat.fr.
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour les artisans dans le bâtiment, il convient de souscrire également une assurance décennale.
• Adhérer obligatoirement à un dispositif de médiation. Le code de la consommation prévoit que les professionnels, dont les auto-entrepreneurs, ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation dès lors qu'ils travaillent avec des particuliers. Le professionnel n’est pas obligé de recourir à un service extérieur de médiation, mais peut mettre en place son propre dispositif de médiation (dans ce cas le médiateur qu’il emploie est désigné par une commission qui doit inclure notamment des représentants d’association de défense des consommateurs). Afin de pouvoir adhérer, consultez la liste des médiateurs de la consommation.
• Ouvrir un compte bancaire dédié : à l’activité professionnelle, c’est-à-dire affecté à votre activité et séparé de vos comptes personnels. Il est conseillé d'en ouvrir un mais la loi Pacte du 22/05/2019 supprime l'obligation de ce compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les autoentrepreneurs réalisant moins de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel pendant 2 années consécutives.
  Important : Ce compte bancaire peut être un compte professionnel ou personnel.

Texte de référence :
Code de la Sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 (Article L613-10 : obligation de détenir un compte bancaire dédié)

L’auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie, même si celui-ci est nul pour la période. Dans ce cas, la déclaration de chiffre d’affaires doit être validée en positionnant un montant de 0 (zéro) euro dans le champ « chiffre d’affaires » de votre déclaration.

Les frais d’immatriculation

L’immatriculation de l’auto-entrepreneur est gratuite, à l’exception des agents commerciaux :

• Si vous êtes agent commercial, l’immatriculation (obligatoire) au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 27 €.
• Si vous êtes commerçant, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est gratuite.
• Si vous êtes artisan, l’inscription au Répertoire des métiers (RM) est gratuite.

Les stages de formation avant l'installation

Des stages de formation existent dans les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Rapprochez-vous de la chambre de votre région pour connaître les modalités et les coûts.

L’assurance professionnelle

Certaines activités imposent d’être couvert par un contrat d’assurance professionnelle (métiers du bâtiment par exemple, garantie décennale). Renseignez-vous sur la réglementation liée à votre activité sur le site www.service-public.fr.

Si tel est votre cas, vous devez impérativement souscrire un contrat d’assurance avant le début de votre activité.

Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle - optionnel

Il est très fortement recommandé de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvrira les éventuels sinistres que vous pourriez causer à des tiers (clients) dans le cadre de votre activité.

Attention : vos contrats d’assurance personnels ne vous couvriront pas dans le cas d’un incident survenu dans le cadre de votre activité professionnelle. Le coût de ces garanties dépendra de l’activité que vous exercez.

Textes de référence :

• Code civil : articles 1240 à 1244 (Responsabilité civile)
• Code des assurances : articles L211-1 à L211-27
• Code de la construction et de l’habitation : articles L241-1 à L243-9
• Article 22-2 de la loi n^o 96-603 du 5 juillet 1996 (Mention de l’assurance professionnelle obligatoire)

Les cotisations et contributions sociales

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations et contributions sociales à payer.

La loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, votée en août 2022 prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales à partir du 1^er octobre 2022.

Cette baisse de cotisation s’applique selon votre périodicité de déclaration :

• Mensuelle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, disponible en ligne dès le 1^er novembre 2022
• Trimestrielle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du 4^ème trimestre 2022, disponible en ligne dès le 2 janvier 2023

Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l’assurance maladie et n’impacte pas vos droits aux prestations.

Important : 0 € encaissé = 0 € à payer
Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité :

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois). Cette cotisation, versée chaque mois ou chaque trimestre, est égale à :

Texte de référence :
Code du travail : article L6331-48

Les taxes pour frais de chambre consulaire

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Elles servent au financement des chambres (CCI et CMA).

Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. Elle n’est pas due si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Taxe pour frais de chambre consulaire selon l'activité

Texte de référence :
Code général des impôts : articles 1600 à 1604

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le montant de cette taxe varie en fonction du lieu d’implantation de votre auto-entreprise.

Texte de référence :
Code général des impôts : articles 1449 à 1466

Les cotisations sociales minimales

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Cette demande doit être formulée par courrier auprès de l’Urssaf de votre région :

• dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
• au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1^er janvier de l’année suivante ;

Important
En cas d’option pour les cotisations minimales :

• Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.
• Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.

Auto-entrepreneur : vous pouvez être la cible de pièges ou d'arnaques.
Quelques exemples :

Les démarches administratives payantes

Créer, modifier, quitter le statut auto-entrepreneur, etc. : c'est gratuit !
Vous pouvez effectuer ces demandes gratuitement auprès d'organismes officiels : CCI, CMA ou Urssaf.

Or, de nombreux sites commerciaux, non officiels, proposent de les réaliser pour vous, moyennant finances.

Les formalités non obligatoires

Vous venez de créer votre entreprise ? Vous allez peut-être recevoir, par téléphone, courrier ou courriel, des propositions telles qu'une inscription sur un annuaire, un registre, etc.

Malgré leur apparence, ces offres ne sont ni officielles ni obligatoires : ce ne sont pas nécessairement des arnaques, il s'agit de propositions commerciales.

Exemple récent :
Courrier réclamant 273 euros à payer à un pseudo-"dépôt Légal"

Le Hameçonnage (également appelé phishing)

Vous pouvez recevoir des courriels contournant ou usurpant les logos de l'Urssaf, l'Assurance Maladie, l'Assurance Retraite ou la CGSS, avec un fort risque de confusion.

A retenir :

• Veillez à ne pas transmettre d'informations privées (données personnelles, numéros de carte bancaire, RIB, etc.).
• Le Ministère de l'Intérieur et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) recommandent, suite à une tentative d'arnaque par SMS, de signaler le message à la plateforme de signalement mise en place par les opérateurs de la Fédération Française des Télécom (FFT).

Exemples de tentatives d'escroqueries en lien avec la crise du Covid-19

• Si vous recevez le SMS suivant :
  "Suite au COVID-19, nous instaurons un plafond des charges sociales à un montant fixe pour les 3 prochains mois. A régler avant le 06/07."
• Ou si une personne vous réclame votre RIB par téléphone pour recevoir l'aide de 1 500€ en indiquant être agent de l'Urssaf.

Il ne faut surtout pas payer la somme réclamée.
En cas de paiement déjà effectué, il convient de demander le remboursement.