S'informer

L'essentiel du statut

Toutes les informations essentielles pour comprendre le statut auto-entrepreneur.

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages :

L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants :

  • 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ;
  • 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 170 000 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 70 000 € pour les prestations de services.

Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année.

Par exemple, pour un début d’activité le 1er octobre 2018 en prestations de services, l’activité ne représentera que 92 jours en 2018, et on aura donc : 70 000 € x 92 / 365 = 17 644 € (seuil à ne pas dépasser).

Textes de référence :

Une franchise de TVA jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires

La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.

La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre auto-entreprise devient assujettie à la TVA :

  • Pour la vente de marchandises :
    • Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 91 000 €
    • Sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 82 800 € et 91 000 €

    Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année N est de 85 000 € et que votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 82 900 € vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA.

  • Pour la prestation de services :
    • Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 35 200 €
    • Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 33 200 € et 35 200 €.

    Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année N est de 34 000 € et votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 33 400 € vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA.

Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

Textes de référence :

Une fois assujetti à la TVA, l’auto-entrepreneur doit facturer la TVA dès le mois de dépassement des plafonds indiqués et la mentionner sur ses factures.

Afin d’appliquer la TVA sur vos factures (TVA collectée), vous devez contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et connaître le taux de TVA applicable en fonction de votre secteur d’activité. En parallèle, vous pouvez désormais récupérer la TVA (TVA déductible) sur les achats liés à votre activité. Vous devrez ainsi calculer la TVA due (= TVA collectée – TVA déductible).

L’impôt sur le revenu

Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité :

  • 1 % si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 % ;
  • 1,7 % si l’activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 2,2 % pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC).

Consultez la page du versement libératoire sur le site www.impots.gouv.fr pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

  • Pour bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu en année N, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder certains seuils calculés en fonction de votre quotient familial, qui évolue chaque année.
  • Il est désormais possible de faire une demande de modification du mode de paiement de l’impôt sur le revenu (bénéficier ou sortir du versement libératoire) une fois par an (jusqu’au 30/09). Cette nouvelle directive sera effective à partir du 1er janvier de l’année qui suit.

Textes de référence :

Lors de votre déclaration d’impôt sur votre revenu annuel :

  • Si vous avez opté pour le versement libératoire : votre chiffre d’affaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais uniquement pour établir le taux d’imposition de votre foyer fiscal.
  • Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : votre chiffre d’affaires sera intégré aux revenus de votre foyer fiscal pour le calcul de l’impôt.

Chaque année, courant février une attestation fiscale sera mise à disposition dans votre espace en ligne pour vous aider au remplissage de votre déclaration d’impôt.

Dans certains cas, vous pouvez sortir du dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu et être soumis le cas échéant à certaines régularisations. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page du versement libératoire sur le site www.impots.gouv.fr.

Pour calculer votre revenu professionnel, le service des impôts applique un taux d’abattement forfaitaire pour frais professionnels sur votre chiffre d’affaires selon la nature de l’activité exercée.

Taux de l’abattement en fonction de la nature de l’activité
Nature de l’activité Taux de l’abattement
Ventes de marchandises (BIC) 71 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 50 %
Prestations de services et professions libérales (BNC) 34 %

Que vous ayez opté ou non pour le versement libératoire, lorsque vous effectuez votre déclaration de revenus, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur la déclaration complémentaire des revenus « 2042 C PRO annexe à la 2042 » sur www.impots.gouv.fr, sans déduction de charges réelles ni d’amortissement de matériel.

Pour plus d’information, consultez le site www.impots.gouv.fr.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une couverture sociale, au même titre que les autres travailleurs indépendants. Celle-ci couvre :

  • La santé : maladie, maternité, indemnités journalières (sauf pour les professions libérales relevant de la Cipav qui ne bénéficient pas des indemnités journalières) ;
  • Les allocations familiales ;
  • La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire) ;
  • La prévoyance (invalidité, décès).

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale non réglementée sont rattachés à la Sécurité sociale pour les Indépendants pour toute leur protection sociale (assurance maladie et assurance retraite). En revanche, les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée sont affiliés à la Cipav pour leur assurance retraite et à la Sécurité sociale pour les Indépendants pour leur assurance maladie.

Attention : vous ne cotisez pas à Pôle emploi. Vous ne pouvez donc pas bénéficier des allocations chômage en cas de cessation de votre activité.

  • Vos ayants droit (enfants mineurs) sont couverts dans les mêmes conditions que l’ensemble des ayants droit des travailleurs indépendants. Pour les créateurs, vous pouvez vous rapprocher de votre organisme conventionné pour les déclarer ;
  • En cas de cessation de votre activité indépendante, vous continuerez d’être couvert pour la maladie par la Sécurité sociale pour les indépendants tant que vous n’exercerez pas une autre activité professionnelle.

Textes de référence :

Avec le statut auto-entrepreneur, vous validez des trimestres de retraite sous condition de chiffre d’affaires et ouvrez des droits à une pension en fonction du montant de votre chiffre d'affaires.

Nombre de trimestres validés en fonction de l'activité et du chiffre d’affaires 2018
Caisse de retraite Activité Chiffre d’affaires à réaliser en 2018 pour valider
1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres
Sécurité sociale pour les indépendants Vente/hôtellerie/restaurant BIC 3 670 € 6 490 € 9 340 € 20 430 €
Prestations de services BIC 2 135 € 3 775 € 5 440 € 11 850 €
Prestations de services et professions libérales non réglementées BNC 2 425 € 4 320 € 6 265 € 8 980 €
Cipav Professions libérales réglementées BNC 2 246 € 4 491 € 6 737 € 8 892 €

Si vous êtes salarié et que vous validez 4 trimestres de retraite par an, le chiffre d'affaires de votre activité d'auto-entrepreneur vous permettra d'acquérir des droits supplémentaires mais pas de trimestre supplémentaire (le maximum étant de 4 trimestres validés par année civile).

Si vous êtes retraité, les cotisations sociales versées au titre de votre auto-entreprise ne vous permettront pas d’augmenter votre pension (retraite de base et complémentaire).

Indemnités journalières maladie

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières maladie, vous devez être artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée et être affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants au titre de l’assurance maladie depuis au moins un an. Des périodes d’affiliation antérieures peuvent être aussi prises en compte, sous conditions.
Le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Si ce revenu annuel est supérieur ou égal à 3 862,80 €, l’indemnité journalière est comprise entre 5,29 € et 54,43 € en 2018. En cas de revenu inférieur à 3 862,80 €, l’indemnité journalière est nulle.

Pour plus d’information, consultez le site www.secu-independants.fr.

Prestations d’allocations familiales

Les prestations sont gérées par la caisse d’allocations familiales et sont identiques à celles des salariés. Si vos revenus professionnels sont faibles, vous pouvez obtenir la « prime d’activité »en effectuant votre demande uniquement en ligne sur caf.fr.

Un simulateur vous permet de vérifier et de calculer vos droits sur www.caf.fr.

Créer son auto-entreprise c’est l’opportunité de pouvoir :

  • Tester son projet d’entreprise avant d’évoluer vers la création d’un autre statut juridique (par exemple un salarié souhaitant expérimenter son projet entrepreneurial) ;
  • Compléter ses revenus (par exemple, un étudiant souhaitant avoir une activité complémentaire en parallèle de ses études) ;
  • Se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec une prise de risque limitée.

Toute personne physique peut, sous condition, devenir auto-entrepreneur :

  • Être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles) ;
  • Avoir une adresse postale en France ;
  • Être de nationalité française ou ressortissant européen (ressortissant étranger hors Union Européenne sous conditions) ;
  • Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;
  • Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

L’auto-entrepreneuriat peut être exercé à titre principal ou à titre complémentaire.

A titre principal, l’auto-entreprise constitue une activité à part entière. A l’inverse, à titre complémentaire, l’auto-entreprise est une activité annexe en complément d’un autre statut :

  • Etudiant ;
  • Salarié (avec accord de l’employeur en cas de clause d’exclusivité, ou de spécificités incluses dans le contrat de travail) ;
  • Retraité ;
  • Dirigeant assimilé salarié (Président ou dirigeant de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL…) ;
  • Fonctionnaire (en fonction de votre statut, vous devez remplir certaines conditions).

Attention : Le statut auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.

S’il fait preuve d’une grande souplesse, le statut auto-entrepreneur demeure néanmoins incompatible avec certaines activités ou certaines situations personnelles :

  • Les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole) ;
  • Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
  • Les activités relevant de la TVA immobilière ;
  • Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
  • Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise (Gérant majoritaire ou en collège de gérance) ;
  • Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé, relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants.

La création en ligne de votre auto-entreprise est totalement gratuite et ne nécessite aucun apport de capital. Elle s’effectue en seulement quelques minutes depuis la rubrique « Créer mon auto-entreprise »,

Attention : Certains sites internet privés facturent la démarche de création.

Une fois votre adhésion effectuée, déclarez et payez en toute simplicité depuis votre espace personnel en ligne ou depuis l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » téléchargeable gratuitement sur le Play Store ou l’App Store.

  • Votre première déclaration devra s’effectuer en ligne uniquement après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité ;
  • Vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre, même si celui-ci est nul.

Par exemple :

  • début d’activité le 1er février de l’année N avec la déclaration mensuelle : déclaration à effectuer entre le 1er et le 30 juin, pour déclarer le chiffre d’affaires encaissé entre le 1er février et le 31 mai de l’année N ;
  • début d’activité le 1er février de l’année N avec la déclaration trimestrielle : déclaration à effectuer entre le 1er et le 31 juillet, pour déclarer le chiffre d’affaires encaissé entre le 1er février et le 30 juin de l’année N.

Si vous bénéficiez des allocations chômage, du RSA ou de tout autre minima social, il est recommandé d’opter pour une déclaration et un paiement mensuels de votre chiffre d’affaires.

Textes de référence :

Allégée, la comptabilité d’un auto-entrepreneur est réduite à la simple tenue quotidienne d’un registre des recettes et des achats.

Simplifiée, elle n’intègre pas la TVA (cf. franchise en base de TVA) et ne fait pas l’objet d’un bilan annuel à présenter.

Attention : L’auto-entrepreneur ne peut ni déduire ses charges (téléphone, déplacement…), ni amortir son matériel.

Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services ainsi que les déclarations de chiffre d’affaires effectuées auprès de l’Urssaf.

Textes de référence :

Le registre des recettes et des achats doit mentionner chaque année dans l’ordre chronologique :

  • Le montant et l’origine du chiffre d’affaires encaissé à titre professionnel ;
  • Les dépenses engagées pour l’auto-entreprise.

Pour chaque recette ou dépense enregistrée, il est nécessaire de :

  • Préciser le mode de règlement (ex. espèces, carte bancaire, chèque, etc.) ;
  • Conserver la pièce justificative (ex. facture, note de frais, etc.).

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations sociales à payer.

Taux de cotisations sociales en fonction du secteur d’activité
Secteur d’activité Taux
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) 12,80 %
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés 6,00 %
Prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) 22,00 %
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) 22,00 %

Important : Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.

0 € encaissé = 0 € à payer

Seules les factures encaissées doivent être déclarées sur la déclaration de chiffre d’affaires.

En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours de l’année civile précédente). Cette cotisation, versée chaque mois ou chaque trimestre, est égale à :

  • 0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans,
  • 0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants et professions libérales non réglementées,
  • 0,2 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées.

Le droit à la formation professionnelle est géré par l’organisme indiqué sur votre attestation de contribution à la formation professionnelle, qui sera disponible à l’issue de votre dernière période déclarative de l’année (4e trimestre ou mois de décembre).

Textes de référence :

Le taux applicable inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à votre protection sociale obligatoire :

  • maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières) ;
  • invalidité et décès ;
  • retraite de base ;
  • retraite complémentaire obligatoire ;
  • allocations familiales ;
  • CSG-CRDS.

Notes de pied de page

  1. Cette cotisation ne concerne pas les professions libérales réglementées.

Les cotisations sociales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l’objet d’une régularisation.

Si vous exercez une activité artisanale, commerciale ou profession libérale non réglementée

Pendant 24 mois, à compter de votre date de début d’activité, vous bénéficiez d’une exonération de vos cotisations (sauf retraite complémentaire). A ce titre, vous devez payer une cotisation forfaitaire de début d’activité et aussi régler la contribution à la formation professionnelle, selon le tableau ci-dessous :

Base de calcul et montant de la cotisation forfaitaire de début d’activité et de la contribution à la formation professionnelle
Cotisations Base de calcul Montant
Retraite complémentaire 7 549 € (19 % du Pass 2018) 528 €
Formation professionnelle (CFP) 39 732 € (Pass 2018) 99 € - 115 €*

* pour les artisans

A l’issue de cette période, le montant de vos cotisations sociales sera calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel le taux suivant :

Taux de cotisations sociales en fonction de l’activité
Activité Taux
Ventes de marchandises (BIC) 8,60 %
Prestations de services (BIC) 14,70 %
Prestations de services - professions libérales non réglementées (BNC) 14,70 %

Si vous exercez une profession libérale réglementée

Les taux ci-dessous s’appliquent :

Taux en fonction de la période pour les professions libérales réglementées
Activités De la date d’affiliation jusqu’à la fin du 7e trimestre civil A partir du 8e trimestre d’activité
Professions libérales réglementées (BNC) 7,40 % 14,70 %

Textes de référence :

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir l’option Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), qui vous permet, en affectant à votre activité professionnelle un patrimoine spécifique, de protéger votre patrimoine personnel.

Vous pouvez opter pour l’EIRL lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou par la suite depuis votre espace personnel.

Textes de référence :

L’Accre

L’aide au chômeur créateur ou repreneur d’ entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales.

Ainsi, si vous êtes demandeur d’emploi, bénéficiaire de minima sociaux, ou si vous avez moins de 26 ans, vous pouvez demander l’Accre lors de votre adhésion en ligne au statut auto-entrepreneur, ou dans un délai maximum de 45 jours depuis votre espace personnel en ligne.

Textes de référence :

Pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’Accre, des taux spécifiques minorés s’appliquent pendant 3 ans pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales :

Taux de cotisations en fonction de l’activité et de la période
Activité Taux de cotisations
Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription Au cours des 4 trimestres civils suivant la première période Au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période
Vente de marchandises (BIC) 3,20 % 6,40 % 9,60 %
Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales (BNC) 5,50 % 11,00 % 16,50 %

Important : En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, vous perdez définitivement le bénéfice de l’Accre et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

L’Arce

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Cette aide concerne les demandeurs d’emploi percevant l’Are.

Si vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé, vous pourrez continuer à percevoir partiellement vos allocations (Are) ou obtenir 45 % de votre capital restant en 2 fois (Arce). Dans ce dernier cas, vous devez être bénéficiaire de l’Accre.

Ainsi, vous pouvez soit :

  • continuer à percevoir partiellement vos allocations (Are) pendant toute la durée correspondant à la limite de vos droits sous réserve que le calcul effectué par Pôle emploi ne donne pas un résultat qui dépasse le salaire mensuel brut moyen qui a servi de référence au calcul des indemnités de chômage. Vous devez également rester inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • bénéficier, sous condition d’être éligible à l’Accre, d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) correspondant à 45 % du montant des droits restants.

Cette aide est versée en 2 fois : la première partie dans le mois de la création et la seconde 6 mois après.

Pour plus d’information, consulter le site www.pole-emploi.fr.

  • Déclarer son activité d’auto-entrepreneur en ligne. Cette déclaration sera traitée par le centre de formalités des entreprises (CFE) suivant la nature et le lieu de votre activité.
  • S’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Pour plus d’information, consulter les sites www.cci.fr ou www.artisanat.fr.
  • Avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…
    Pour plus d’information, contactez la chambre de métiers et de l’artisanat ou consultez le site www.artisanat.fr.
  • Effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métiers, en cas de création d’une activité artisanale. Se référer à votre chambre des métiers.
    Cas particulier : vous êtes dispensé de suivre ce stage si vous avez certaines qualifications professionnelles ou si vous êtes accompagné par un réseau d’aide à la création d’entreprise qui dispense une formation agréée.
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour les artisans dans le bâtiment, il convient de souscrire également une assurance décennale.
  • Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, c’est-à-dire affecté à votre activité et séparé de vos comptes personnels. Celui-ci doit être ouvert dans les 12 mois suivant la création de votre auto-entreprise.
    Important : Ce compte bancaire peut être un compte professionnel ou personnel.

Texte de référence :

L’auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie, même si celui-ci est nul pour la période. Dans ce cas, la déclaration de chiffre d’affaires doit être complétée en positionnant le montant 0 dans la colonne « chiffre d’affaires » de votre déclaration.

La déclaration et le paiement des cotisations doivent obligatoirement être effectués en ligne ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf » téléchargeable sur App Store ou Play Store, si le chiffre d’affaires annuel est supérieur aux seuils suivants :

  • 8 300 € pour les prestations de services ou professions libérales ;
  • 20 700 € pour les activités d’achat/vente.

Les frais d’immatriculation

L’immatriculation de l’auto-entrepreneur est gratuite, à l’exception des agents commerciaux :

  • Si vous êtes agent commercial, l’immatriculation (obligatoire) au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 26 €.
  • Si vous êtes commerçant, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est gratuite.
  • Si vous êtes artisan, l’inscription au Répertoire des métiers (RM) est gratuite.

Le stage obligatoire

Pour une activité artisanale, vous devez suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat de votre région. Le coût de ce stage obligatoire est en moyenne de 250 €.

Cas particulier : vous êtes dispensé de suivre ce stage si vous avez certaines qualifications professionnelles ou si vous êtes accompagné par un réseau d’aide à la création d’entreprise qui dispense une formation agréée.

Il existe un service d’assistance à formalités proposé par les CFE des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Son coût est en moyenne de 60 €.


L’assurance professionnelle

Certaines activités imposent d’être couvert par un contrat d’assurance professionnelle (métiers du bâtiment par exemple, garantie décennale). Renseignez-vous sur la réglementation liée à votre activité sur le site www.service-public.fr.

Si tel est votre cas, vous devez impérativement souscrire un contrat d’assurance avant le début de votre activité.

Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle - optionnel

Il est très fortement recommandé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvrira les éventuels sinistres que vous pourriez causer à des tiers (clients) dans le cadre de votre activité.

Attention : Vos contrats d’assurance personnels ne vous couvriront pas dans le cas d’un incident survenu dans le cadre de votre activité professionnelle. Le coût de ces garanties dépendra de l’activité que vous exercez.

Textes de référence :

L'auto-entreprise est soumise à différents taux, détaillés ci-dessous :

Les cotisations et contributions sociales

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations et contributions sociales à payer.

Taux de cotisations sociales en fonction du secteur d’activité
Secteur d’activité Taux
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) 12,80 %
Prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) 22,00 %
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) 22,00 %

Important : Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.

0 € encaissé = 0 € à payer

Seules les factures encaissées doivent être déclarées sur la déclaration de chiffre d’affaires.

Textes de référence :

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité :

Taux de cotisations sociales en fonction du secteur d’activité
Secteur d’activité Taux
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) 1 %
Activité de location de locaux d'habitation meublés 1,7 %
Activité de services relevants des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 1,7 %
Activité de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC) 2,2 %

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois). Cette cotisation, versée chaque mois ou chaque trimestre, est égale à :

Taux de cotisations sociales en fonction du secteur d’activité
Secteur d’activité Taux
Artisans 0,3 %
Commerçants et professions libérales non réglementées 0,1 %
Professions libérales réglementées 0,2 %

Le droit à la formation professionnelle est géré par l’organisme indiqué sur votre attestation de versement à la contribution à la formation professionnelle, qui sera disponible à l’issue de votre dernière période déclarative de l’année (4e trimestre ou mois de décembre).

Textes de référence :

Les taxes pour frais de chambre consulaire

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Elles servent au financement des chambres (CCI et CMA).

Ces taux sont applicables à compter de la 2e année civile si vous réalisez un chiffre d’affaires positif au cours de l’année civile précédente.

Taux de cotisations pour les chambres consulaires en fonction de l’activité et de la zone géographique
Activité exercée Taux à appliquer sur le chiffre d’affaires Alsace Moselle Chambre consulaire concernée
Prestations de services 0,044 % 0,044 % 0,044 % CCI
Prestations de services artisanales 0,480 % 0,650 % 0,830 % CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % 0,015 % 0,015 % CCI
Achat revente pour un artisan 0,220 % 0,290 % 0,370 % CMA
Artisan en double immatriculation CCI/CMA 0,007 % 0,007 % 0,007 % CCI


Textes de référence :

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

A ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le montant de cette taxe varie en fonction du lieu d’implantation de votre auto-entreprise.

  • L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les années suivantes, elle sera due même si vous exercez à domicile et une cotisation minimale sera exigée (la base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que le taux d’imposition).
  • A partir de 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE :
Base minimale CFE en 2017 et 2018 en fonction du chiffre d’affaires
Chiffre d’affaires ou recettes Base minimale (CFE due au titre de 2017) Base minimale (CFE due au titre de 2018)
Jusqu’à 10 000 € Entre 216 € et 514 € Entre 218 € et 519 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 216 € et 1 027 € Entre 218 € et 1 037 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 216 € et 2 157 € Entre 218 € et 2 179 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 216 € et 3 596 € Entre 218 € et 3 632 €

Textes de référence :

Les cotisations sociales minimales

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Cette demande doit être formulée par courrier auprès de l’Urssaf de votre région :

  • dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
  • au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante ;

Important : En cas d’option pour les cotisations minimales :

  • Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale des indépendants (DSI).
  • Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »). Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).

La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.

Base de calcul, taux et montant annuel des cotisations minimales en fonction du type de cotisation
Base de calcul Taux Montant annuel des cotisations minimales
Maladie 2 (anciennement indemnités journalières) 15 893 €
(40 % du Pass*)
0,85 % 135 €
Retraite de base 4 569 €
(11,5 % du Pass*)
17,75 % 811 €
Invalidité-décès 4 569 €
(11,5 % du Pass*)
1,30 % 59 €
Formation professionnelle au titre de 2017 payable en février 2018 39 228 €
(1 Pass 2017*)
0,25 % Commerçant : 98 €
0,34 % Commerçant + conjoint collaborateur : 133 €
Formation professionnelle due au titre de 2018 payable en novembre 2018 39 732 €
(1 Pass 2018*)
0,25 % Commerçant : 99 €
0,34 % Commerçant + conjoint collaborateur : 135 €
0,29 % Commerçant + conjoint collaborateur : 115 €

* Pass : Plafond Annuel de la Sécurité sociale

Depuis la création du statut auto-entrepreneur, plusieurs types de pièges ou d'arnaques ont été recensés dont vous trouverez ci dessous quelques exemples.

Les démarches administratives payantes

Créer, modifier, quitter le statut auto-entrepreneur etc. : c'est gratuit !

Vous pouvez effectuer ces demandes gratuitement auprès d'organismes officiels (Centre de formalités des entreprises, CCI, CMA ou Urssaf) ou sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Or, de nombreux sites commerciaux, non officiels, proposent de les réaliser pour vous, moyennant finances.

Les formalités non obligatoires

Vous venez de créer votre entreprise ? Vous allez peut-être recevoir, par téléphone, courrier ou courriel, des propositions telles qu'une inscription sur un annuaire, un registre etc.

Malgré leur apparence, ces offres ne sont ni officielles ni obligatoires : il s'agit uniquement de propositions commerciales facultatives non obligatoires.

Comment vérifier ? En lisant attentivement le document et notamment le bas de page ou le verso du document, où est indiqué le caractère non obligatoire de l'offre et/ou les conditions générales de vente.

Le Hameçonnage (également appelé phishing)

Vous pouvez recevoir des courriels contournant ou usurpant le logo de la Sécurité sociale pour les indépendants ou de l'Urssaf, avec un fort risque de confusion.

A retenir :

  • Veillez à ne pas transmettre d'informations privées par retour de courriel (données personnelles, numéros de carte bancaire, RIB, etc.).
  • Le ministère de l'Intérieur et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) recommandent, suite à une tentative d'arnaque par SMS, de signaler le message à la plateforme de signalement mise en place par les opérateurs de la fédération française des Télécom.