Toutes les informations essentielles pour comprendre le statut auto-entrepreneur.
L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages :
Une protection sociale (couverture maladie, retraite, etc.) ;
Un droit à la formation professionnelle.
L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants :
188 700 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 77 700 € ;
77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 77 700 € pour les prestations de services.
Bon à savoir
Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année. Par exemple : pour un début d’activité le 1er mars 2023 en prestations de services, l’activité ne représentera que 306 jours en 2023, et on aura donc : 77 700 € x 306 / 365 = 65 140 € (seuil à ne pas dépasser).
Une franchise de TVA jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires
La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.
La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre auto-entreprise devient assujettie à la TVA.
Pour la vente de marchandises :
Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 101 000 €.
Sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 91 900 € et 101 000 €.
Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année N est de 93 000 € et que votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 92 000 € vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA.
Pour la prestation de services :
Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 39 100 €.
Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 36 800 € et 39 100 €.
Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année N est de 37 000 € et votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 36 900 €, vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA.
Bon à savoir
Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).
Une fois assujetti à la TVA, l’auto-entrepreneur doit facturer la TVA dès le mois de dépassement des plafonds indiqués et la mentionner sur ses factures.
Afin d’appliquer la TVA sur vos factures (TVA collectée), vous devez contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et connaître le taux de TVA applicable en fonction de votre secteur d’activité. En parallèle, vous pouvez désormais récupérer la TVA (TVA déductible) sur les achats liés à votre activité. Vous devrez ainsi calculer la TVA due (= TVA collectée – TVA déductible).
L’impôt sur le revenu
Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité :
1 % si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 % ;
1,7 % si l’activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
2,2 % pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC).
Il est désormais possible de faire une demande de modification du mode de paiement de l’impôt sur le revenu (bénéficier ou sortir du versement libératoire) une fois par an (jusqu’au 30/09). Cette nouvelle directive sera effective à partir du 1er janvier de l’année qui suit.
Lors de votre déclaration d’impôt sur votre revenu annuel :
Si vous avez opté pour le versement libératoire : votre chiffre d’affaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais uniquement pour établir le taux d’imposition de votre foyer fiscal.
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : votre chiffre d’affaires sera intégré aux revenus de votre foyer fiscal pour le calcul de l’impôt.
Chaque année, courant février une attestation fiscale sera mise à disposition dans votre espace en ligne pour vous aider au remplissage de votre déclaration d’impôt.
Dans certains cas, vous pouvez sortir du dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu et être soumis le cas échéant à certaines régularisations.
impots.gouv.fr : les conditions pour bénéficier du versement libératoire.
Pour calculer votre revenu professionnel, le service des impôts applique un taux d’abattement forfaitaire pour frais professionnels sur votre chiffre d’affaires selon la nature de l’activité exercée.
Taux de l’abattement en fonction de la nature de l’activité
Ventes de marchandises (BIC)
71 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
50 %
Prestations de services et professions libérales (BNC)
34 %
Que vous ayez opté ou non pour le versement libératoire, lorsque vous effectuez votre déclaration de revenus, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur la déclaration complémentaire des revenus « 2042 C PRO annexe à la 2042 » sur impots.gouv.fr, sans déduction de charges réelles ni d’amortissement de matériel.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous cotisez à l'Urssaf (CGSS pour les Drom).
Vous bénéficiez ainsi d’une couverture sociale, au même titre que les autres travailleurs indépendants. Celle-ci couvre :
La santé : maladie, maternité, indemnités journalières
La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire)
La prévoyance (invalidité, décès)
Les allocations familiales
Assurance maladie
L'ensemble des auto-entrepreneurs est rattaché à la CPAM (CGSS pour les Drom), qui verse les prestations maladie, maternité et indemnités journalières.
En savoir plus✚
Indemnités journalières maladie
Les indemnités journalières maladie sont versées pour compenser la perte de revenus en cas d’arrêt de travail en raison d’une maladie sous certaines conditions
Prestations en cas de maternité, paternité ou d’adoption.
En cas de maternité, paternité ou adoption des prestations en espèces sont versées aux travailleurs indépendants.
Avec le statut auto-entrepreneur, vous validez des trimestres de retraite sous condition de chiffre d’affaires et ouvrez des droits à une pension en fonction du montant de votre chiffre d'affaires.
Chiffre d'affaires à réaliser en 2021 pour valider ses trimestres : cas des professions libérales réglementées BNC (Cipav)
Si vous êtes salarié et que vous validez 4 trimestres de retraite par an, le chiffre d'affaires de votre activité d'auto-entrepreneur vous permettra d'acquérir des droits supplémentaires mais pas de trimestre supplémentaire (le maximum étant de 4 trimestres validés par année civile).
Si vous êtes retraité, les cotisations sociales versées au titre de votre auto-entreprise ne vous permettront pas d’augmenter votre pension (retraite de base et complémentaire).
Allocations familiales
Les prestations sont gérées par la caisse d’allocations familiales et sont identiques à celles des salariés. Si vos revenus professionnels sont faibles, vous pouvez obtenir la « prime d’activité » en effectuant votre demande uniquement en ligne sur caf.fr.
Vos ayants-droit (enfants mineurs) sont couverts dans les mêmes conditions que l’ensemble des ayants-droit des travailleurs indépendants. Pour les créateurs, vous pouvez vous rapprocher de votre organisme conventionné pour les déclarer ;
En cas de cessation de votre activité indépendante, vous continuerez d’être couvert pour la maladie par la CPAM tant que vous n’exercerez pas une autre activité professionnelle.
Vous ne cotisez pas à Pôle emploi. Vous ne pouvez donc pas bénéficier des allocations chômage en cas de cessation de votre activité.
Créer son auto-entreprise c’est l’opportunité de pouvoir :
Tester son projet d’entreprise avant d’évoluer vers la création d’un autre statut juridique. Par exemple : un salarié souhaitant expérimenter son projet entrepreneurial ;
Compléter ses revenus. Par exemple : un étudiant souhaitant avoir une activité complémentaire en parallèle de ses études ;
Se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec une prise de risque limitée.
Toute personne physique peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur :
Être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles) ;
Avoir une adresse postale en France ;
Être de nationalité française ou ressortissant européen (ressortissant étranger hors Union Européenne sous conditions) ;
Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;
Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.
L’auto-entrepreneuriat peut être exercé à titre principal ou à titre complémentaire.
A titre principal, l’auto-entreprise constitue une activité à part entière. A l’inverse, à titre complémentaire, l’auto-entreprise est une activité annexe en complément d’un autre statut :
Etudiant ;
Salarié (avec accord de l’employeur en cas de clause d’exclusivité, ou de spécificités incluses dans le contrat de travail) ;
Retraité ;
Dirigeant assimilé salarié (Président ou dirigeant de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL…) ;
Fonctionnaire (en fonction de votre statut, vous devez remplir certaines conditions).
Attention : le statut auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.
La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187). Ainsi, l’auto-entrepreneur se voit contraint de respecter les conditions de travail et les règles établies par son client donneur d’ordre, comme le ferait un salarié (horaire de travail, lieux de travail...).
S’il fait preuve d’une grande souplesse, le statut auto-entrepreneur demeure néanmoins incompatible avec certaines activités ou certaines situations personnelles :
Les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole) ;
Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise (gérant majoritaire ou en collège de gérance) ;
Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé, relevant de l'Urssaf pour le recouvrement de ses cotisations sociales.
La création en ligne de votre auto-entreprise est totalement gratuite et ne nécessite aucun apport de capital. Elle s’effectue en seulement quelques minutes depuis la rubrique « Créer mon auto-entreprise ».
Attention : certains sites internet privés facturent la démarche de création.
Une fois votre adhésion effectuée, déclarez et payez en toute simplicité depuis votre espace personnel en ligne ou depuis l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » téléchargeable gratuitement sur le Play Store ou l’App Store.
Bon à savoir
Votre première déclaration pourra s’effectuer en ligne dès votre affiliation ;
Vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre, même si celui-ci est nul.
Par exemple :
début d’activité le 1er février de l’année N avec la déclaration mensuelle : déclaration à effectuer entre le 1er et le 30 juin, pour déclarer le chiffre d’affaires encaissé entre le 1er février et le 31 mai de l’année N ;
début d’activité le 1er février de l’année N avec la déclaration trimestrielle : déclaration à effectuer entre le 1er et le 31 juillet, pour déclarer le chiffre d’affaires encaissé entre le 1er février et le 30 juin de l’année N.
Si vous bénéficiez des allocations chômage, du RSA ou de tout autre minima social, il est recommandé d’opter pour une déclaration et un paiement mensuels de votre chiffre d’affaires.
Allégée, la comptabilité d’un auto-entrepreneur est réduite à la simple tenue quotidienne d’un registre des recettes et des achats.
Simplifiée, elle n’intègre pas la TVA (cf. franchise en base de TVA) et ne fait pas l’objet d’un bilan annuel à présenter.
Attention : l’auto-entrepreneur ne peut ni déduire ses charges (téléphone, déplacement…), ni amortir son matériel.
Bon à savoir
Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services ainsi que les déclarations de chiffre d’affaires effectuées auprès de l’Urssaf.
Le registre des recettes et des achats doit mentionner chaque année dans l’ordre chronologique :
Le montant et l’origine du chiffre d’affairesencaissé à titre professionnel ;
Les dépensesengagées pour l’auto-entreprise.
Pour chaque recette ou dépense enregistrée, il est nécessaire de :
Préciser le mode de règlement (ex : espèces, carte bancaire, chèque, etc.) ;
Conserver la pièce justificative (ex : facture, note de frais, etc.).
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations sociales à payer.
Ci-dessous les taux de cotisations applicables en fonction du secteur d'activité incluant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette réforme, votée en août 2022, prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales à partir du 1er octobre 2022. Pour plus d'informations consultez l'actualité.
Taux de cotisations sociales en fonction du secteur d’activité
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC)
12,3 %
(12,8 % avant réforme)
Location de meublés de tourisme classés
6 %
(6 % avant réforme)
Prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)
21,1%
(22 % avant réforme)
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)
21,2 %
(22,2 % avant réforme)
Important : 0 € encaissé = 0 € à payer
Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.
Bon à savoir
Seules les factures encaissées doivent être déclarées sur la déclaration de chiffre d’affaires.
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les professionnels libéraux (hors avocats).
Ce dispositif entre en vigueur au 1er juillet 2021. L’ouverture du bénéfice de cette prestation s’accompagne d’une augmentation du taux de vos cotisations et contributions sociales personnelles de 0,1 à 0,2% en fonction de votre situation.
En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours de l’année civile précédente). Cette cotisation, versée chaque mois ou chaque trimestre, est égale à :
0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans ;
0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants ;
0,2 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées et non réglementées.
Bon à savoir
Le droit à la formation professionnelle est géré par l’organisme indiqué sur votre attestation de contribution à la formation professionnelle, qui sera disponible à l’issue de votre dernière période déclarative de l’année (4ème trimestre ou mois de décembre).
Le taux applicable inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à votre protection sociale obligatoire :
maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières) ;
invalidité et décès ;
retraite de base ;
retraite complémentaire obligatoire ;
allocations familiales ;
CSG-CRDS.
Notes de pied de page
Les cotisations sociales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l’objet d’une régularisation.
En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations sur trois ans, correspondant à :
1/6 des taux pleins de métropole si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, 1/3 si vous êtes un professionnel libéral réglementé, jusqu’à la fin du 7ème trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité,
½ des taux pleins de métropole que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, pour la période qui court entre la fin du 8ème trimestre d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité,
2/3 des taux pleins de métropole à compter de la 4ème année d’activité.
Texte de référence : le décret 2017-972 du 9 mai 2017 est venu préciser les nouvelles modalités de calcul applicables aux auto-entrepreneurs d’outre-mer en fixant l’application de taux réduits en début d’activité liée au cumul de l’exonération Drom et du régime fiscal de la micro-entreprise.
Ci-dessous les taux de cotisations applicables dans les Drom à compter du 1er janvier 2020 incluant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette réforme,votée en août 2022, prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales à partir du 1er octobre 2022.
Cette baisse de cotisation s’applique selon votre périodicité de déclaration :
Mensuelle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, disponible en ligne dès le 1er novembre 2022
Trimestrielle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2022, disponible en ligne dès le 2 janvier 2023
Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l’assurance maladie et n’impacte pas vos droits aux prestations.
Les auto-entrepreneurs exerçant à Mayotte ne sont pas concernés par la réforme.
Artisans, Commerçants et Professions libérales non réglementées
Activité
Période 1 :
jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil suivant celui de début d'activité
1/6 des taux pleins de métropole
Période 2 :
du 8ème trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3ème année civile d'activité
1/2 des taux pleins de métropole
"Régime de croisière" :
à compter de la 4ème année civile
2/3 des taux pleins de métropole
Vente de marchandises (BIC)
2,1 %
(2,2 % avant réforme)
6,2 %
(6,4 % avant réforme)
8,2 %
(8,6 % avant réforme)
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)
3,6 %
(3,7 % avant réforme)
10,6 %
(11% avant réforme)
14,2 %
(14,7 % avant réforme)
Autres prestations de service (BNC)
3,6 %
(3,7 % avant réforme)
10,6 %
(11 % avant réforme)
14,1 %
(14,7 % avant réforme)
Activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés
1%
(1 % avant réforme)
3 %
(3 % avant réforme)
4 %
(4 % avant réforme)
Bon à savoir
Depuis le 1er juillet 2021 : création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie pour les autoentrepreneurs professions libérales.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les professionnels libéraux (hors avocats).
Ce dispositif entre en vigueur et s'applique à compter du 1er juillet 2021.
Toutes les informations concernant les modalités de bénéfice de cette prestation sont accessibles sur le site ameli.fr.
L’ouverture du bénéfice de cette prestation s’accompagne d’une augmentation du taux de vos cotisations et contributions sociales personnelles de 0,1 à 0,2% en fonction de votre situation.
Profession libérale réglementée relevant de la Cipav Drom (toutes natures de chiffre d'affaires)
Activités
Période 1 :
jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil suivant celui de début d'activité
Période 2 :
du 8ème trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3ème année civile d'activité
"Régime de croisière" :
à compter de la 4ème année civile
Activités BIC ou BNC
7,1 %
(7,4 % avant réforme)
10,6 %
(11,1 % avant réforme)
14,2 %
(14,8 % avant réforme)
Activités de locaux d'habitation meublés de tourisme classés
2 %
(2 % avant réforme)
3 %
(3 % avant réforme)
4 %
(4 % avant réforme)
Bon à savoir
Vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires par voie dématérialisée via le site internet ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf disponible gratuitement sur les stores.
L’année 2020 était une année de transition. Les taux Drom 2 s’appliquent pour les bascules en 2021 dans le statut auto-entrepreneur.
Dans certains cas spécifiques, la mesure ne s’accompagne pas d’une augmentation du taux de cotisations. Le bénéfice de la prestation existe cependant.
Texte de référence : décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.
Vous trouverez ci-après les conditions et les modalités pour bénéficier de l'Acre, sachant qu'une demande doit obligatoirement être adressée à l'Urssaf.
Conditions d’éligibilité
Pour être éligible au bénéfice de l’Acre il est nécessaire de répondre aux critères d’éligibilité mentionnés à l’article L. 5141-1 du code du travail avec les pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation :
Critères et justificatifs pour bénéficier de l'Acre
Critères d'éligibilité mentionnés à l'article L 5141-1 du code du travail pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre
Pièces justificatives à fournir (copie de l'original)
Demandeur d'emploi indemnisé
Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
Historique de l'inscription à Pôle Emploi
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Jeune de 18 à 25 ans révolus
Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise
Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
Personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu'elle remplisse l'une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat
Copie du contrat d'appui
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPPV
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)
Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
Conditions complémentaires pour bénéficier de l’Acre
ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes ;
avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.
Adresser une demande d'exonération Acre
Si je remplis les conditions pour bénéficier de l’Acre j’envoie la demande accompagnée des pièces justificatives à l’Urssaf simultanément à ma déclaration de début d'activité.
Les textes prévoient qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération Acre est présumée acceptée.
Durée de l'application du taux minoré
Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre première année d’activité.
À ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.
Par exemple
Pour une création le 20 février 2020, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour une création le 3 avril 2020, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2021.
En savoir plus✚
Pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'Acre, un taux spécifique minoré s’applique, jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant la date d'inscription, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
Les taux de cotisations ont évolué à partir du 1er octobre 2022 dans le cadre de la réforme portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Ils s'appliquent, selon votre périodicité de déclaration :
Mensuelle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, disponible en ligne dès le 1er novembre 2022
Trimestrielle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2022, disponible en ligne dès le 2 janvier 2023
Taux de cotisations en fonction de l’activité et de la période avant et après la réforme
Activité
Taux de cotisations
Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil
suivant celui de la date d’inscription
Taux plein régime de croisière
Achat/revente de marchandises (BIC)
(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement)
6,2 %
(6,4 % avant réforme)
12,3 %
(12,8 % avant réforme)
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
10,6 %
(11 % avant réforme)
21,2 %
(22 % avant réforme)
Autres prestations de services (BNC)
10,6 %
(11 % avant réforme)
21,1 %
(22% avant réforme)
Professions libérales relevant de la Cipav (BNC)
12,1 %
(12,1 % avant réforme)
21,2 %
(22,2 % avant réforme)
Location de meublés de tourisme classés
3 %
(3 % avant réforme)
6 %
(6 % avant réforme)
Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav
3,3 %
(3,3 % avant réforme)
6 %
(6 % avant réforme)
Important : en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant deux années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut auto-entrepreneur.
À noter : pour les professions libérales relevant de la Cipav en activité BIC et les locations de meublés de tourisme classés, le taux est réhaussé en tenant compte du taux minimum (somme des taux CSG/CRDS et du taux de retraite complémentaire non exonérés par l’Acre - article L.613-7 alinéa 1).
Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les auto-entrepreneurs qui ont commencé à bénéficier de l'Acre en 2018 ou en 2019 bénéficient de l'exonération partielle de l’ensemble des cotisations et contributions sociales sur 3 ans :
1ère année (jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d'activité) : vous payez 25 % du taux global
2ème année (à compter du 5ème trimestre) : vous payez 75 % du taux global
3ème année (à compter du 9ème trimestre) : vous payez 90 % du taux global
Les auto-entrepreneurs ayant bénéficié de l'Acre avant le 1er avril 2020 ne sont pas concernés par les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sur les taux de cotisations exonérés. La baisse des taux s'appliquera sur les taux pleins à compter de la 4ème année d'activité.
En savoir plus✚
Artisan, commerçant, profession libérale non règlementée : début d'activité entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019
Activité
Vente de marchandises (BIC)
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)
Autres prestations de service (BNC)
Taux Acre période 1
25 % des taux pleins
Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d'activité
3,2 %
5,5 %
5,5 %
Taux Acre période 2
50 % des taux pleins
4 trimestres civils suivants
6,4 %
11 %
11 %
Taux Acre période 3
90 % des taux pleins
(nouvelle règlementation)
4 trimestres civils suivants
11,6 %
19,8 %
19,8 %
Taux pleins
À compter de la 4ème année d'activité
12,3 %
(12,8 % avant réforme)
21,2 %
(22 % avant réforme)
21,1 %
(22% avant réforme)
Profession libérale relevant de la Cipav : début d'activité entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019
Activité
Activités BNC ou BIC
Taux Acre période 1
25 % des taux pleins
Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d'activité
5,5 %
Taux Acre période 2
50 % des taux pleins
4 trimestres civils suivants
11 %
Taux Acre période 3
90 % des taux pleins
(nouvelle règlementation)
4 trimestres civils suivants
19,8 %
Taux pleins
À compter de la 4ème année d'activité
21.2 %
(22,2 % avant réforme)
Artisan, commerçant, profession libérale non règlementée : début d'activité entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020
Activité
Vente de marchandises (BIC)
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)
Autres prestations de service (BNC)
Taux Acre période 1
25 % des taux pleins
Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d'activité
3,2 %
5,5 %
5,5 %
Taux Acre période 2
75 % des taux pleins (nouvelle règlementation)
4 trimestres civils suivants
9,6 %
16,5 %
16,5 %
Taux Acre période 3
90 % des taux pleins
(nouvelle règlementation)
4 trimestres civils suivants
11,6 %
19,8 %
19,8 %
Taux pleins
À compter de la 4ème année d'activité
12,3 %
(12,8 % avant réforme)
21,2 %
(22 % avant réforme)
21,1 %
(22% avant réforme)
Profession libérale relevant de la Cipav : début d'activité entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020
Activité
Activités BNC ou BIC
Taux Acre période 1
25 % des taux pleins
Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d'activité
5,5 %
Taux Acre période 2
75 % des taux pleins (nouvelle règlementation)
4 trimestres civils suivants
16,5 %
Taux Acre période 3
90 % des taux pleins
(nouvelle règlementation)
4 trimestres civils suivants
19,8 %
Taux pleins
À compter de la 4ème année d'activité
21.2 %
(22,2 % avant réforme)
Bon à savoir
Si vous avez débuté votre activité avant 2018, vous n'êtes pas impacté.
Important : en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant deux années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut auto-entrepreneur.
Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés
Situation du compte / Exonération
Taux global de cotisation applicable avant le 1er octobre 2022
Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022
Hors exonération
6 %
6 %
Avec éxonération
3 % (Artisans, Commeçants, Professions libérales non règlementées)
3,3 % (Professions libérales relevant de la Cipav)
3 % (Artisans, Commeçants, Professions libérales non règlementées)
3,3 % (Professions libérales relevant de la Cipav)
Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)
Situation du compte / Exonération
Taux global de cotisation applicable avant le 1er juillet 2021
Taux global
Hors exonération
22 %
21.2 %
(22,2 % avant réforme pouvoir d'achat applicable au 1er otobre 2022)
ACRE 1ère année (réforme 2020)
12.1 %
12.1 %
ACRE 2 Transitoire 2020 (réforme 2020)
15,5 %
16,7 %
ACRE 3 Transitoire 2020 (réforme 2020)
16,8 %
20 %
À noter : dans certains cas spécifiques la mesure ne s’accompagne pas d’une augmentation du taux de cotisations à compter du 1er juillet 2021 (le bénéfice de la prestation existe cependant) :
Location de meublés de tourisme classés
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole : Acre 1ère année (réforme 2020)
Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Texte de référence : décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
L’Arce
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Cette aide concerne les demandeurs d’emploi percevant l’Are.
Si vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé, vous pourrez continuer à percevoir partiellement vos allocations (Are) ou obtenir 45 % de votre capital restant en 2 fois (Arce). Dans ce dernier cas, vous devez être bénéficiaire de l’Accre.
Ainsi, vous pouvez soit :
Continuer à percevoir partiellement vos allocations (Are) pendant toute la durée correspondant à la limite de vos droits sous réserve que le calcul effectué par Pôle emploi ne donne pas un résultat qui dépasse le salaire mensuel brut moyen qui a servi de référence au calcul des indemnités de chômage. Vous devez également rester inscrit comme demandeur d’emploi ;
Bénéficier, sous condition d’être éligible à l’Accre, d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) correspondant à 45 % du montant des droits restants ;
Cette aide est versée en 2 fois : la première partie dans le mois de la création et la seconde 6 mois après.
L’action sociale du CPSTI vise à soutenir les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à leur santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre.
Pour bénéficier de ce dispositif, les travailleurs indépendants doivent en faire la demande auprès de leur Urssaf.
Aide aux cotisants en difficulté (ACED)
En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre.
Fonds catastrophe et intempéries (FCI)
Aide d’urgence aux actifs victimes de catastrophe et intempéries, pour pallier les besoins de première nécessité.
La décision d’attribution d’une aide sera ensuite prise par la commission d’action sociale de l’instance régionale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle.
Le CPSTI propose un dispositif de médiation dédié à la protection sociale des travailleurs indépendants.
Ainsi, 17 médiateurs régionaux bénévoles sont présents pour vous accompagner en cas de difficulté avec vos organismes de sécurité sociale (Urssaf, Carsat, CPAM).
Vous pouvez saisir le médiateur CPSTI :
si vous avez adressé une réclamation à l’URSSAF, la CPAM ou la CARSAT et si la réponse apportée n’a pas été satisfaisante ou aucune réponse n’a été réceptionnée dans un délai de 30 jours
si vous n’avez pas introduit un recours contentieux
si aucune des procédures suivantes n’est en cours avec l’URSSAF : rescrit, transaction, contrôle
DÉPOSER MA DEMANDE
Si ces conditions sont respectées, votre demande sera considérée comme recevable à la procédure de médiation.
Dans le cas contraire, veuillez déposer une réclamation via la messagerie de votre compte en ligne. .
Les Médiateurs du CPSTI peuvent être saisis :
via la messagerie de votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr motif "La saisine du médiateur des travailleurs indépendants"
Un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration et varie selon le choix de la périodicité de vos déclarations.
Vos déclarations de chiffre d’affaires sont néanmoins accessibles et déclarables dès réception de votre notification d’affiliation. Un justificatif de déclarations et de paiement sera alors disponible au format .pdf pour chacune des déclarations effectuées.
Important :
Les déclarations et paiements validés durant cette période de 90 jours restent modifiables (sauf paiement par carte bancaire) et seront définitivement pris en compte par votre Urssaf à l’issue de ce délai (se référer aux tableaux ci-dessous).
Si la date d'exigibilité est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, la date d'exigibilité est reportée au lundi ou au jour qui suit.
Par exemple, en 2020 la date d'exigibilité de la déclaration de chiffre d'affaires du mois d'avril est le 31 mai 2020. Le 31 mai étant un dimanche et le lundi 1er juin un jour férié, la date d'exigibilité est reportée au 2 juin.
Echéance et date d’exigibilité de la première déclaration mensuelle en fonction de la date de début d’activité
Date de début d’activité
Ouverture de l’échéance
Après réception de votre notification d'affiliation à la Sécurité sociale
Date d’exigibilité
Du 1er au 31 janvier
Début février
31 mai
Du 1er au 29 février
Début mars
30 juin
Du 1er au 31 mars
Début avril
31 juillet
Du 1er au 30 avril
Début mai
31 août
Du 1er au 31 mai
Début juin
30 septembre
Du 1er au 30 juin
Début juillet
31 octobre
Du 1er au 31 juillet
Début août
30 novembre
Du 1er au 31 août
Début septembre
31 décembre
Du 1er au 30 septembre
Début octobre
31 janvier de l’année suivante
Du 1er au 31 octobre
Début novembre
28 février de l’année suivante
Du 1er au 30 novembre
Début décembre
31 mars de l’année suivante
Du 1er au 31 décembre
Début janvier de l’année suivante
30 avril de l’année suivante
Echéance et date d’exigibilité de la première déclaration trimestrielle en fonction de la date de début d’activité
Date de début d’activité
Ouverture de l’échéance
Après réception de votre notification d'affiliation à la Sécurité sociale
Date d’exigibilité
Du 1er janvier au 31 mars
Début avril
31 juillet
Du 1er avril au 30 juin
Début juillet
31 octobre
Du 1er juillet au 30 septembre
Début octobre
31 janvier l’année suivante
Du 1er octobre au 31 décembre
Début janvier de l’année suivante
30 avril de l’année suivante
Conditions selon votre activité :
S’immatriculer :
au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants sur www.cci.fr ;
Avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…
Pour plus d’informations : www.artisanat.fr.
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour les artisans dans le bâtiment, il convient de souscrire également une assurance décennale.
Adhérer obligatoirement à un dispositif de médiation. Le code de la consommation prévoit que les professionnels, dont les auto-entrepreneurs, ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation dès lors qu'ils travaillent avec des particuliers. Le professionnel n’est pas obligé de recourir à un service extérieur de médiation, mais peut mettre en place son propre dispositif de médiation (dans ce cas le médiateur qu’il emploie est désigné par une commission qui doit inclure notamment des représentants d’association de défense des consommateurs). Afin de pouvoir adhérer, consultez la liste des médiateurs de la consommation.
Ouvrir un compte bancaire dédié : à l’activité professionnelle, c’est-à-dire affecté à votre activité et séparé de vos comptes personnels. Il est conseillé d'en ouvrir un mais la loi Pacte du 22/05/2019 supprime l'obligation de ce compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les autoentrepreneurs réalisant moins de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel pendant 2 années consécutives. Important : Ce compte bancaire peut être un compte professionnel ou personnel.
L’auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie, même si celui-ci est nul pour la période. Dans ce cas, la déclaration de chiffre d’affaires doit être validée en positionnant un montant de 0 (zéro) euro dans le champ « chiffre d’affaires » de votre déclaration.
Bon à savoir
A l’issue de votre première déclaration, référez-vous aux tableaux ci-dessous pour connaître vos échéances selon votre périodicité.
Si la date d'exigibilité est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, la date d'exigibilité est reportée au lundi ou au jour qui suit.
Par exemple, en 2020 la date d'exigibilité de la déclaration de chiffre d'affaires du mois d'avril est le 31 mai 2020. Le 31 mai étant un dimanche et le 1er juin un jour férié, la date d'exigibilité est reportée au 2 juin.
Echéance et date d’exigibilité des déclarations mensuelles en fonction de la période à déclarer
Période à déclarer
Ouverture de l’échéance
Date d’exigibilité
Du 1er au 31 janvier
Début février
29 février
Du 1er au 29 février
Début mars
31 mars
Du 1er au 31 mars
Début avril
30 avril
Du 1er au 30 avril
Début mai
31 mai
Du 1er au 31 mai
Début juin
30 juin
Du 1er au 30 juin
Début juillet
31 juillet
Du 1er au 31 juillet
Début août
31 août
Du 1er au 31 août
Début septembre
30 septembre
Du 1er au 30 septembre
Début octobre
31 octobre
Du 1er au 31 octobre
Début novembre
30 novembre
Du 1er au 30 novembre
Début décembre
31 décembre
Du 1er au 31 décembre
Début janvier de l’année suivante
31 janvier de l’année suivante
Echéance et date d’exigibilité des déclarations trimestrielles en fonction de la période à déclarer
Période à déclarer
Ouverture de l’échéance
Date d’exigibilité
Du 1er janvier au 31 mars
Début avril
30 avril
Du 1er avril au 30 juin
Début juillet
31 juillet
Du 1er juillet au 30 septembre
Début octobre
31 octobre
Du 1er octobre au 31 décembre
Début janvier de l’année suivante
31 janvier de l’année suivante
Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration et le paiement des cotisations doivent désormais être effectués de façon dématérialisée en ligne ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf » téléchargeable sur App Store ou Play Store.
Les frais d’immatriculation
L’immatriculation de l’auto-entrepreneur est gratuite, à l’exception des agents commerciaux :
Si vous êtes agent commercial, l’immatriculation (obligatoire) au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 27 €.
Si vous êtes commerçant, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est gratuite.
Si vous êtes artisan, l’inscription au Répertoire des métiers (RM) est gratuite.
Les stages de formation avant l'installation
Des stages de formation existent dans les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Rapprochez-vous de la chambre de votre région pour connaître les modalités et les coûts.
Bon à savoir
Il existe un service d’assistance à formalités proposé par les CFE des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Son coût est en moyenne de 90 € pour les CMA et 60 € pour les CCI.
L’assurance professionnelle
Certaines activités imposent d’être couvert par un contrat d’assurance professionnelle (métiers du bâtiment par exemple, garantie décennale). Renseignez-vous sur la réglementation liée à votre activité sur le site www.service-public.fr.
Si tel est votre cas, vous devez impérativement souscrire un contrat d’assurance avant le début de votre activité.
Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle - optionnel
Il est très fortement recommandé de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvrira les éventuels sinistres que vous pourriez causer à des tiers (clients) dans le cadre de votre activité.
Attention : vos contrats d’assurance personnels ne vous couvriront pas dans le cas d’un incident survenu dans le cadre de votre activité professionnelle. Le coût de ces garanties dépendra de l’activité que vous exercez.
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations et contributions sociales à payer.
La loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, votée en août 2022 prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales à partir du 1er octobre 2022.
Cette baisse de cotisation s’applique selon votre périodicité de déclaration :
Mensuelle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, disponible en ligne dès le 1er novembre 2022
Trimestrielle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2022, disponible en ligne dès le 2 janvier 2023
Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l’assurance maladie et n’impacte pas vos droits aux prestations.
Achat/revente de marchandises (BIC)
(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement)
12,8 %
12,3 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
22 %
21,2 %
Autres prestations de services (BNC)
22 %
21,1 %
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC)
22,2 %
21,2 %
Location de meublés de tourisme classés
6 %
6 %
Important : 0 € encaissé = 0 € à payer
Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.
En savoir plus✚
Seules les factures encaissées doivent être déclarées sur la déclaration de chiffre d’affaires.
La mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne s'applique pas pour les locations de meublés de tourisme classés.
Bon à savoir
Depuis le 1er juillet 2021 : création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie pour les auto-entrepreneurs professions libérales.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis la création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les professionnels libéraux (hors avocats).
L’ouverture du bénéfice de cette prestation s’accompagne d’une augmentation du taux de vos cotisations et contributions sociales personnelles de 0,2%.
Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité :
Taux de cotisations sociales en fonction du secteur d’activité
Secteur d’activité
Taux
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC)
1 %
Location de meublés de tourisme classés
1 %
Activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
1,7 %
Activité de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
2,2 %
Bon à savoir
Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable. C'est pourquoi, avant de choisir cette option, nous vous rappelons qu'il est indispensable de réaliser des simulations sur le site www.impots.gouv.fr afin de connaître l'option la plus adaptée à votre situation personnelle.
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois). Cette cotisation, versée chaque mois ou chaque trimestre, est égale à :
Taux de cotisations sociales en fonction du secteur d’activité
Secteur d’activité
Taux
Artisans
0,3 %
Commerçants
0,1 %
Professions libérales réglementées et professions libérales non réglementées
0,2 %
Bon à savoir
Le droit à la formation professionnelle est géré par l’organisme indiqué sur votre attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle, qui sera disponible à l’issue de votre dernière période déclarative de l’année (4ème trimestre ou mois de décembre).
Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambresde Commerce et d’Industrie(CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Elles servent au financement des chambres (CCI et CMA).
Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. Elle n’est pas due si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.
Taxe pour frais de chambre consulaire selon l'activité
Taux de cotisations pour les chambres consulaires en fonction de l’activité et de la zone géographique
À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le montant de cette taxe varie en fonction du lieu d’implantation de votre auto-entreprise.
Bon à savoir
L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les années suivantes, elle sera due même si vous exercez à domicile et une cotisation minimale sera exigée (la base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que le taux d’imposition).
Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €. Pour une entreprise créée en 2020, la CFE 2021 sera calculée en fonction du chiffre d’affaires 2020 :
Base minimale CFE en 2019 et 2020 en fonction du chiffre d’affaires
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Cette demande doit être formulée par courrier auprès de l’Urssaf de votre région :
dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante ;
Important
En cas d’option pour les cotisations minimales :
Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.
Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.
En savoir plus✚
Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »). Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).
La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.
Base de calcul, taux et montant annuel des cotisations minimales en fonction du type de cotisation
Commerçant et Professionnel Libéral + conjoint collaborateur : 140 €
0,29 %
Artisan : 119 €
Auto-entrepreneur : vous pouvez être la cible de pièges ou d'arnaques.
Quelques exemples :
Les démarches administratives payantes
Créer, modifier, quitter le statut auto-entrepreneur, etc. : c'est gratuit !
Vous pouvez effectuer ces demandes gratuitement auprès d'organismes officiels : CCI, CMA ou Urssaf.
Or, de nombreux sites commerciaux, non officiels, proposent de les réaliser pour vous, moyennant finances.
Les formalités non obligatoires
Vous venez de créer votre entreprise ? Vous allez peut-être recevoir, par téléphone, courrier ou courriel, des propositions telles qu'une inscription sur un annuaire, un registre, etc.
Malgré leur apparence, ces offres ne sont ni officielles ni obligatoires : ce ne sont pas nécessairement des arnaques, il s'agit de propositions commerciales.
Exemple récent :
Courrier réclamant 273 euros à payer à un pseudo-"dépôt Légal"
Bon à savoir
Comment vérifier la validité d’un courrier ? En lisant attentivement le document et notamment le bas de page ou le verso du document, où est indiqué le caractère non obligatoire de l'offre et/ou les conditions générales de vente.
Nous vous rappelons que la création d’une auto-entreprise doit être préalablement déclarée à l’Urssaf. Cette procédure est accessible en ligne, via le lien suivant : Créer mon auto-entreprise, elle est entièrement gratuite. La déclaration est ensuite traitée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent selon la nature et le lieu d’activité : CCI, CMA ou greffe du tribunal de commerce. Seuls des frais d’accompagnement pourraient vous être réclamés par les chambres consulaires. Il convient donc d’être vigilant face aux éventuelles sollicitations vous invitant à régulariser des frais d’enregistrement.
Le Hameçonnage (également appelé phishing)
Vous pouvez recevoir des courriels contournant ou usurpant les logos de l'Urssaf, l'Assurance Maladie, l'Assurance Retraite ou la CGSS, avec un fort risque de confusion.
A retenir :
Veillez à ne pas transmettre d'informations privées (données personnelles, numéros de carte bancaire, RIB, etc.).
Le Ministère de l'Intérieur et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) recommandent, suite à une tentative d'arnaque par SMS, de signaler le message à la plateforme de signalement mise en place par les opérateurs de la Fédération Française des Télécom (FFT).
Exemples de tentatives d'escroqueries en lien avec la crise du Covid-19
Si vous recevez le SMS suivant : "Suite au COVID-19, nous instaurons un plafond des charges sociales à un montant fixe pour les 3 prochains mois. A régler avant le 06/07."
Ou si une personne vous réclame votre RIB par téléphone pour recevoir l'aide de 1 500€ en indiquant être agent de l'Urssaf.
Il ne faut surtout pas payer la somme réclamée.
En cas de paiement déjà effectué, il convient de demander le remboursement.