L’Acre
L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.
Vous trouverez ci-après les conditions et les modalités pour bénéficier de l'Acre, sachant qu'une demande doit obligatoirement être adressée à l'Urssaf simultanément à la déclaration de début d'activité auprès du Guichet Unique.
Conditions d’éligibilité
Pour être éligible au bénéfice de l’Acre il est nécessaire de répondre aux critères d’éligibilité mentionnés à l’article L. 5141-1 du code du travail avec les pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation :
Critères et justificatifs pour bénéficier de l'Acre
Critères d'éligibilité mentionnés à l'article L 5141-1 du code du travail pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre |
Pièces justificatives à fournir (copie de l'original) |
Demandeur d'emploi indemnisé |
Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement |
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois |
Historique de l'inscription à Pôle Emploi |
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) |
Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées |
Jeune de 18 à 25 ans révolus |
Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit |
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée |
- Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
- Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
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Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise |
Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire. |
Personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape ; mentionné à l'article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu'elle remplisse l'une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat |
Copie du contrat d'appui |
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) |
Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV |
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) |
Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement |
Si l'exercice se fait en société |
Fournir les statuts de l'EURL |
Conditions complémentaires pour bénéficier de l’Acre
- ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes ;
- avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.
Adresser une demande d'exonération Acre
Si je remplis les conditions pour bénéficier de l’Acre j’envoie la demande accompagnée des pièces justificatives à l’Urssaf simultanément à ma déclaration de début d'activité.
Bon à savoir
Les textes prévoient qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération Acre est présumée acceptée.
Durée de l'application du taux minoré
Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre première année d’activité.
À ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.
Par exemple :
- Pour une création le 20 février 2023, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2023.
- Pour une création le 3 avril 2023, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2024.
Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les auto-entrepreneurs qui ont commencé à bénéficier de l'Acre en 2019 bénéficient de l'exonération partielle de l’ensemble des cotisations et contributions sociales sur 3 ans :
- 1ère année (jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d'activité) : vous payez 25 % du taux global
- 2ème année (à compter du 5ème trimestre) : vous payez 75 % du taux global
- 3ème année (à compter du 9ème trimestre) : vous payez 90 % du taux global
Les auto-entrepreneurs ayant bénéficié de l'Acre avant le 1er avril 2020 ne sont pas concernés par les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sur les taux de cotisations exonérés. La baisse des taux s'appliquera sur les taux pleins à compter de la 4ème année d'activité.
Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Texte de référence : décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
L’Arce
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Cette aide concerne les demandeurs d’emploi percevant l’Are.
Si vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé, vous pourrez continuer à percevoir partiellement vos allocations (Are) ou obtenir 45 % de votre capital restant en 2 fois (Arce). Dans ce dernier cas, vous devez être bénéficiaire de l’Accre.
Ainsi, vous pouvez soit :
Bon à savoir
Pour plus d’informations, consulter www.pole-emploi.fr.
Textes de référence :