S'informer

L'essentiel du statut

Toutes les informations essentielles pour comprendre le statut auto-entrepreneur.

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages :

L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).

L’auto-entrepreneur cotise selon son chiffre d'affaires (CA)Les auto-entrepreneurs versent des cotisations en fonction de leur chiffre d'affaires brut.

Pour déterminer le CA, l'auto-entrepreneur doit prendre en compte le total des ventes ou prestations réalisées :

  • le CA corespond au total des factures encaissées sur la période concernée
  • les éventuels pourboires perçus sont à intégrer au chiffre d'affaires et seront donc eux aussi imposables et soumis à cotisations sociales
  • le bénéfice n'est pas pris en compte
    (différence entre les recettes et les dépenses)

Plafonds de chiffre d'affaires

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds établis selon la nature de l'activité.

Pour les auto-entrepreneurs artisans, commerçants et professions libérales non réglementées :

  • 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 77 700 € ;
  • 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • en cas d’activité mixte (vente et prestations de services) le régime micro-fiscal est applicable à une double condition :
    • le chiffre d’affaires global (cumul ventes et prestations de services) ne doit pas être supérieur au seuil micro-fiscal de la catégorie « Ventes » soit 188 700 € ;
    • et le chiffre d’affaires global prestations de services (cumul BIC et BNC) ne doit pas être supérieur au seuil micro-fiscal de la catégorie « Prestations de services » soit 77 700 €.

Pour les auto-entrepreneurs professions libérales relevant de la Cipav :

  • 77 700 € de chiffre d’affaires global, activité de prestations de services BNC uniquement ou activité mixte.
Bon à savoir
  • Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année. Par exemple : pour un début d’activité le 1er mars 2023 en prestations de services, l’activité ne représentera que 306 jours en 2023. Le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser sera de 77 700 € x 306 / 365 = 65 140 €.
  • En cas de dépassement deux années consécutives de ces plafonds, l’entrepreneur bascule dans le régime fiscal du réel et sort du régime fiscal de la micro-entreprise. En conséquence, il ne peut plus être auto-entrepreneur.

Textes de référence :

Une franchise de TVA jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires

La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.

La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre auto-entreprise devient assujettie à la TVA.

Pour la vente de marchandises :

  • Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 101 000 €.
  • Sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 91 900 € et 101 000 €.

Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année N est de 93 000 € et que votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 92 000 € vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA.

Pour la prestation de services :

  • Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 39 100 €.
  • Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 36 800 € et 39 100 €.

Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année N est de 37 000 € et votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 36 900 €, vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA.

Bon à savoir

Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

Texte de référence : Code général des impôts - articles 293 B à 293 G : franchise en base de TVA

En savoir plus

Une fois assujetti à la TVA, l’auto-entrepreneur doit facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement des plafonds indiqués et la mentionner sur ses factures.

Afin d’appliquer la TVA sur vos factures (TVA collectée), vous devez contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et connaître le taux de TVA applicable en fonction de votre secteur d’activité. En parallèle, vous pouvez désormais récupérer la TVA (TVA déductible) sur les achats liés à votre activité. Vous devrez ainsi calculer la TVA due (= TVA collectée – TVA déductible).

L’impôt sur le revenu

Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité :

  • 1 % si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 % ;
  • 1,7 % si l’activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 2,2 % pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC).

impots.gouv.fr : les conditions pour bénéficier du versement libératoire.

Bon à savoir
  • Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu en année N, votre revenu fiscal de référence N-2 (26 070 € en 2021) ne doit pas excéder certains seuils calculés en fonction de votre quotient familial, qui évolue chaque année.
  • Il est désormais possible de faire une demande de modification du mode de paiement de l’impôt sur le revenu (bénéficier ou sortir du versement libératoire) une fois par an (jusqu’au 30/09). Cette nouvelle directive sera effective à partir du 1er janvier de l’année qui suit.

Texte de référence : Code général des impôts - article 151-0 sur le versement libératoire des exploitants individuels.

En savoir plus

Lors de votre déclaration d’impôt sur votre revenu annuel :

  • Si vous avez opté pour le versement libératoire : votre chiffre d’affaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais uniquement pour établir le taux d’imposition de votre foyer fiscal.
  • Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : votre chiffre d’affaires sera intégré aux revenus de votre foyer fiscal pour le calcul de l’impôt.

Chaque année, courant février une attestation fiscale sera mise à disposition dans votre espace en ligne pour vous aider au remplissage de votre déclaration d’impôt.

Dans certains cas, vous pouvez sortir du dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu et être soumis le cas échéant à certaines régularisations.
impots.gouv.fr : les conditions pour bénéficier du versement libératoire.

Pour calculer votre revenu professionnel, le service des impôts applique un taux d’abattement forfaitaire pour frais professionnels sur votre chiffre d’affaires selon la nature de l’activité exercée.

Taux de l’abattement en fonction de la nature de l’activité
Ventes de marchandises (BIC) 71 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 50 %
Prestations de services et professions libérales (BNC) 34 %

Que vous ayez opté ou non pour le versement libératoire, lorsque vous effectuez votre déclaration de revenus, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur la déclaration complémentaire des revenus « 2042 C PRO annexe à la 2042 » sur impots.gouv.fr, sans déduction de charges réelles ni d’amortissement de matériel.

Pour plus d’informations :
impots.gouv.fr

En tant qu’auto-entrepreneur, vous cotisez à l'Urssaf (CGSS pour les Drom).
Vous bénéficiez ainsi d’une couverture sociale, au même titre que les autres travailleurs indépendants. Celle-ci couvre :

  • La santé : maladie, maternité, indemnités journalières
  • La retraite de base
  • La retraite complémentaire obligatoire (excepté pour les BNC hors Cipav)
  • La prévoyance (invalidité, décès)
  • Les allocations familiales

Assurance maladie

L'ensemble des auto-entrepreneurs est rattaché à la CPAM (CGSS pour les Drom), qui verse les prestations maladie, maternité et indemnités journalières.

En savoir plus Le montant des prestations est calculé sur la base du chiffre d’affaires annuel, diminué de l’abattement forfaitaire.
Taux d'abattement forfaitaire en fonction de l'activité
Activité Abattement forfaitaire appliqué
BIC Vente 71 %
BIC Prestations 50 %
BNC 34 %

Pour plus d’informations :
ameli.fr

Retraite et prévoyance

Vous relevez :

  • De l'Assurance Retraite dans le cas d'une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée (CGSS pour les Drom) ;
  • De la Cipav dans le cas d'une activité libérale réglementée.
En savoir plus

Avec le statut auto-entrepreneur, vous validez des trimestres de retraite sous condition de chiffre d’affaires et ouvrez des droits à une pension en fonction du montant de votre chiffre d'affaires.

Chiffre d'affaires à réaliser en 2023 pour valider ses trimestres : cas des professions libérales réglementées BNC (Cipav)
1 trimestre 2 571 €
2 trimestres 5 142 €
3 trimestres 7 713 €
4 trimestres 10 284 €

Pour plus d’informations :
lacipav.fr

Si vous êtes salarié et que vous validez 4 trimestres de retraite par an, le chiffre d'affaires de votre activité d'auto-entrepreneur vous permettra d'acquérir des droits supplémentaires mais pas de trimestre supplémentaire (le maximum étant de 4 trimestres validés par année civile).

Si vous êtes retraité, les cotisations sociales versées au titre de votre auto-entreprise ne vous permettront pas d’augmenter votre pension (retraite de base et complémentaire).

Allocations familiales

Les prestations sont gérées par la caisse d’allocations familiales et sont identiques à celles des salariés. Si vos revenus professionnels sont faibles, vous pouvez obtenir la « prime d’activité » en effectuant votre demande uniquement en ligne sur caf.fr.

Un simulateur vous permet de vérifier et de calculer vos droits sur caf.fr.

Bon à savoir
  • Vos ayants-droit (enfants mineurs) sont couverts dans les mêmes conditions que l’ensemble des ayants-droit des travailleurs indépendants. Pour les créateurs, vous pouvez vous rapprocher de votre organisme conventionné pour les déclarer ;
  • En cas de cessation de votre activité indépendante, vous continuerez d’être couvert pour la maladie par la CPAM tant que vous n’exercerez pas une autre activité professionnelle.
  • Vous ne cotisez pas à Pôle emploi. Vous ne pouvez donc pas bénéficier des allocations chômage en cas de cessation de votre activité.

Textes de référence :

Créer son auto-entreprise c’est l’opportunité de pouvoir :

  • Tester son projet d’entreprise avant d’évoluer vers la création d’un autre statut juridique. Par exemple : un salarié souhaitant expérimenter son projet entrepreneurial ;
  • Compléter ses revenus. Par exemple : un étudiant souhaitant avoir une activité complémentaire en parallèle de ses études ;
  • Se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec une prise de risque limitée.

Toute personne physique peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur :

  • Être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles) ;
  • Avoir une adresse postale en France ;
  • Être de nationalité française ou ressortissant européen (ressortissant étranger hors Union Européenne sous conditions) ;
  • Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;
  • Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

L’auto-entrepreneuriat peut être exercé à titre principal ou à titre complémentaire.

A titre principal, l’auto-entreprise constitue une activité à part entière. A l’inverse, à titre complémentaire, l’auto-entreprise est une activité annexe en complément d’un autre statut :

  • Etudiant ;
  • Salarié (avec accord de l’employeur en cas de clause d’exclusivité, ou de spécificités incluses dans le contrat de travail) ;
  • Retraité ;
  • Dirigeant assimilé salarié (Président ou dirigeant de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL…) ;
  • Fonctionnaire (en fonction de votre statut, vous devez remplir certaines conditions).

Attention : le statut auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.
La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187). Ainsi, l’auto-entrepreneur se voit contraint de respecter les conditions de travail et les règles établies par son client donneur d’ordre, comme le ferait un salarié (horaire de travail, lieux de travail...).

S’il fait preuve d’une grande souplesse, le statut auto-entrepreneur demeure néanmoins incompatible avec certaines activités ou certaines situations personnelles :

  • Les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole) ;
  • Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
  • Les activités relevant de la TVA immobilière ;
  • Les activités artistiques qui relèvent de la Sécurité sociale des artistes auteurs ;
  • Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise (gérant majoritaire ou en collège de gérance) ;
  • Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé, relevant de l'Urssaf pour le recouvrement de ses cotisations sociales.

La création en ligne de votre auto-entreprise est totalement gratuite et ne nécessite aucun apport de capital. Elle s’effectue en seulement quelques minutes depuis la rubrique « Créer mon auto-entreprise ».

Attention : certains sites internet privés facturent la démarche de création.

Une fois votre adhésion effectuée, déclarez et payez en toute simplicité depuis votre espace personnel en ligne ou depuis l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » téléchargeable gratuitement sur le Play Store ou l’App Store.

Bon à savoir
  • Votre première déclaration pourra s’effectuer en ligne dès votre affiliation ;
  • Vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre, même si celui-ci est nul.

Par exemple :

  • début d’activité le 1er février de l’année N avec la déclaration mensuelle : déclaration à effectuer entre le 1er et le 30 juin, pour déclarer le chiffre d’affaires encaissé entre le 1er février et le 31 mai de l’année N ;
  • début d’activité le 1er février de l’année N avec la déclaration trimestrielle : déclaration à effectuer entre le 1er et le 31 juillet, pour déclarer le chiffre d’affaires encaissé entre le 1er février et le 30 juin de l’année N.

Si vous bénéficiez des allocations chômage, du RSA ou de tout autre minima social, il est recommandé d’opter pour une déclaration et un paiement mensuels de votre chiffre d’affaires.

Textes de référence :

Allégée, la comptabilité d’un auto-entrepreneur est réduite à la simple tenue quotidienne d’un registre des recettes et des achats.

Simplifiée, elle n’intègre pas la TVA (cf. franchise en base de TVA) et ne fait pas l’objet d’un bilan annuel à présenter.

Attention : l’auto-entrepreneur ne peut ni déduire ses charges (téléphone, déplacement…), ni amortir son matériel.

Bon à savoir

Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services ainsi que les déclarations de chiffre d’affaires effectuées auprès de l’Urssaf.

Textes de référence :

En savoir plus

Le registre des recettes et des achats doit mentionner chaque année dans l’ordre chronologique :

  • Le montant et l’origine du chiffre d’affaires encaissé à titre professionnel ;
  • Les dépenses engagées pour l’auto-entreprise.

Pour chaque recette ou dépense enregistrée, il est nécessaire de :

  • Préciser le mode de règlement (ex : espèces, carte bancaire, chèque, etc.) ;
  • Conserver la pièce justificative (ex : facture, note de frais, etc.).

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations sociales à payer.

Ci-dessous les taux de cotisations applicables en fonction du secteur d'activité incluant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Taux de cotisations sociales en fonction du secteur d’activité
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC)

12,3 %
Prestations de services (BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

21,1 %
Prestations de services (BIC) 21,2 %
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)

21,2 %

Location de meublés de tourisme classés

 6 %

Important : 0 € encaissé = 0 € à payer
Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.

Bon à savoir

Seules les factures encaissées doivent être déclarées sur la déclaration de chiffre d’affaires.

En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours de l’année civile précédente). Cette cotisation, versée chaque mois ou chaque trimestre, est égale à :

  • 0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans ;
  • 0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants ;
  • 0,2 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées et non réglementées.
Bon à savoir

Le droit à la formation professionnelle est géré par l’organisme indiqué sur votre attestation de contribution à la formation professionnelle, qui sera disponible à l’issue de votre dernière période déclarative de l’année (4ème trimestre ou mois de décembre).

À quoi servent les cotisations sociales ?

Textes de référence :

Code de la Sécurité sociale : article D131-5-1

En savoir plus

Le taux applicable inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à votre protection sociale obligatoire :

  • maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières) ;
  • invalidité et décès ;
  • retraite de base ;
  • retraite complémentaire obligatoire ;
  • allocations familiales ;
  • CSG-CRDS.

Notes de pied de page

Les cotisations sociales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l’objet d’une régularisation.

En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations sur trois ans, correspondant à :

  • 1/6 des taux pleins de métropole si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, 1/3 si vous êtes un professionnel libéral réglementé, jusqu’à la fin du 7ème trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité,
  • ½ des taux pleins de métropole que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, pour la période qui court entre la fin du 8ème trimestre d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité,
  • 2/3 des taux pleins de métropole à compter de la 4ème année d’activité.

Texte de référence : le décret 2017-972 du 9 mai 2017 est venu préciser les nouvelles modalités de calcul applicables aux auto-entrepreneurs d’outre-mer en fixant l’application de taux réduits en début d’activité liée au cumul de l’exonération Drom et du régime fiscal de la micro-entreprise.

Les auto-entrepreneurs exerçant à Mayotte ne sont pas concernés par la réforme.

Taux de cotisations - artisan, commerçant et profession libérale non réglementée
Activité Période 1 :
jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil suivant celui de début d'activité
1/6 des taux pleins de métropole

Période 2 :
du 8ème trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3ème année civile d'activité

1/2 des taux pleins de métropole

"Régime de croisière" :
à compter de la 4ème année civile

2/3 des taux pleins de métropole
Vente de marchandises (BIC) 2,1 % 6,2 % 8,2 %
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) 3,6 % 10,6 % 14,2 %
Autres prestations de service (BNC) 3,6 % 10,6 % 14,1 %
Activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés 1% 3 % 4 %
Taux de cotisations - Profession libérale réglementée relevant de la Cipav Drom (toutes natures de chiffre d'affaires)
Activités Période 1 :
jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil suivant celui de début d'activité		 Période 2 :
du 8ème trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3ème année civile d'activité

"Régime de croisière" :
à compter de la 4ème année civile
Activités BIC ou BNC 7,1 % 10,6 % 14,2 %
Activités de locaux d'habitation meublés de tourisme classés 2 % 3 % 4 %
Bon à savoir

Vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires par voie dématérialisée via le site internet ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf disponible gratuitement sur les stores.

En savoir plus

Consultez le guide officiel des autoentrepreneurs dans les Drom et nos fiches pratiques

L’Acre

L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.
Vous trouverez ci-après les conditions et les modalités pour bénéficier de l'Acre, sachant qu'une demande doit obligatoirement être adressée à l'Urssaf simultanément à la déclaration de début d'activité auprès du Guichet Unique.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au bénéfice de l’Acre il est nécessaire de répondre aux critères d’éligibilité mentionnés à l’article L. 5141-1 du code du travail avec les pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation :

Critères et justificatifs pour bénéficier de l'Acre
Critères d'éligibilité mentionnés à l'article L 5141-1 du code du travail pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre Pièces justificatives à fournir (copie de l'original)
Demandeur d'emploi indemnisé Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois Historique de l'inscription à Pôle Emploi
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Jeune de 18 à 25 ans révolus Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
  • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
  • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise ; mentionné à l’article L. 127-1 du code de commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des six conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat. Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
Si l'exercice se fait en société Fournir les statuts de l'EURL
Conditions complémentaires pour bénéficier de l’Acre
  • ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes ;
  • avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.
Adresser une demande d'exonération Acre

Si je remplis les conditions pour bénéficier de l’Acre j’envoie la demande accompagnée des pièces justificatives à l’Urssaf simultanément à ma déclaration de début d'activité.

Bon à savoir

Les textes prévoient qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération Acre est présumée acceptée.

Durée de l'application du taux minoré

Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre première année d’activité.

À ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.

Par exemple :

  • Pour une création le 20 février 2023, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2023.
  • Pour une création le 3 avril 2023, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2024.
En savoir plus

Pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'Acre, un taux spécifique minoré s’applique, jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant la date d'inscription, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.

Taux de cotisations
Activité

Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil

suivant celui de la date d’inscription		 Taux plein régime de croisière
Achat/revente de marchandises (BIC)

(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement)

6,2 %

12,3 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

10,6 %

21,2 %
Autres prestations de services (BNC)

10,6 %

21,1 %
Professions libérales relevant de la Cipav (BNC)

12,1 %

21,2 %
Location de meublés de tourisme classés

3 %

6 %
Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav

3,3 %

6 %

Important : en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant deux années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut auto-entrepreneur.

À noter : pour les professions libérales relevant de la Cipav en activité BIC et les locations de meublés de tourisme classés, le taux est réhaussé en tenant compte du taux minimum (somme des taux CSG/CRDS et du taux de retraite complémentaire non exonérés par l’Acre - article L.613-7 alinéa 1).

L’Arce

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Cette aide concerne les demandeurs d’emploi percevant l’Are.

Si vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé, vous pourrez continuer à percevoir partiellement vos allocations (Are) ou obtenir 45 % de votre capital restant en 2 fois (Arce). Dans ce dernier cas, vous devez être bénéficiaire de l’Accre.

Ainsi, vous pouvez soit :

  • Continuer à percevoir partiellement vos allocations (Are) pendant toute la durée correspondant à la limite de vos droits sous réserve que le calcul effectué par Pôle emploi ne donne pas un résultat qui dépasse le salaire mensuel brut moyen qui a servi de référence au calcul des indemnités de chômage. Vous devez également rester inscrit comme demandeur d’emploi ;

  • Bénéficier, sous condition d’être éligible à l’Accre, d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) correspondant à 45 % du montant des droits restants ;

  • Cette aide est versée en 2 fois : la première partie dans le mois de la création et la seconde 6 mois après.

Bon à savoir

Pour plus d’informations, consulter www.pole-emploi.fr.

Textes de référence :

L’action sociale du CPSTI vise à soutenir les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à leur santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre.

Pour bénéficier de ce dispositif, les travailleurs indépendants doivent en faire la demande auprès de leur Urssaf.

La décision d’attribution d’une aide sera ensuite prise par la commission d’action sociale de l’instance régionale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle.

Pour les auto-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés majeures, les organismes de Sécurité sociale - Urssaf, Caf, Cpam, Carsat - proposent un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour apporter des réponses concrètes sur le champ de la santé, des prestations sociales et du recouvrement, tout en maintenant une confidentialité sur le dossier.

Qui peut bénéficier de ce service ?

Les auto-entrepreneurs rencontrant des difficultés personnelles, qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement pour :

  • le paiement de leurs cotisations sociales (mise en place de délais de paiement, adaptation du montant des cotisations en cas de variation de revenus, action sociale...)
  • la prise en charge de leur santé (accès aux droits et aux soins notamment)
  • l’étude de leurs droits aux prestations sociales (allocations familiales, aides au logement, minima sociaux...)
  • l’étude de leurs droits liés à leur retraite et les démarches à réaliser

Comment en bénéficier ?

C'est simple et rapide, il vous suffit de faire une demande en accédant au questionnaire Help de votre département, disponible sur la page Urssaf de votre région :

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez être éligible aux prestations de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).

Tout comme les salariés, les travailleurs indépendants bénéficient de droits pour la famille.
Un travailleur indépendant peut, par exemple, bénéficier des aides au logement, des allocations familiales ou encore de l'allocation aux adultes handicapés.
De même, parce que la vie économique d'une entreprise individuelle peut parfois rencontrer des écueils, les aides de la CAF telles que le RSA (Revenu de solidarité active), etc., peuvent aider les travailleurs indépendants à faire face aux accidents de la vie.

Demander une aide

Travailleurs indépendants, ne renoncez-pas à vos droits !
Pour savoir à quelles aides vous avez droit et pour effectuer votre demande en ligne, laissez-vous simplement guider grace au parcours caf.fr dédié aux travailleurs indépendants :

Parcours travailleur indépendant

Retrouvez également les droits et prestations auxquels vous avez le droit :

Prestations Caf
Thématique Description
Parcours attentionnés

Dans les cas où une aide financière n’est parfois pas suffisante, la CAF propose un accompagnement spécifique dans certaines situations de vie.
Droits et prestations

Retrouvez toutes les informations sur les aides de la Caf et les questions/réponses les plus fréquentes.
Situation de vie

La CAF vous accompagne sur les démarches à entreprendre tout au long de votre vie : mariage, naissance, nouveau logement, accident de vie, etc.
Simuler vos droits Retrouvez l'accès direct à toutes les démarches en ligne que vous pouvez réaliser auprès de la CAF et simulez vos droits.
Demander une prestation

Lutter contre le non-recours aux droits

Dans le cadre de conventions partenariales, les CAF et les Urssaf engagent conjointement des actions visant à lutter contre le non-recours aux droits. Il s’agit de détecter et d’aller au-devant de situations dans lesquelles un usager ne perçoit pas une prestation ou un service auquel il serait en droit de prétendre, et ceci quelle qu'en soit la raison.

Le CPSTI propose un dispositif de médiation dédié à la protection sociale des travailleurs indépendants.
Ainsi, 17 médiateurs régionaux bénévoles sont présents pour vous accompagner en cas de difficulté avec vos organismes de sécurité sociale (Urssaf, Carsat, CPAM).
Vous pouvez saisir le médiateur CPSTI :

  • si vous avez adressé une réclamation à l’URSSAF, la CPAM ou la CARSAT et si la réponse apportée n’a pas été satisfaisante ou aucune réponse n’a été réceptionnée dans un délai de 30 jours
  • si vous n’avez pas introduit un recours contentieux
  • si aucune des procédures suivantes n’est en cours avec l’URSSAF : rescrit, transaction, contrôle

Déposer ma demande

Si ces conditions sont respectées, votre demande sera considérée comme recevable à la procédure de médiation.
Dans le cas contraire, veuillez déposer une réclamation via la messagerie de votre compte en ligne. .

Les Médiateurs du CPSTI peuvent être saisis :

  • via la messagerie de votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr motif "La saisine du médiateur des travailleurs indépendants"
  • directement par le formulaire en ligne du site secu-independants.fr
En savoir plus

Fiche pratique "Saisir le médiateur des travailleurs indépendants"

Vous effectuez votre déclaration d'activité, qui sera traitée par le guichet unique :

Déclarer son activité

Bon à savoir

Un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration et varie selon le choix de la périodicité de vos déclarations.

Vos déclarations de chiffre d’affaires sont néanmoins accessibles et déclarables dès réception de votre notification d’affiliation. Un justificatif de déclarations et de paiement sera alors disponible au format .pdf pour chacune des déclarations effectuées.

Important :
Les déclarations et paiements validés durant cette période de 90 jours restent modifiables (sauf paiement par carte bancaire) et seront définitivement pris en compte par votre Urssaf à l’issue de ce délai (se référer aux tableaux ci-dessous).

Si la date d'exigibilité est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, la date d'exigibilité est reportée au lundi ou au jour qui suit.

Par exemple, en 2023 la date d'exigibilité de la déclaration de chiffre d'affaires du mois de mars est le 30 avril. Le 30 avril étant un dimanche et le lundi 1er mai un jour férié, la date d'exigibilité est reportée au mardi 2 mai.

Echéance et date d’exigibilité de la première déclaration mensuelle en fonction de la date de début d’activité
Date de début d’activité Ouverture de l’échéance
Après réception de votre notification d'affiliation à la Sécurité sociale		 Date d’exigibilité
Du 1er au 31 janvier Début février 31 mai
Du 1er au 29 février Début mars 30 juin
Du 1er au 31 mars Début avril 31 juillet
Du 1er au 30 avril Début mai 31 août
Du 1er au 31 mai Début juin 30 septembre
Du 1er au 30 juin Début juillet 31 octobre
Du 1er au 31 juillet Début août 30 novembre
Du 1er au 31 août Début septembre 31 décembre
Du 1er au 30 septembre Début octobre 31 janvier de l’année suivante
Du 1er au 31 octobre Début novembre 28 février de l’année suivante
Du 1er au 30 novembre Début décembre 31 mars de l’année suivante
Du 1er au 31 décembre Début janvier de l’année suivante 30 avril de l’année suivante

Echéance et date d’exigibilité de la première déclaration trimestrielle en fonction de la date de début d’activité
Date de début d’activité Ouverture de l’échéance
Après réception de votre notification d'affiliation à la Sécurité sociale		 Date d’exigibilité
Du 1er janvier au 31 mars Début avril 31 juillet
Du 1er avril au 30 juin Début juillet 31 octobre
Du 1er juillet au 30 septembre Début octobre 31 janvier l’année suivante
Du 1er octobre au 31 décembre Début janvier de l’année suivante 30 avril de l’année suivante

Conditions selon votre activité :

  • S’immatriculer :
    • Artisans et professions libérales : Registre national des entreprises (RNE)
    • Commerçants : au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
  • Avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…
    Pour plus d’informations : www.artisanat.fr.
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour les artisans dans le bâtiment, il convient de souscrire également une assurance décennale.
  • Adhérer obligatoirement à un dispositif de médiation. Le code de la consommation prévoit que les professionnels, dont les auto-entrepreneurs, ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation dès lors qu'ils travaillent avec des particuliers. Le professionnel n’est pas obligé de recourir à un service extérieur de médiation, mais peut mettre en place son propre dispositif de médiation (dans ce cas le médiateur qu’il emploie est désigné par une commission qui doit inclure notamment des représentants d’association de défense des consommateurs). Afin de pouvoir adhérer, consultez la liste des médiateurs de la consommation.
  • Ouvrir un compte bancaire dédié : à l’activité professionnelle, c’est-à-dire affecté à votre activité et séparé de vos comptes personnels. Il est conseillé d'en ouvrir un mais la loi Pacte du 22 mai 2019 supprime l'obligation de ce compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les autoentrepreneurs réalisant moins de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel pendant 2 années consécutives.
    Important : Ce compte bancaire peut être un compte professionnel ou personnel.

Texte de référence :
Code de la Sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 (Article L613-10 : obligation de détenir un compte bancaire dédié)

Bon à savoir
  • Vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur (séparé de votre compte bancaire personnel) si vous avez un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € deux années civiles consécutives.
  • Depuis le 15 mai 2022 : vous devez indiquer avant ou après votre nom la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » sur l’ensemble de vos documents (devis, factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires...) ainsi que sur le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Cela ne vous empêche pas d’ajouter un nom commercial.

L’auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie, même si celui-ci est nul pour la période. Dans ce cas, la déclaration de chiffre d’affaires doit être validée en positionnant un montant de 0 (zéro) euro dans le champ « chiffre d’affaires » de votre déclaration.

Bon à savoir

À l’issue de votre première déclaration, référez-vous aux tableaux ci-dessous pour connaître vos échéances selon votre périodicité.

Si la date d'exigibilité est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, la date d'exigibilité est reportée au lundi ou au jour qui suit.

Par exemple, en 2023 la date d'exigibilité de la déclaration de chiffre d'affaires du mois de mars est le 30 avril. Le 30 avril étant un dimanche et le 1er mai étant un jour férié, la date d'exigibilité est reportée au mardi 2 mai.

Echéance et date d’exigibilité des déclarations mensuelles en fonction de la période à déclarer
Période à déclarer Ouverture de l’échéance Date d’exigibilité
Du 1er au 31 janvier Début février 29 février
Du 1er au 29 février Début mars 31 mars
Du 1er au 31 mars Début avril 30 avril
Du 1er au 30 avril Début mai 31 mai
Du 1er au 31 mai Début juin 30 juin
Du 1er au 30 juin Début juillet 31 juillet
Du 1er au 31 juillet Début août 31 août
Du 1er au 31 août Début septembre 30 septembre
Du 1er au 30 septembre Début octobre 31 octobre
Du 1er au 31 octobre Début novembre 30 novembre
Du 1er au 30 novembre Début décembre 31 décembre
Du 1er au 31 décembre Début janvier de l’année suivante 31 janvier de l’année suivante

Echéance et date d’exigibilité des déclarations trimestrielles en fonction de la période à déclarer
Période à déclarer Ouverture de l’échéance Date d’exigibilité
Du 1er janvier au 31 mars Début avril 30 avril
Du 1er avril au 30 juin Début juillet 31 juillet
Du 1er juillet au 30 septembre Début octobre 31 octobre
Du 1er octobre au 31 décembre Début janvier de l’année suivante 31 janvier de l’année suivante

Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration et le paiement des cotisations doivent désormais être effectués de façon dématérialisée sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf » téléchargeable sur App Store ou Play Store.

Les frais d’immatriculation

L’immatriculation de l’auto-entrepreneur est gratuite, à l’exception des agents commerciaux :

  • Si vous êtes artisan ou professionnel libéral, l’inscription Registre national des entreprises (RNE) est gratuite.
  • Si vous êtes commerçant, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE) est gratuite.
  • Si vous êtes agent commercial, l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) est gratuite et l'immatriculation (obligatoire) au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 25 €.

Les stages de formation avant l'installation

Des stages de formation existent dans les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Rapprochez-vous de la chambre de votre région pour connaître les modalités et les coûts.

L’assurance professionnelle

Certaines activités imposent d’être couvert par un contrat d’assurance professionnelle (métiers du bâtiment par exemple, garantie décennale). Renseignez-vous sur la réglementation liée à votre activité sur le site www.service-public.fr.

Si tel est votre cas, vous devez impérativement souscrire un contrat d’assurance avant le début de votre activité.

Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle - optionnel

Il est très fortement recommandé de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvrira les éventuels sinistres que vous pourriez causer à des tiers (clients) dans le cadre de votre activité.

Attention : vos contrats d’assurance personnels ne vous couvriront pas dans le cas d’un incident survenu dans le cadre de votre activité professionnelle. Le coût de ces garanties dépendra de l’activité que vous exercez.

Textes de référence :

Les cotisations et contributions sociales

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations et contributions sociales à payer.

Montant des cotisations et contributions sociales en fonction du secteur d’activité
Secteur d’activité Taux global

Achat/revente de marchandises (BIC)
(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement)

 12,3 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 21,2 %
Autres prestations de services (BNC) 21,1 %
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) 21,2 %
Location de meublés de tourisme classés 6 %

Important : 0 € encaissé = 0 € à payer
Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.

En savoir plus
  • Seules les factures encaissées doivent être déclarées sur la déclaration de chiffre d’affaires.
  • La mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne s'applique pas pour les locations de meublés de tourisme classés.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité :

Taux de cotisations sociales en fonction du secteur d’activité
Secteur d’activité Taux
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) 1 %
Location de meublés de tourisme classés 1 %
Activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 1,7 %
Activité de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) 2,2 %

Bon à savoirSi vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable. C'est pourquoi, avant de choisir cette option, nous vous rappelons qu'il est indispensable de réaliser des simulations sur le site www.impots.gouv.fr afin de connaître l'option la plus adaptée à votre situation personnelle.

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois).

Taux de cotisations sociales en fonction du secteur d’activité
Secteur d’activité Taux
Artisans 0,3 %
Commerçants 0,1 %
Professions libérales réglementées et professions libérales non réglementées 0,2 %

Bon à savoirLe droit à la formation professionnelle est géré par l’organisme indiqué sur votre attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle, qui sera disponible à l’issue de votre dernière période déclarative de l’année (4ème trimestre ou mois de décembre).
Texte de référence :
Code du travail : article L6331-48

Les taxes pour frais de chambre consulaire

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Elles servent au financement des chambres (CCI et CMA).

Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. Elle n’est pas due si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Taux de cotisations pour les chambres consulaires en fonction de l’activité et de la zone géographique
Activité exercée Taux à appliquer
sur le chiffre d’affaires		 Alsace Moselle Chambre
consulaire
concernée
Prestations de services 0,044 % 0,044 % 0,044 % CCI
Prestations de services artisanales 0,480 % 0,650 % 0,830 % CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % 0,015 % 0,015 % CCI
Achat revente pour un artisan 0,220 % 0,290 % 0,370 % CMA
Artisan en double immatriculation CCI/CMA 0,007 % 0,007 % 0,007 % CCI

Texte de référence :
Code général des impôts : articles 1600 à 1604

En savoir plus

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le montant de cette taxe varie en fonction du lieu d’implantation de votre auto-entreprise.

Bon à savoir

  • L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les années suivantes, elle sera due même si vous exercez à domicile et une cotisation minimale sera exigée (la base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que le taux d’imposition).
  • Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €. Pour une entreprise créée en 2022, la CFE 2023 sera calculée en fonction du chiffre d’affaires 2022 :
Base minimale CFE due au titre de 2022 en fonction du chiffre d’affaires de l'année N-2
Chiffre d’affaires ou recettes Base minimale
(CFE due au titre de 2020)
Jusqu’à 10 000 € Entre 227 € et 542 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 227 € et 1 083 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 227 € et 2 276 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 227 € et 3 794 €
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 227 € et 5 419 €
À partir de 500 001 € Entre 227 € et 7 046 €

Texte de référence :

Code général des impôts : articles 1449 à 1466

Les cotisations sociales minimales

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Cette demande doit être formulée par courrier auprès de l’Urssaf de votre région :

  • dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate.

  • au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Important
En cas d’option pour les cotisations minimales :

  • Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.

  • Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.

En savoir plus

  • Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »). Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).

    La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.
    À noter : le montant de la base de calcul 2023 reste en attente de confirmation par décret à venir

    Base de calcul, taux et montant annuel des cotisations minimales en fonction du type de cotisation
    Base de calcul Taux Montant annuel des cotisations minimales
    Maladie 2
    (anciennement indemnités journalières)    		 17 597 €
    (40 % du Pass)    		 0,50 % 88 €
    Retraite de base 5 059 €
    (11,5 % du Pass)    		 17,75 % 898 €
    Invalidité-décès 5 059 €
    (11,5 % du Pass)    		 1,30 % 66 €

    Formation professionnelle
    Commerçant et Professionnel Libéral
    due au titre de 2023

    		 43 992 €
    (1 Pass 2023)    		 0,25 % 110 €

    Formation professionnelle
    Commerçant et Professionnel Libéral + conjoint collaborateur
    due au titre de 2023

    		 43 992 €
    (1 Pass 2023)    		 0,34 %

    150 €

    Formation professionnelle
    Artisan
    due au titre de 2023

    		 43 992 €
    (1 Pass 2023)    		 0,29 %

    128 €

Auto-entrepreneur : vous pouvez être la cible de pièges ou d'arnaques.
Quelques exemples :

Les démarches administratives payantes

Créer, modifier, quitter le statut auto-entrepreneur, etc. : c'est gratuit !
Vous pouvez effectuer ces demandes gratuitement auprès du Guichet Unique.

Or, de nombreux sites commerciaux, non officiels, proposent de les réaliser pour vous, moyennant finances.

Les formalités non obligatoires

Vous venez de créer votre entreprise ?
Vous allez peut-être recevoir, par téléphone, courrier ou courriel, des propositions telles qu'une inscription sur un annuaire, un registre, etc.

Malgré leur apparence, ces offres ne sont ni officielles ni obligatoires : ce ne sont pas nécessairement des arnaques, il peut s'agir de propositions commerciales.

Comment vérifier la validité d’un courrier ?

En lisant attentivement le document et notamment le bas de page ou le verso du document, où est indiqué le caractère non obligatoire de l'offre et/ou les conditions générales de vente.

La création d’une auto-entreprise doit être déclarée depuis Guichet unique.
Cette démarche est entièrement gratuite. Seuls des frais d’accompagnement pourraient vous être réclamés par les chambres consulaires. Il convient donc d’être vigilant face aux éventuelles sollicitations vous invitant à régulariser des frais d’enregistrement.

Le Hameçonnage (également appelé phishing)

Vous pouvez recevoir des courriels contournant ou usurpant les logos de l'Urssaf, l'Assurance Maladie, l'Assurance Retraite ou la CGSS, avec un fort risque de confusion.

À retenir :

  • Veillez à ne pas transmettre d'informations privées (données personnelles, numéros de carte bancaire, RIB, etc.).
  • Le Ministère de l'Intérieur et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) recommandent, suite à une tentative d'arnaque par SMS, de signaler le message à la plateforme de signalement mise en place par les opérateurs de la Fédération Française des Télécom (FFT).

L’Urssaf vous accompagne tout au long des étapes clés de votre début d'activité d’entrepreneuriat.

Avec l’offre Mes premiers mois avec l’Urssaf, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et entièrement gratuit pour réussir le lancement puis le développement de votre entreprise.
Un parcours d’une durée de 9 mois vous est proposé en tant qu’auto-entrepreneur.
Vous pouvez retrouver le programme complet d’accompagnement de l’Urssaf dans les multiples aspects de votre vie professionnelle :

Programme complet

Avec l’offre Mes premiers mois avec l’Urssaf, vous recevez également tous les mois des informations personnalisées pour vous aider au quotidien dans votre nouvelle vie d’entrepreneur ainsi que des notifications aux principales étapes de votre parcours, afin de prévenir toute difficulté dans la réalisation de vos démarches.

Pour en bénéficier, inscrivez-vous :

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