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Covid-19 : dispositifs de réduction des cotisations

Dernière mise à jour le lundi 25 octobre 2021

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 : modalités d’application des mesures prises par le Gouvernement concernant les cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs (Maj au 20/10/2021)

Mesures exceptionnelles

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus.

Ces mesures s’adressent aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d’éligibilité :

  • secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
  • secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1
  • secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité (voir détail des conditions d’éligibilité)

Liste des secteurs

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
Le couvre-feu n’était pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Lois de mise en place de ces dispositifs

  • La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3 2020 Décret n° 2020-1103) a mis en place un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales personnelles, dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.
  • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021 Décret n° 2021-75) est venue compléter ce dispositif dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire démarrée à l’automne 2020. Le dispositif est prolongé dans les DOM en réponse à la reprise de l’état d’urgence sanitaire dans ces territoires (décret à aparaître).
  • Enfin, la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021 Décret n° 2021-1094) a mis en place un dispositif dit de sortie de crise, subsidiaire, dans le cadre de la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire démarrée le 2 juin dernier.

Montant forfaitaire et modalités

Vous êtes auto-entrepreneur et votre activité principale relève des secteurs dits S1, S1 bis ou S2, vous pouvez bénéficier d’une réduction de vos cotisations et contributions sociales 2020 et 2021 qui dépend :

  • de votre secteur d’activité,
  • des mois pour lesquels vous répondez aux conditions d’éligibilité,
  • du dispositif applicable.

Cette réduction prend la forme d’une déduction puisque les dispositifs permettent de déduire du chiffre d’affaires à déclarer à l’Urssaf le chiffre d’affaires réalisé certains mois, ce qui diminue d’autant les cotisations dues à l’Urssaf.

Chiffres d’affaires déductibles et dispositifs pour les secteurs S1 et S1bis

Période et dispositifs Modalités Application

Printemps 2020

LFR3 2020

Déduction du CA réalisé durant les mois de mars à juin 2020

Lors des déclarations des montants de CA réalisés au titre des mois d’août à décembre 2020 (mensuels) ou des 3ème et 4ème trimestres 2020 (trimestriels),

Soit, sur les DCA de septembre 2020 à janvier 2021 (mensuels) ou DCA d’octobre 2020 et janvier 2021 (trimestriels).

D'octobre 2020 à Juillet 2021 si vous exercez votre activité en métropole /
D'octobre 2020 à Septembre 2021 si vous exercez votre activité en outre-mer

Dispositif LFSS 2021

Déduction du CA réalisé le mois qui précède le mois durant lequel ils satisfont aux conditions d’éligibilité.

Lors des déclarations des montants de CA réalisés au titre des mois de janvier à septembre 2021 (mensuels) ou des trois premiers trimestres 2021 (trimestriels),

Soit, sur les DCA de février à octobre 2021 (mensuels) ou DCA d’avril, juillet et octobre 2021 (trimestriels).

Dispositif LFR1 2021

Déduction du CA réalisé durant le mois de mai 2021 à condition d’avoir été éligible au dispositif LFSS 2021 au titre du mois de mars, avril, ou mai 2021

Lors des déclarations des montants de CA réalisés au titre des mois de septembre à décembre 2021 (mensuels) ou du dernier trimestre de l’année 2021 (trimestriels)

Soit, sur les DCA d’octobre 2021 à janvier 2022 (mensuels) ou la DCA de janvier 2022 (pour les trimestriels)

Chiffres d’affaires déductibles et dispositifs pour le secteur S2

Période et dispositifs Modalités Application

Printemps 2020

Dispositif LFR3 2020

Déduction du CA réalisé durant les mois de mars à mai 2020

Lors des déclarations des montants de CA réalisés au titre des mois d’août à décembre 2020 (mensuels) ou des 3ème et 4ème trimestres 2020 (trimestriels),

Soit, sur les DCA de septembre 2020 à janvier 2021 (mensuels) ou DCA d’octobre 2020 et janvier 2021 (trimestriels)

De novembre 2020 puis, de février à Juillet 2021 si vous exercez votre activité en métropole /
De novembre 2020 puis, de février à septembre 2021 si vous exercez votre activité en outre-mer

Dispositif LFSS 2021

Déduction du CA réalisé le mois qui précède le mois durant lequel ils satisfont aux conditions d’éligibilité,

Lors des déclarations des montants de CA réalisés au titre des mois de janvier à septembre 2021 (mensuels) ou des trois premiers trimestres 2021 (trimestriels),

Soit, sur les DCA de février à octobre 2021 (mensuels) ou DCA d’avril, juillet et octobre 2021 (trimestriels)

Dispositif LFR1 2021

Non éligible

Non éligible

Pour vérifier les conditions d’éligibilité et le chiffre d’affaires déductible en fonction de votre secteur d’activité, des mois et des dispositifs applicables aux cotisations 2021, nous vous invitons à vous reporter au tableau récapitulatif.

Modalités de déduction pour 2021

Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle

Les chiffres d’affaires déductibles sont à déduire des déclarations faites à l’Urssaf entre février 2021 et janvier 2022, qui correspondent à la déclaration des chiffres d’affaires réalisés au cours des mois janvier 2021 à décembre 2021.

Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle

Les chiffres d’affaires déductibles sont à déduire des déclarations faites à l’Urssaf entre :

  • en avril 2021, qui correspond à la déclaration des CA réalisés au cours du 1er trimestre 2021,
  • en juillet 2021 qui correspond à la déclaration des CA réalisés au cours du 2ème trimestre 2021,
  • en octobre 2021 qui correspond à la déclaration des CA réalisés au cours du 3ème trimestre 2021,
  • et en janvier 2022 qui correspond à la déclaration des CA réalisés au cours du 4ème trimestre 2021.

La part de chiffre d’affaires déduite de vos déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).

En cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf

Si vous avez a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2020, vous deviez vous acquitter en 2021 de l’impôt sur la part de chiffres d’affaires 2020 déduite au titre de la LFR3 2020 de vos déclarations réalisées entre septembre 2020 et janvier 2021 auprès de l’Urssaf :

  • Auto-entrepreneur relevant des secteurs S1 ou S1 bis : vous avez pu déduire les chiffres d’affaires réalisés au cours des mois de mars 2020 à juin 2020. La déduction était à réaliser sur les déclarations de CA effectuées entre septembre 2020 et janvier 2021 au titre des CA des mois d’août à décembre 2020.
  • Auto-entrepreneur relevant du secteur S2 : vous avez pu déduire les chiffres d’affaires réalisés au cours des mois de mars 2020 à mai 2020. La déduction était à réaliser sur les déclarations de CA effectuées entre septembre 2020 et janvier 2021 au titre des CA des mois d’août à décembre 2020.

De la même manière, si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2021, vous devrez vous acquitter en 2022 de l’impôt sur la part de chiffres d’affaires 2020 et 2021 déduite au titre de la LFSS 2021 ou de la LFR1 2021 de vos déclarations réalisées entre février 2021 et janvier 2022 auprès de l’Urssaf.

Des modalités particulières ont été mises en œuvre en 2021 par l’administration fiscale pour la déclaration de vos revenus 2020 :

Part brute du chiffre d'affaires ou des recettes de mars à mai/juin exonéré de cotisations sociales :

  • Ventes de marchandises et assimilées
  • Prestations de services et locations meublées
  • Recettes brutes des revenus non commerciaux

Copie de la déclaration d'impôts 2042C (voir détail ci-dessus)

Elles seront reconduites en 2022 pour la déclaration de vos revenus 2021.

Tableaux récapitulatifs

Les conditions d’éligibilité aux dispositifs de réduction Covid applicables aux cotisations et contributions sociales 2021 s’évaluent mois par mois, le chiffre d’affaires déductible également.

Les conditions d’éligibilité et les chiffres d’affaires déductibles sont les mêmes que vous ayez opté pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Secteurs S1 et S1 Bis

Mois concerné(s) et dispositif(s) applicable(s)

Conditions d’éligibilité au(x) dispositif(s)

CA déductible si éligible pour le mois concerné

Octobre 2020

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
et, pour S1 uniquement, activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu

ou

Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(a)
et, pour S1 uniquement, activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu

CA réalisé au titre du mois de septembre 2020

Novembre 2020

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
ou
Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(a)

CA réalisé au titre du mois d’octobre 2020

Décembre 2020

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
ou
Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(a)

CA réalisé au titre du mois de novembre 2020

Janvier 2021

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
ou
Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(a)

CA réalisé au titre du mois de décembre 2020(a)

Février 2021

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
ou
Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(b)

CA réalisé au titre du mois de janvier 2021(a)

Mars 2021

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
ou
Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(b)

CA réalisé au titre du mois de février 2021(a)

Avril 2021

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
ou
Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(b)

CA réalisé au titre du mois de mars 2021(a)

Mai 2021

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
ou
Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(b)

CA réalisé au titre du mois d’avril 2021(a)

Juin 2021

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public

CA réalisé au titre du mois de mai 2021(a)

Juin 2021

LFR1 2021

Avoir été éligible au titre du mois de mars, avril, ou mai 2021

CA réalisé au titre du mois de mai 2021(a)

Juillet 2021

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public

CA réalisé au titre du mois de juin 2021(a)

Août 2021

Activité exercée en outre-mer

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
ou
Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(b)

CA réalisé au titre du mois de juillet 2021(a)

Septembre 2021

Activité exercée en outre-mer

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
ou
Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(b)

CA réalisé au titre du mois d’août 2021(a)

Secteur S2

Mois concerné(s) et dispositif(s) applicable(s)

Conditions d’éligibilité au(x) dispositif(s)

CA déductible si éligible pour le mois concerné

Octobre 2020

LFSS 2021

Non éligible

Non éligible

Novembre 2020

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité en application en application des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

CA réalisé au titre du mois d’octobre 2020(a)

Décembre 2020

LFSS 2021

Non éligible

Non éligible

Janvier 2021

LFSS 2021

Non éligible

Non éligible

Février 2021

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité(c)

CA réalisé au titre du mois de janvier 2021(a)

Mars 2021

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité(c)

CA réalisé au titre du mois de février 2021(a)

Avril 2021

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité(c)

CA réalisé au titre du mois de mars 2021(a)

Mai 2021

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité(c)

CA réalisé au titre du mois d’avril 2021(a)

Juin 2021

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité(c)

CA réalisé au titre du mois de mai 2021(a)

Juin 2021

LFR1 2021

Non éligible

Non éligible

Juillet 2021

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité(c)

CA réalisé au titre du mois de juin 2021(a)

Août 2021

Activité exercée en outre-mer

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité(c)

CA réalisé au titre du mois de juillet 2021(a)

Septembre 2021

Activité exercée en outre-mer

LFSS 2021

Avoir fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité(c) CA réalisé au titre du mois d’août 2021(a)

.

(a) Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle de votre chiffre d’affaires et que vous ne disposez pas du détail par mois du chiffre d’affaires réalisé, vous pouvez déduire le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre.
(b) Conditions de baisse du chiffre d’affaires :

  • Avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
  • Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

À noter : la condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente.

(c) En application des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

À noter que les mesures de jauges inférieures à 50% de la capacité d’accueil en application de ces mêmes décrets et du décret n°2021-699 du 1er juin 2021, permettent de satisfaire au critère d’interdiction d’accueil du public.