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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 : Modalités d’application des mesures prises par le Gouvernement concernant les cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs (Maj au 26/03/2021)

Dernière mise à jour le vendredi 26 mars 2021

Dispositifs de réduction des cotisations

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021(1) prévoit un nouveau dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020. Ce nouveau dispositif vient en complément du dispositif de réduction de la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020(2) mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

(1) Décret 2021-75 du 27 janvier 2021 pris en application de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

(2) Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 pris en application de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Conditions pour bénéficier du dispositif de déduction

Conditions d’éligibilité au dispositif de réduction LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.

Vous êtes autoentrepreneur et votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :

  • secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ou secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1

Si vous remplissez l’une des deux conditions suivantes pour le mois d’octobre 2020* :

  1. avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public,

OU

  1. avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de déduction du chiffre d’affaires réalisé au cours mois de septembre 2020.

* Pour octobre 2020, si vous relevez du secteur S1, votre activité doit avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).

De la même manière, si vous remplissez l’une de ces deux conditions pour les mois de novembre 2020 à mars 2021, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de déduction du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois qui précède, à savoir :

  • le chiffre d’affaires réalisé en octobre 2020 si vous remplissez les conditions pour novembre 2020,
  • le chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 si vous remplissez les conditions pour décembre 2020,
  • le chiffre d’affaires réalisé en décembre 2020 si vous remplissez les conditions pour janvier 2021.
  • le chiffre d’affaires réalisé en janvier 2021 si vous remplissez les conditions pour février 2021.
  • le chiffre d’affaires réalisé en février 2021 si vous remplissez les conditions pour mars 2021.

A compter du mois d'avril 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, vous pouvez continuer à bénéficier du nouveau dispositif de déduction du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois qui précède à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Quel que soit le secteur S1 ou S1 bis, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public. Le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Pour télécharger la liste des secteurs, cliquez ici.

Récapitulatif des conditions d’éligibilité au dispositif

Mois concerné

Secteur S1

Secteur S1 bis

Octobre 2020

Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu

Et avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public

OU

Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu

Et avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(a)

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public

OU

Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(a)

Novembre 2020 à

Mars 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public

OU

Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(a)

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public

OU

Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(a)

A compter d’avril 2021, jusqu’au dernier jour du mois précédant l’autorisation d’accueil du public

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public

  1. Condition de baisse du chiffre d’affaires :

Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

  • secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité en application des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de déduction du chiffre d’affaires réalisés au cours du mois d’octobre 2020 à condition de relever du secteur S2 au titre du mois de novembre 2020.

De la même manière, si vous relevez du S2 pour les mois de février 2021 et mars 2021, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de déduction du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois qui précède, à savoir :

  • le chiffre d’affaires réalisé en janvier 2021 si vous remplissez les conditions pour février 2021,
  • le chiffre d’affaires réalisé en février 2021 si vous remplissez les conditions pour mars 2021.

A compter du mois d’avril 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, vous pouvez continuer à bénéficier du nouveau dispositif de déduction du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois qui précède à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.


Pour télécharger la liste des secteurs, cliquez ici.

Rappel du dispositif de réduction LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020

Vous êtes autoentrepreneur et votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :

  • secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel

Vous avez bénéficié d’une déduction des chiffres d’affaires réalisés au cours des mois de mars 2020 à juin 2020.

  • secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, à savoir :

Soit à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente (cas 1) ;
ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (cas 2) ;
ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 (cas 2 bis).

Soit à une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 (cas 3).
ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois (cas 3 bis).

Vous avez bénéficié d’une déduction des chiffres d’affaires réalisés au cours des mois de mars 2020 à juin 2020.

  • secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue en application du décret du 23 mars 2020 :

Vous avez bénéficié d’une déduction des chiffres d’affaires réalisés au cours des mois de mars 2020 à mai 2020.


Exclusions

Les auto-entrepreneurs ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent bénéficier des dispositifs de réduction, leur activité n’ayant par définition pas été affectée par la crise.

Les auto-entrepreneurs ayant cessé leur activité entre le 15 mars 2020 et le 30 Juin pour les secteurs S1 et S1 bis ou le 30 mai 2020 pour le secteur S2 ont pu bénéficier du dispositif de réduction LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 mais ne peuvent pas bénéficier du dispositif de réduction LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.

Les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité après les restrictions sanitaires du printemps 2020, soit à compter du 1er juillet 2020 pour les secteurs S1 et S1 bis ou à compter du 1er juin 2020 pour le secteur S2, ne peuvent pas bénéficier du dispositif de réduction LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020. En revanche, ils peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, du dispositif de réduction LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.

Les auto-entrepreneurs ayant cessé leur activité avant le début des restrictions sanitaires d’automne 2020, soit à compter du 17 octobre 2020 (couvre-feu localisé) pour les secteurs 1 et 1bis, et à compter du 30 octobre 2020 (confinement national) pour le secteur S2, ne peuvent bénéficier du dispositif de réduction LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020. En revanche, ils peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, du dispositif de réduction LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

En synthèse :

Eligibilité secteurs S1 et S1 bis

Eligibilité secteur S2

Dispositif LFR3 2020 /

Printemps 2020

Début d’activité < 01/07/2020

et

Cessation d’activité (le cas échéant) >= 15/03/2020

Début d’activité < 01/06/2020

et

Cessation d’activité (le cas échéant) >= 15/03/2020

Dispositif LFSS 2021 /

Automne 2020

Cessation d’activité (le cas échéant) >= 17/10/2020

Cessation d’activité (le cas échéant) >= 30/10/2020

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf

Si vous aviez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2020, vous devrez vous acquitter en 2021 de l’impôt sur la part de chiffres d’affaires 2020 déduite au titre de la LFR3 2020 de vos déclarations réalisées entre septembre 2020 et janvier 2021 auprès de l’Urssaf.
Des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de vos revenus 2020 auprès de l’administration fiscale.

De la même manière, si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2021, vous devrez vous acquitter en 2022 de l’impôt sur la part de chiffres d’affaires 2020 et 2021 déduite au titre de la LFSS 2021 de vos déclarations réalisées entre février 2021 et octobre 2021 auprès de l’Urssaf.

Montant de la réduction prévue par le dispositif LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020

Au titre du dispositif LFSS 2021, vous pouvez déduire des montants de chiffre d’affaires à déclarer au titre des mois de janvier à septembre 2021 si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, ou des trois premiers trimestres de l’année 2021 si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle :

  • secteurs S1 et S1 bis :

Le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de septembre 2020 (ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 3ème trimestre 2020) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre du mois d’octobre 2020.

Plus le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois d’octobre 2020 (ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 4ème trimestre 2020) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre du mois de novembre 2020.

Plus le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de novembre 2020 (ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 4ème trimestre 2020) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre du mois de décembre 2020.

Plus le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de décembre 2020 (ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 4ème trimestre 2020) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre du mois de janvier 2021.

Plus le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de janvier 2021 (ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 1er trimestre 2021) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre du mois de février 2021.

Plus le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de février 2021 (ou, à défait si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 1er trimestre 2021) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre du mois de mars 2021.

Le dispositif est susceptible d’être prolongé à compter d’avril 2021, jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public.

Le chiffre d’affaires que vous pouvez déduire est celui réellement réalisé pour le mois considéré, avant éventuelle déduction au titre du dispositif LFR3 2020 ou LFSS 2021

  • secteur S2 :

Le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois d’octobre 2020 (ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 4ème trimestre 2020) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre du mois de novembre 2020.

Le chiffre d’affaires que vous pouvez déduire est celui réellement réalisé au cours du mois d’octobre 2020, avant éventuelle déduction au titre du dispositif LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

Plus le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de janvier 2021 (ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 1er trimestre 2021) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre du mois de février 2021.

Plus le chiffre d’affaire réalisé au cours du mois de février 2021 (ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 1er trimestre 2021) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre de mars 2021.

Le dispositif est susceptible d’être prolongé à compter d’avril 2021, jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public.

Le chiffre d’affaires que vous pouvez déduire est celui réellement réalisé pour le mois considéré, avant éventuelle déduction au titre du dispositif LFR3 2020 ou LFSS 2021.

La part de chiffre d’affaires déduite de vos déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).


Application de la déduction si vous êtes en périodicité mensuelle

  • Vous êtes en périodicité mensuelle et relevez du secteur S1 ou S1 bisMois au cours duquel vous devez réaliser votre déclaration de CA

Mois au cours duquel vous devez réaliser votre déclaration de CA

CA à déclarer (avant déduction) : CA réalisé au cours du mois de

CA à déduire de la déclaration au titre de la réduction LFSS 2021

CA déduit de la déclaration au titre de la réduction LFR3 2020

Octobre 2021

Septembre 2021

CA réalisé au titre de septembre 2020 si éligible en octobre 2020 (1)

+ CA réalisé au titre d’octobre 2020 si éligible en novembre 2020 (1)

+ CA réalisé au titre de novembre 2020 si éligible en décembre 2020 (1)

+ CA réalisé au titre de décembre 2020 si éligible en janvier 2021 (1)

+ CA réalisé au titre de janvier 2021 si éligible en février 2021 (1)

+ CA réalisé au titre de février 2021 si éligible en mars 2021 (1) (2)

Septembre 2021

Août 2021

Août 2021

Juillet 2021

Juillet 2021

Juin 2021

Juin 2021

Mai 2021

Mai 2021

Avril 2021

Avril 2021

Mars 2021

Mars 2021

Février 2021

Février 2021

Janvier 2021

Janvier 2021

Décembre 2020

CA au titre des périodes de mars 2020 à juin 2020 si éligible (1)

Décembre 2020

Novembre 2020

Novembre 2020

Octobre 2020

Octobre 2020

Septembre 2020

Septembre 2020

Août 2020

(1) L’éligibilité s’évalue mois par mois pour le dispositif LFSS 2021, contrairement au dispositif LFR3 2020 global pour la période concernée.
(2) Le dispositif est susceptible d’être prolongé à compter d'avril 2021, jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public.

La déduction est limitée au montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de déduction, soit jusqu’à la déclaration d’octobre 2021 (au titre du chiffre d’affaires du mois de septembre 2021). Si le montant de la déduction est supérieur au montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de déduction, le résiduel ne pourra pas être déduit sur les déclarations postérieures au mois d’octobre 2021.

Exemple :

Vous êtes traiteur à domicile, votre activité relève du secteur S1 et vous êtes éligibles au dispositif LFSS 2021 au titre des mois d’octobre 2020 à février 2021 car vous avez subi sur les mois concernés une baisse de CA de 60% par rapport aux mêmes mois de l’année précédente.

Vous avez déjà déduit de vos déclarations 2020 1 500 € au titre des chiffres d’affaires réalisés sur la période de mars à juin 2020.

Vous avez réalisé :

  • en septembre 2020, un chiffre d’affaires de 1 000 €
  • en octobre 2020, un chiffre d’affaires de 500 €
  • en novembre 2020, un chiffre d’affaires de 500 €
  • en décembre 2020, un chiffre d’affaires de 2 000 €
  • en janvier 2021, un chiffre d’affaires de 1 500 €

Vous pouvez donc déduire 5 500 € au titre du dispositif LFSS 2021.

En janvier 2021, vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 1 500 € et en février 2021 un chiffre d’affaires de 4 500 € :

  • En février 2021, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre de janvier 2021 de 0 €
  • En mars 2021, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre de février 2021 de 500 € (soit 4 500 – 4 000 qui restaient à déduire au titre du dispositif LFSS 2021)

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2021, vous devrez déclarer en 2022 à l’administration fiscale les 5 500 € de chiffre d’affaires déduit de vos déclarations à l’Urssaf afin de vous acquitter de l’impôt sur le revenu.
Votre impôt sur le revenu sera donc calculé sur l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé au titre de l’année 2021 sans tenir compte des déductions.

Vous êtes en périodicité mensuelle et relevez du secteur S2

Mois au cours duquel vous devez réaliser votre déclaration de CA

CA à déclarer (avant déduction) : CA réalisé au cours du mois de

CA à déduire de la déclaration au titre de la réduction LFSS 2021

CA déduit de la déclaration au titre de la réduction LFR3 2020

Octobre 2021

Septembre 2021

CA réalisé au titre d’octobre 2020 si éligible en novembre 2020(1)

+ CA réalisé au titre de janvier 2021 si éligible en février 2021(1)

+ CA réalisé au titre de février 2021 si éligible en mars 2021 (1) (2)

Septembre 2021

Août 2021

Août 2021

Juillet 2021

Juillet 2021

Juin 2021

Juin 2021

Mai 2021

Mai 2021

Avril 2021

Avril 2021

Mars 2021

Mars 2021

Février 2021

Février 2021

Janvier 2021

Janvier 2021

Décembre 2020

CA au titre des périodes de mars 2020 à mai 2020 si éligible

Décembre 2020

Novembre 2020

Novembre 2020

Octobre 2020

Octobre 2020

Septembre 2020

Septembre 2020

Août 2020

(1) L’éligibilité s’évalue mois par mois pour le dispositif LFSS 2021, contrairement au dispositif LFR3 2020 global pour la période concernée.
(2) Le dispositif est susceptible d’être prolongé à compter d’avril 2021, jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public.

La déduction est limitée au montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de déduction, soit jusqu’à la déclaration d’octobre 2021 (au titre du chiffres d’affaires du mois de septembre 2021). Si le montant de la déduction est supérieur au montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de déduction, le résiduel ne pourra pas être déduit sur les déclarations postérieures au mois d’octobre 2021.

Exemple :

Vous êtes coiffeur et vous avez dû interrompre votre activité, votre activité relève du secteur S2.

Vous avez déjà déduit de vos déclarations 2020 1 000 € au titre des chiffres d’affaires réalisés sur la période de mars à mai 2020.

Vous avez réalisé :

  • en octobre 2020, un chiffre d’affaires de 2 000 €

Vous pouvez donc déduire 2 000 € au titre du dispositif LFSS 2021.

En janvier 2021, vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 1 500 € et en février 2021 un chiffre d’affaires de 3 000 € :

  • En février 2021, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre de janvier 2021 de 0 €.
  • En mars 2021, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre de février 2021 de 2 500 € (soit 3 000 - 500 qui restaient à déduire au titre du dispositif LFSS 2021).

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2021, vous devrez déclarer en 2022 à l’administration fiscale les 2 000 € de chiffre d’affaires déduit de vos déclarations à l’Urssaf afin de vous acquitter de l’impôt sur le revenu.
Votre impôt sur le revenu sera donc calculé sur l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé au titre de l’année 2021 sans tenir compte des déductions.

Application de la déduction si vous êtes en périodicité trimestrielle

  • Vous êtes en périodicité trimestrielle et relevez du secteur S1 ou S1 bis

Mois au cours duquel vous devez réaliser votre déclaration de CA

CA à déclarer (avant déduction) : CA réalisé au cours du mois de

CA à déduire de la déclaration au titre de la réduction LFSS 2021

CA déduit de la déclaration au titre de la réduction LFR3 2020

Octobre 2021

3ème trimestre 2021

CA réalisé au titre de septembre 2020 si éligible en octobre 2020 (1)

+ CA réalisé au titre d’octobre 2020 si éligible en novembre 2020 (1)

+ CA réalisé au titre de novembre 2020 si éligible en décembre 2020 (1)

+ CA réalisé au titre de décembre 2020 si éligible en janvier 2021 (1)

+ CA réalisé au titre de janvier 2021 si éligible en février 2021 (1)

+ CA réalisé au titre de février 2021 si éligible en mars 2021 (1) (2)

Septembre 2021

Août 2021

Juillet 2021

2ème trimestre 2021

Juin 2021

Mai 2021

Avril 2021

1er trimestre 2021

Mars 2021

Février 2021

Janvier 2021

4ème trimestre 2020

CA au titre des périodes de mars 2020 à juin 2020 si éligible (1)

Décembre 2020

Novembre 2020

Octobre 2020

3ème trimestre 2020

Septembre 2020

(1) L’éligibilité s’évalue mois par mois pour le dispositif LFSS 2021, contrairement au dispositif LFR3 2020 global pour la période concernée.
(2) Le dispositif est susceptible d’être prolongé à compter de d'avril 2021, jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public.

La déduction est limitée au montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de déduction, soit jusqu’à la déclaration d’octobre 2021 (au titre du chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2021). Si le montant de la déduction est supérieur au montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de déduction, le résiduel ne pourra pas être déduit sur les déclarations postérieures au mois d’octobre 2021.

Exemple :

Vous êtes traiteur à domicile, votre activité relève du secteur S1 et vous êtes éligibles au dispositif LFSS 2021 au titre des mois d’octobre 2020 à février 2021 car vous avez subi sur les mois concernés une baisse de CA de 60% par rapport aux mêmes mois de l’année précédente.

Vous avez déjà déduit de vos déclarations 2020 1 500 € au titre des chiffres d’affaires réalisés sur la période de mars à juin 2020.

Vous avez réalisé :

  • en septembre 2020, un chiffre d’affaires de 1 000 €
  • en octobre 2020, un chiffre d’affaires de 500 €
  • en novembre 2020, un chiffre d’affaires de 500 €
  • en décembre 2020, un chiffre d’affaires de 2 000 €
  • en janvier 2021, un chiffre d’affaires de 1 500 €

Vous pouvez donc déduire 5 500 € au titre du dispositif LFSS 2021.

Au 1er trimestre 2021, vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 2 500 € et au 2ème trimestre 2021 un chiffre d’affaires de 4 500 € :

  • En avril 2021, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du 1er trimestre 2021 de 0 €.
  • En Juillet 2021, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du 2ème trimestre 2021 de 1 500 € (soit 4 500 – 3 000 qui restaient à déduire au titre du dispositif LFSS 2021).

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2021, vous devrez déclarer en 2022 à l’administration fiscale les 5 500 € de chiffre d’affaires déduit de vos déclarations à l’Urssaf afin de vous acquitter de l’impôt sur le revenu.
Votre impôt sur le revenu sera donc calculé sur l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé au titre de l’année 2021 sans tenir compte des déductions.

  • Vous êtes en périodicité trimestrielle et relevez du secteur S2

Mois au cours duquel vous devez réaliser votre déclaration de CA

CA à déclarer (avant déduction) : CA réalisé au cours du mois de

CA à déduire de la déclaration au titre de la réduction LFSS 2021

CA déduit de la déclaration au titre de la réduction LFR3 2020

Octobre 2021

3ème trimestre 2021

CA réalisé au titre d’octobre 2020 si éligible en novembre 2020 (1)

+ CA réalisé au titre de janvier 2021 si éligible en février 2021 (1)

+ CA réalisé au titre de février 2021 si éligible en mars 2021 (1) (2)

Septembre 2021

Août 2021

Juillet 2021

2ème trimestre 2021

Juin 2021

Mai 2021

Avril 2021

1er trimestre 2021

Mars 2021

Février 2021

Janvier 2021

4ème trimestre 2020

CA au titre des périodes de mars 2020 à mai 2020 si éligible

Décembre 2020

Novembre 2020

Octobre 2020

3ème trimestre 2020

Septembre 2020

(1) L’éligibilité s’évalue mois par mois pour le dispositif LFSS 2021, contrairement au dispositif LFR3 2020 global pour la période concernée.

(2) Le dispositif est susceptible d’être prolongé à compter d’avril 2021, jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public.

La déduction est limitée au montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de déduction, soit jusqu’à la déclaration d’octobre 2021 (au titre du chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2021). Si le montant de la déduction est supérieur au montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de déduction, le résiduel ne pourra pas être déduit sur les déclarations postérieures au mois d’octobre 2021.

Exemple :

Vous êtes coiffeur et vous avez dû interrompre votre activité, votre activité relève du secteur S2.

Vous avez déjà déduit de vos déclarations 2020 1 000 € au titre des chiffres d’affaires réalisés sur la période de mars à mai 2020.

Vous avez réalisé :

  • en octobre 2020, un chiffre d’affaires de 2 000 €

Vous pouvez donc déduire 2 000 € au titre du dispositif LFSS 2021.

Au 1er trimestre 2021, vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 1 500 € et au 2ème trimestre 2021 un chiffre d’affaires de 3 000 € :

  • En avril 2021, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du 1er trimestre 2021 de 0 €.
  • En Juillet 2021, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du 2ème trimestre 2021 de 2 500 € (soit 3 000 - 500 qui restaient à déduire au titre du dispositif LFSS 2021).

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2021, vous devrez déclarer en 2022 à l’administration fiscale les 2 000 € de chiffre d’affaires déduit de vos déclarations à l’Urssaf afin de vous acquitter de l’impôt sur le revenu.
Votre impôt sur le revenu sera donc calculé sur l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé au titre de l’année 2021 sans tenir compte des déductions.