Quand et comment effectuer ma demande de changement de périodicité pour 2023 ?

Dernière mise à jour le mercredi 23 novembre 2022

Lors de la création de votre activité, vous avez opté pour déclarer et payer vos charges mensuellement ou trimestriellement sur le formulaire de début d’activité.

Le choix d’une périodicité vaut pour une année civile.

Quand effectuer votre demande ?

Si vous souhaitez modifier cette périodicité, vous devez impérativement faire votre demande avant le 31 janvier 2023 pour une prise en compte au 1er janvier 2023.

Bon à savoir
  • Si lors de votre déclaration de début d’activité vous n’avez pas indiqué la périodicité, l’Urssaf vous enregistre d’office en périodicité mensuelle.
  • Si vous bénéficiez d’allocations Pôle emploi ou de minima sociaux, nous vous rappelons que vous devez opter pour le paiement mensuel afin de pouvoir transmettre les justificatifs aux organismes concernés et ne pas être pénalisé pour le versement de vos allocations.

Rappel des dates d’exigibilité :

Echéance et date d’exigibilité des déclarations mensuelles en fonction de la période à déclarer
Période à déclarer Ouverture de l’échéance Date d’exigibilité
Du 1er au 31 janvier Début février 28 février
Du 1er au 28 février Début mars 31 mars
Du 1er au 31 mars Début avril 30 avril
Du 1er au 30 avril Début mai 31 mai
Du 1er au 31 mai Début juin 30 juin
Du 1er au 30 juin Début juillet 31 juillet
Du 1er au 31 juillet Début août 31 août
Du 1er au 31 août Début septembre 30 septembre
Du 1er au 30 septembre Début octobre 31 octobre
Du 1er au 31 octobre Début novembre 30 novembre
Du 1er au 30 novembre Début décembre 31 décembre
Du 1er au 31 décembre Début janvier de l’année suivante 31 janvier de l’année suivante

Echéance et date d’exigibilité des déclarations trimestrielles en fonction de la période à déclarer
Période à déclarer Ouverture de l’échéance Date d’exigibilité
Du 1er janvier au 31 mars Début avril 30 avril
Du 1er avril au 30 juin Début juillet 31 juillet
Du 1er juillet au 30 septembre Début octobre 31 octobre
Du 1er octobre au 31 décembre Début janvier de l’année suivante 31 janvier de l’année suivante

Comment effectuer votre changement de périodicité ?

  • Connectez-vous sur « Mon compte»
  • Dans la rubrique "Ma messagerie" de votre tableau de bord, cliquez sur "Nouveau message"
  • Sélectionnez le motif « La modification de la périodicité de vos déclarations et paiements »

Exemple de demande :

« Je souhaite passer en périodicité (mensuelle ou trimestrielle) à compter du 01/01/2023. Merci d’avance de bien vouloir prendre en compte ma demande de changement de périodicité de mes déclarations et paiements pour l’année 2023. ».