2023 : nouveaux seuils de chiffre d'affaires ou de recettes

Dernière mise à jour le mercredi 08 mars 2023

Pour être éligible au régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants :

  • 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 77 700 € ;
  • 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 77 700 € pour les prestations de services.
En savoir plus

Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année.
Par exemple :

  • pour un début d’activité le 1er mars 2023 en prestations de services, l’activité ne représentera que 306 jours en 2023
  • on aura donc : 77 700 € x 306 / 365 = 65 140 € (seuil à ne pas dépasser).