Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée.

Pour le paiement de votre échéance du mois de mars 2020 ou du 1er trimestre 2020, vous avez trois possibilités :

• 1) Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité.
  

Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

• 2) Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.

Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de vos cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

• 3) Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

Pour suivre la méthode de déclaration de votre chiffre d'affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape en cliquant ici.

A retenir : Attention si vous avez déclaré 0 sur l’échéance de février, alors que votre chiffre d’affaires était supérieur à 0, vous ne devez pas le cumuler avec celui de mars.
Des précisions vous seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.

Les dispositifs d'aides

- Le Fonds de solidarité :

Par priorité, vous pouvez solliciter, auprès des services des impôts, l’aide prévue par le fonds de solidarité.
Consultez les conditions pour bénéficier de cette aide

- L'action sociale :

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles.

Vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle si vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts.

Les conditions pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :

• Avoir effectué au moins un versement de cotisations et contributions sociales personnelles depuis son installation.
• Et être affilié avant le 01/01/2020
• Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
• Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
• L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
• Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

Quelles démarches pour faire votre demande d’intervention de l’action sociale ?

Votre demande doit être adressée via votre messagerie sécurisée du site autoentrepreneur.urssaf.fr

Messagerie> Nouveau message> Gestion de mon auto-entreprise> Je rencontre des difficultés de paiement> Demande de délai de paiement.

Vous sélectionnez le motif « Demande de délai de paiement», précisez "action sociale" dans le contenu de votre message et joignez votre formulaire de demande (vous avez la possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

Télécharger le formulaire de demande

- L'aide CPSTI RCI (Régime Complémentaire des Indépendants) COVID-19

Les artisans/commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) ,percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».
Vous n’avez aucune démarche à réaliser.

Cette aide sera versée, fin avril, à tous les artisans/commerçants :

• relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
• en activité au 15 mars 2020
• immatriculés avant le 1er janvier 2019

Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

Cette aide n'est pas imposable, ni soumise à cotisations et contributions sociales. Elle ne doit pas être déclarée dans le chiffre d'affaires.

Montant de l'aide :

• plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018
• plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales

- Les Arrêts de travail :

Le téléservice declare.ameli.fr de l'Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés.
Il s'applique aux travailleurs indépendants, aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire et travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.
Les auto-entrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.
declare.ameli.fr

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.

Le téléservice declare.ameli.fr de l'Assurance Maladie permet aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs de déclarer un maintien à domicile pour les personnes fragiles : maintien à domicile des personnes fragiles.

- Cellule d'écoute et de soutien psychologique aux chefs d'entreprise :

Les chefs d'entreprise "en détresse " en cette période de crise économique et sanitaire peuvent trouver une écoute auprès d'une cellule de soutien psychologique dédiée, mise en place sous la coordination du ministère de l'Economie. Ce numéro vert (0 805 65 50 50) est ouvert tous les jours, de 8 heures à 20 heures.

economie.gouv.fr/mise-en-place-cellule-ecoute-soutien-psychologique-chefs-entreprise#

Soyez vigilants aux arnaques en cours :

Nous avons le signalement d’une nouvelle tentative de fraude actuellement en cours. En effet certains auto-entrepreneurs ont reçus le message sms suivant :

Texte du message : Suite au COVID-19, nous instaurons un plafond des charges sociales à un montant fixe pour les 3 prochains mois. A régler avant le 06/04 smsg.io/UFeIv

Il s’agit d’une tentative d'escroquerie. Il ne faut surtout pas payer la somme réclamée. En cas de paiement déjà effectué il convient de demander le remboursement (voire à porter plainte pour escroquerie si nécesssaire).