Modalités de remplissage de la déclaration 2042 (annexe 2042 C PRO) pour les Auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire et ayant bénéficié d'une réduction de cotisations Covid.

Les auto-entrepreneurs relevant des secteurs S1, S1 bis ou S2 ont pu bénéficier des mesures de réduction des chiffres d’affaires réalisées en 2020 et/ou en 2021. Ceux ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne l’ont donc pas acquitté sur la part de chiffre d’affaires déduite des déclarations réalisées auprès de l’Urssaf.

De ce fait, si vous avez opté en 2020 pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez vous acquitter en 2021 de l’impôt sur la part de chiffres d’affaires 2020 déduite au titre de la LFR3 2020 de vos déclarations effectuées entre septembre 2020 et janvier 2021 auprès de l’Urssaf.

En résumé vous êtes concerné par cette disposition si :

• Vous êtes auto-entrepreneur relevant des secteurs S1 ou S1 bis et avez déduit les chiffres d’affaires réalisés au cours des mois de mars 2020 à juin 2020 sur les déclarations de chiffre d’affaires effectuées entre septembre 2020 et janvier 2021 au titre des chiffre d’affaires des mois d’août à décembre 2020.
• Vous êtes auto-entrepreneur relevant du secteur S2 et avez déduit les chiffres d’affaires réalisés au cours des mois de mars 2020 à mai 2020 sur les déclarations de chiffre d’affaires effectuées entre septembre 2020 et janvier 2021 au titre des CA des mois d’août à décembre 2020.

NB : De la même manière, si vous avez opté en 2021 pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devrez vous ’acquitter en 2022 de l’impôt sur la part de chiffres d’affaires 2020 et 2021 déduite au titre de la LFSS 2021 de vos déclarations réalisées entre février 2021 et octobre 2021 auprès de l’Urssaf.

La déclaration 2042 (annexe 2042 C PRO ci-jointe) a été adaptée pour la déclaration des revenus de l’année 2020 des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, et ayant bénéficié de des mesures de réduction mentionnées ci-dessus.

Elle a été complétée de rubriques spécifiques dans la partie « Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Ces rubriques permettent de distinguer la part de chiffre d’affaire exonérée côté Urssaf, n’ayant pas fait l’objet du versement libératoire, et qui devra être soumise à l’impôt sur le revenu (au taux du versement libératoire et non au taux du barème progressif de l’impôt sur le revenu).

En savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts