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DéconnexionNouveautés 2019 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les auto-entrepreneurs
Dernière mise à jour le jeudi 17 janvier 2019
Ce qui change à compter du 1er janvier 2019 :
L'Accre devient Acre "Exonération de début d'activité"
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2019 tous les créateurs bénéficieront de cette exonération. Les conditions d'obtention de l'exonération changent. Désormais, il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande. L'exonération s'applique dès lors que vous créez une nouvelle activité d'auto-entrepreneur.
Deux cas de refus de "l'exonération de début d’activité » sont possibles :
- Avoir bénéficié de l’Accre moins de 3 ans avant le début d'une nouvelle activité (c'est la date de fin de la première exonération qui fait foi) ;
- Être en situation de reprise dans une activité identique à la suite d'une radiation sans respecter un délai de carence (année en cours plus une année civile complète).
L’exonération de début d’activité, est une exonération partielle et progressive de l’ensemble des charges sociales sur 3 ans :
- (1) Vous payez 25 % du taux global jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de création de l’activité ;
- (2) Vous payez 50 % du taux global pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au (1) ;
- (3) Vous payez 75 % du taux global pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au (2).
Pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de "l'exonération de début d'activité", des taux spécifiques minorés s’appliquent pendant 3 ans pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales :
| Activité | Taux de cotisations | ||
|---|---|---|---|
| Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription | Au cours des 4 trimestres civils suivant la première période | Au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période | |
| Vente de marchandises (BIC) | 3,20 % | 6,40 % | 9,60 % |
| Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales (BNC) | 5,50 % | 11,00 % | 16,50 % |
Important : En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, vous perdez définitivement le bénéfice de "l'exonération de début d'activité" et des taux minorés.
Notes de pied de page
* En 2019 les taux de cotisations en vigueur en 2018 ne changent pas.
Ces taux minorés s'appliquent dans la limite du chiffre d'affaires qui correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour 2019 :
- 139 738 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
- 81 048 € pour les prestations de service relevant des BIC ;
- 61 400 € pour les professions libérales.
L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La loi de finances de la sécurité sociale pour 2018, prévoit que les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires ou de recettes par an seront exonérées, pour les impositions au titre de 2019 :
- de la cotisation foncière minimum des entreprises ;
- des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
Pour de plus amples explications au sujet de l’exonération de la CFE, vous pouvez vous adresser à votre Centre des impôts ou consulter la page de la cotisation foncière des entreprises sur le site www.service-public.fr.
Textes de référence :
- L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les années suivantes, elle sera due même si vous exercez à domicile et une cotisation minimale sera exigée (la base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que le taux d’imposition).
- À partir de 2019, les entreprises seront exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €. Pour une entreprise créée en 2018, la CFE 2019 sera calculée en fonction du chiffre d’affaires 2018.
La dématérialisation obligatoire des déclarations de chiffres d'affaires et paiements
En 2019, la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations dès le premier Euro de chiffre d'affaires perçu devient désormais obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Les déclarations et paiements des cotisations doivent être effectués en ligne sur le site ou sur l’application mobile.
Très simple d'utilisation, votre application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, vous permet de déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations en ligne.Totalement gratuite, elle est disponible en libre téléchargement sur sur Play Store et App Store.
Retrouvez toutes les informations et astuces qui faciliteront l’utilisation de votre application mobile, sur la fiche pratique Utiliser l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
Le prélèvement à la source
A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu peut concerner les auto-entrepreneurs :
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l'Urssaf : vous payez l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre auprès de l’Urssaf. Vous n'êtes pas redevable du prélèvement à la source auprès de l'Administration fiscale au titre de votre chiffre d'affaires ou recette réalisés en tant qu'auto entrepreneur. Cependant, si en 2017 vous étiez déjà auto entrepreneur et que vous n'aviez pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu auprès de l'Urssaf, des acomptes peuvent vous être réclamés par l'Administration fiscale. Dans ce cas, rendez vous sur www.impots.gouv.fr sur votre espace particulier, service "Gérer mon prélèvement à la source", pour moduler ou supprimer ces acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu auprès de l'Administration fiscale.
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l'Urssaf : vous devez acquitter votre impôt sur le revenu sous forme d’acomptes payés mensuellement ou trimestriellement auprès de l'Administration fiscale. Le montant de ces acomptes a été déterminé par l'Administration fiscale sur la base de vos revenus 2017 déclarés. Si vous souhaitez modifier le montant de votre acompte, veuillez vous connecter sur votre espace particulier sur le site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr, sur le service "Gérer mon prélèvement à la source". Si vous n'avez pas eu de chiffre d'affaires ou de recettes en 2017, vous pouvez si vous le souhaitez créer des acomptes via ce même service en ligne.
Pour plus d'information sur l'application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu par l'Administration fiscale, vous pouvez consulter la fiche sur le prélèvement à la source réalisée par le Ministère des Finances.
Pour les auto-entrepreneurs débutant leur activité au 1er janvier 2019 et n’ayant pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous pouvez adresser votre demande à votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate, ou, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.
Pour information : Le revenu fiscal de référence pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu auprès de l'Urssaf est fixé à 27 086 euros pour 2019.
Le rattachement des nouveaux auto-entrepreneurs à l’Assurance Maladie (CPAM)
Les nouveaux auto-entrepreneurs installés à partir du 1er janvier 2019 : pour la maladie, les nouveaux auto-entrepreneurs relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité sociale des Indépendants et n’auront plus à adhérer à un organisme conventionné. Leur CPAM prendra en charge l’ensemble de leurs prestations : remboursements de soins, versement d’indemnités journalières, paiement de pensions d’invalidité, ouverture de droits à la CMUC.
Les auto-entrepreneurs pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant leur compte personnel sur www.ameli.fr.
Les auto-entrepreneurs installés avant le 1er janvier 2019 : pour les auto-entrepreneurs installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie s’effectuera début 2020. En 2019, ils sont toujours rattachés à la Sécurité sociale des Indépendants et continuent d’être remboursés pour les soins de santé par leur organisme conventionné.
La validation des trimestres de retraite
Avec le statut auto-entrepreneur, vous validez des trimestres de retraite sous condition de chiffre d’affaires et ouvrez des droits à une pension en fonction du montant de votre chiffre d'affaires.
| Activité | CA annuel pour valider 1 trimestre* | CA annuel pour valider 2 trimestres* | CA annuel pour valider 3 trimestres* | CA annuel pour valider 4 trimestres* |
|---|---|---|---|---|
| Vente / hôtellerie /restaurant BIC Caisse de retraite : Sécurité sociale pour les indépendants | 3 670 € | 6 490 € |
9 340 € |
20 430 € |
| Prestations de services BIC Caisse de retraite : Sécurité sociale pour les indépendants | 2 135 € |
3 775 € |
5 440 € |
11 850 € |
| Prestation de services BNC et professions libérales non réglementées : Sécurité sociale pour les indépendants | 2 425 € |
4 320 € |
6 265 € |
8 980 € |
| Profession libérale réglementée (BNC) Caisse de retraite : CIPAV | 2 246 € |
4 491 € |
6 737 € |
8 892 € |
* Montants 2018
Ce qui ne change pas au 1er janvier 2019 :
Les taux de cotisations
| Secteur d’activité | Taux |
|---|---|
| Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) | 12,80 % |
| Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | 6,00 % |
| Prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) | 22,00 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) | 22,00 % |
Les taux du versement libératoire de l'impôt sur le revenu
| Secteur d’activité | Taux |
|---|---|
| Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) | 1 % |
| Activité de location de locaux d'habitation meublés | 1,7 % |
| Activité de services relevants des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | 1,7 % |
| Activité de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC) | 2,2 % |
Les taux de la contribution à la formation professionnelle (CFP)
| Secteur d’activité | Taux |
|---|---|
| Artisans | 0,3 % |
| Commerçants et professions libérales non réglementées | 0,1 % |
| Professions libérales réglementées | 0,2 % |
Les taxes pour frais de chambre consulaire
| Activité exercée | Taux à appliquer sur le chiffre d’affaires | Alsace | Moselle | Chambre consulaire concernée |
|---|---|---|---|---|
| Prestations de services | 0,044 % | 0,044 % | 0,044 % | CCI |
| Prestations de services artisanales | 0,480 % | 0,650 % | 0,830 % | CMA |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | 0,015 % | 0,015 % | CCI |
| Achat revente pour un artisan | 0,220 % | 0,290 % | 0,370 % | CMA |
| Artisan en double immatriculation CCI/CMA | 0,007 % | 0,007 % | 0,007 % | CCI |
Les seuils de TVA
Pour rappel : la franchise en base de TVA est supprimée au-delà de certains plafonds de CA. Cette suppression s’applique :
- Au terme de deux années civiles consécutives, si le CA dépasse deux années de suite 82 800 € (sans dépasser 91 000 €) pour une activité de vente ou 33 200 € (sans dépasser 35 200 €) pour une activité de prestations de services ou libérale ;
- Immédiatement, si au cours d’une année civile le CA dépasse 91 000 € (activité de vente) ou 35 200 € (activité de prestations de services ou libérale).