Professions libérales non réglementées : nouveau fonds interprofessionnel de formation à compter du 1er janvier 2022

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a redéfini les règles d’affiliation à la CIPAV en prévoyant une bascule des professions libérales non réglementées au régime général de sécurité sociale.

En qualité d’auto-entrepreneur exerçant une « profession libérale non réglementée » vous êtes redevable chaque mois ou chaque trimestre de la contribution à la formation professionnelle permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle.
A compter du 01/01/2022, le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) devient votre organisme de référence (https://www.fifpl.fr).
La contribution sera toujours collectée par votre caisse Urssaf mais le taux applicable s’élèvera désormais à 0.2% de votre chiffre d’affaires déclaré (contre 0,1% jusqu’à présent).