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Questions-Réponses

Les artisans/commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) ,percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».
Vous n’avez aucune démarche à réaliser.

Cette aide sera versée, fin avril, à tous les artisans/commerçants :

  • relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
  • en activité au 15 mars 2020
  • immatriculés avant le 1er janvier 2019

Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

Montant de l'aide :

  • plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018
  • plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée.

Pour le paiement de votre échéance du mois ou du trimestre concerné, vous avez trois possibilités :

  • 1) Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité.

Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

  • 2) Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.

Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de vos cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

  • 3) Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.


Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

Pour suivre la méthode de déclaration de votre chiffre d'affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape en cliquant ici.

A retenir : Attention si vous avez déclaré 0 sur l’échéance de février, alors que votre chiffre d’affaires était supérieur à 0, vous ne devez pas le cumuler avec celui de mars.
Des précisions vous seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.

Non, la DGFIP indique que les fonds perçus sont défiscalisés. Ils n’entrent donc pas dans le chiffre d’affaires imposable et n’ont pas à être intégrés au chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf.

Les informations concernant l'accès au fonds de Solidarité et le Questions- Réponses

Le prélèvement des échéanciers n’est pas interrompu.Vous devez recontacter votre URSSAF pour renégocier votre délai de paiement si vous ne pouvez pas payer vos échéances.

Rassurez-vous le recouvrement amiable et forcé est interrompu. Les montants réclamés ne seront donc pas prélevés jusqu’à nouvel ordre.

Les études d’huissiers de justice ont été invitées à se rapprocher des cotisants pour mettre en place des échéanciers de paiement. Si vous avez des délais de paiement en cours avec un huissier je vous invite à prendre contact avec lui afin de voir les modalités de report de vos échéances.

Selon la situation économique de votre entreprise indépendante, et si les dispositions mises en place par les Urssaf ne sont pas suffisantes, il est néanmoins possible de faire une demande d’Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED) ou d’Aide financière exceptionnelle (AFE) classique.

Toutes les demandes seront étudiées et feront l’objet d’une réponse. Les dossiers déposés sont en cours d’instruction. Les services de l’Urssaf font le maximum pour vous apporter une réponse rapidement. Nous vous invitons donc à patienter.

L'Etat a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité, pour permettre le versement d'une aide aux indépendants touchés par la crise du coronavirus.
Cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles.

Le montant de l’aide comporte deux volets :

  • Une première aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires subie, sans dépasser 1 500 € (pour certains travailleurs indépendants : 10 000 € à partir du mois d’octobre 2020 ou pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021, 20% du chiffre d’affaires de la même période l’année précédente dans la limite de 200 000 € par mois). En Guyane et à Mayotte, le montant de l’aide peut aller jusqu’à 3 000 € pour les mois de juillet à octobre 2020.
    Les sommes perçues au titre de pensions de retraite ou d’indemnités journalières sont déduites du montant de l’aide octroyée pour octobre 2020 à janvier 2021. Pour les mois de mai à septembre 2020, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraite et des indemnités journalières ne peut excéder 1 500 € (3000 € en Guyane et à Mayotte pour les mois de juillet à octobre 2020).

  • Une aide complémentaire de 2 000 € à 10 000 € pour les travailleurs indépendants les plus en difficultés (45 000 € pour les discothèques), qui peut être complétée par une aide supplémentaire entre 500 et 3000 €.

Conditions pour en bénéficier

L’obtention des aides est soumise à un certain nombre de conditions.

Consulter toutes les conditions

Demander l'aide
Pour l’aide de 1 500 € maximum (pour certains travailleurs indépendants : 10 000 € à partir du mois d’octobre 2020 ou pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021 20% du chiffre d’affaires de l’année précédente dans la limite de 200 000 € par mois) : Rendez-vous sur le site de la DGFIP : impots.gouv.fr

  • Avant le 1er novembre 2020 pour une aide au titre du mois d’août (1er décembre 2020 pour les discothèques, 1er mars 2021 pour les artistes-auteurs)
  • Avant le 1er décembre 2020 pour une aide au titre du mois de septembre (1er janvier 2021 pour les discothèques, 1er mars 2021 pour les artistes-auteurs)
  • Avant le 1er janvier 2021 pour une aide au titre du mois d’octobre (1er février 2021 pour les discothèques, 1er mars 2021 pour les artistes-auteurs)
  • Avant le 1er février 2021 ou le 1er mars 2021 pour certains travailleurs indépendants et pour une aide au titre du mois de novembre (1er mars 2021 pour les discothèques, 1er mars 2021 pour les artistes-auteurs)
  • Avant le 1er mars 2021 ou le 1er avril 2021 pour certains travailleurs indépendants et pour une aide au titre des mois de décembre 2020 et janvier 2021

Pour l’aide complémentaire : Contacter votre conseil régional avant le 1er novembre 2020 (1er mars 2021 pour les discothèques).

Les entreprises bénéficiaires de cette aide complémentaire régionale peuvent se voir attribuer par leur département, commune et établissement de coopération intercommunale une aide supplémentaire entre 500 € et 3 000 €.

Le téléservice declare.ameli.fr de l'Assurance Maladie permet aux travailleurs indépendants d’obtenir un arrêt de travail dans les cas suivants :

  • Pour garder les enfants suite à la fermeture de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant pour raison sanitaire. Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d’âge.
  • Pour les personnes identifiées comme cas-contacts.

Les salariés, eux, doivent être placés en activité partielle par leur employeur.

Pour les personnes positives au Covid-19 un arrêt de travail leur sera délivré directement par un médecin ou l’Assurance Maladie qui prendra contact avec elles.

Pour plus d’informations nous vous invitons à contacter la CPAM au 3646 ou sur www.ameli.fr. »