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Questions-Réponses

Les artisans/commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) ,percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».
Vous n’avez aucune démarche à réaliser.

Cette aide sera versée, fin avril, à tous les artisans/commerçants :

  • relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
  • en activité au 15 mars 2020
  • immatriculés avant le 1er janvier 2019

Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

Montant de l'aide :

  • plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018
  • plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée.

Pour le paiement de votre échéance du mois de mars 2020 ou du 1er trimestre 2020, vous avez trois possibilités :

  • 1) Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité.

Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

  • 2) Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.

Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de vos cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

  • 3) Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.


Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

Pour suivre la méthode de déclaration de votre chiffre d'affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape en cliquant ici.

A retenir : Attention si vous avez déclaré 0 sur l’échéance de février, alors que votre chiffre d’affaires était supérieur à 0, vous ne devez pas le cumuler avec celui de mars.
Des précisions vous seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.

Non, la DGFIP indique que les fonds perçus sont défiscalisés. Ils n’entrent donc pas dans le chiffre d’affaires imposable et n’ont pas à être intégrés au chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf.

Les informations concernant l'accès au fonds de Solidarité et le Questions- Réponses

Le prélèvement des échéanciers est à ce stade interrompu. Votre Urssaf reviendra vers vous prochainement pour vous indiquer les modalités de reprise de votre échéancier de paiement. Aucune pénalité ou majoration ne vous sera appliquée.

Rassurez-vous le recouvrement amiable et forcé est interrompu. Les montants réclamés ne seront donc pas prélevés jusqu’à nouvel ordre.

Les études d’huissiers de Justice chargées du recouvrement ont été invitées à mettre en attente toute les procédures en cours et à venir pour l’Urssaf. Si vous avez des délais de paiement en cours avec un huissier je vous invite à prendre contact avec lui afin de voir les modalités de report de vos échéances.

L’action sociale de l’Urssaf (octroyée par le Conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants) est accessible aux travailleurs indépendants (autoentrepreneurs, artisans-commerçants et professions libérales). Cette aide est réservée aux travailleurs indépendants ne bénéficiant pas du fonds de solidarité.

Le montant accordé variera selon votre situation.

Les conditions pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations et contributions sociales personnelles depuis son installation.
  • Et être affilié avant le 01/01/2020
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
  • L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
  • Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

Quelles démarches pour faire votre demande d’intervention de l’action sociale ?

Votre demande doit être adressée via votre messagerie sécurisée du site autoentrepreneur.urssaf.fr

Messagerie> Nouveau message> Gestion de mon auto-entreprise> Je rencontre des difficultés de paiement> Demande de délai de paiement.

Vous sélectionnez le motif « Demande de délai de paiement », précisez "action sociale" dans le contenu de votre message et joignez votre formulaire de demande (vous avez la possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

Envoi du formulaire au titre des mois de mars, avril et mai

La date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, avril et mai, est arrêtée au 30/06/2020.

Si vous avez bénéficié de l’aide du Fonds de solidarité au titre du mois de mars mais que cette dernière vous a été refusée au titre du mois d’avril, vous pouvez néanmoins déposer une demande d’aide financière exceptionnelle via le formulaire ci-dessous.

Si vous avez déjà bénéficié de l’aide financière exceptionnelle du CPSTI au titre du mois précédent et que vous êtes toujours en difficulté, une nouvelle demande peut être effectuée. Il vous appartient de compléter et de transmettre le formulaire ci-dessous.

Télécharger le formulaire de demande à adresser via votre votre messagerie sécurisée du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Acceder à la page d'informations dédiée : www.secu-independants.fr

Toutes les demandes seront étudiées et feront l’objet d’une réponse. Les dossiers déposés sont en cours d’instruction. Les services de l’Urssaf font le maximum pour vous apporter une réponse rapidement. Nous vous invitons donc à patienter.

L'Etat a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité, pour permettre le versement d'une aide aux indépendants touchés par la crise du coronavirus.
Cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles.

Le montant de l’aide comporte deux volets :

  • Une première aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires subie en mars, avril et en mai 2020, sans dépasser 1500 €.. Les sommes perçues au titre de pensions de retraite ou d’indemnités journalières sont déduites du montant de l’aide octroyée pour avril et mai 2020.
  • Une aide complémentaire de 2000 € à 5000 € pour les travailleurs indépendants les plus en difficultés

Conditions pour en bénéficier

Consulter toutes les conditions

Demander l'aide
Pour l’aide de 1500 € maximum : Rendez-vous sur le site de la DGFIP : impots.gouv.fr

  • en avril pour une aide au titre du mois de mars,
  • en mai pour une aide au titre du mois d’avril,
  • en juin pour une aide au titre du mois de mai

Pour l’aide complémentaire : Contacter votre conseil régional avant le 16 juillet 2020.

Le téléservice declare.ameli.fr de l'Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés.
Il s'applique aussi aux travailleurs indépendants
.

Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.
declare.ameli.fr

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé.

En savoir plus sur le service de déclaration de maintien à domicile :
Covid-19 sur Ameli.fr

arrêt de travail simplifié pour garde d'enfant(s)

Bon à savoir : Le numéro employeur demandé dans le formulaire est votre numéro Siret.

Pour plus d’informations nosu vous invitont à contacter la CPAM au 3646 ou sur www.ameli.fr