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Questions-Réponses

Les artisans/commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) ,percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».
Vous n’avez aucune démarche à réaliser.

Cette aide sera versée, fin avril, à tous les artisans/commerçants :

  • relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
  • en activité au 15 mars 2020
  • immatriculés avant le 1er janvier 2019

Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

Montant de l'aide :

  • plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018
  • plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée.

Pour le paiement de votre échéance du mois de mars 2020 ou du 1er trimestre 2020, vous avez trois possibilités :

  • 1) Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité.

Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

  • 2) Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.

Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de vos cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

  • 3) Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.


Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

Pour suivre la méthode de déclaration de votre chiffre d'affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape en cliquant ici.

A retenir : Attention si vous avez déclaré 0 sur l’échéance de février, alors que votre chiffre d’affaires était supérieur à 0, vous ne devez pas le cumuler avec celui de mars.
Des précisions vous seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.

Non, la DGFIP indique que les fonds perçus sont défiscalisés. Ils n’entrent donc pas dans le chiffre d’affaires imposable et n’ont pas à être intégrés au chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf.

Les informations concernant l'accès au fonds de Solidarité et le Questions- Réponses

Le prélèvement des échéanciers est à ce stade interrompu. Votre Urssaf reviendra vers vous prochainement pour vous indiquer les modalités de reprise de votre échéancier de paiement. Aucune pénalité ou majoration ne vous sera appliquée.

Rassurez-vous le recouvrement amiable et forcé est interrompu. Les montants réclamés ne seront donc pas prélevés jusqu’à nouvel ordre.

Les études d’huissiers de Justice chargées du recouvrement ont été invitées à mettre en attente toute les procédures en cours et à venir pour l’Urssaf. Si vous avez des délais de paiement en cours avec un huissier je vous invite à prendre contact avec lui afin de voir les modalités de report de vos échéances.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a proposé une aide financière exceptionnelle Covid-19 aux indépendants dont l’activité a été impactée par la crise du coronavirus au titre des mois de mars, avril et mai 2020.

La date limite de transmission de ces demandes ayant été fixée au 30/06/2020, les demandes transmises passées cette date ne seront pas instruites.

Selon la situation économique de votre entreprise indépendante, et si les dispositions mises en place par les Urssaf ne sont pas suffisantes, il est néanmoins possible de faire une demande d’Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED) ou d’Aide financière exceptionnelle (AFE) classique.

Les formulaires sont disponibles dans la rubrique « Action Sociale » du site www.secu-independants.fr .

Toutes les demandes seront étudiées et feront l’objet d’une réponse. Les dossiers déposés sont en cours d’instruction. Les services de l’Urssaf font le maximum pour vous apporter une réponse rapidement. Nous vous invitons donc à patienter.

L'Etat a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité, pour permettre le versement d'une aide aux indépendants touchés par la crise du coronavirus.
Cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles.

Le montant de l’aide comporte deux volets :

  • Une première aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires subie, sans dépasser 1 500 €. Les sommes perçues au titre de pensions de retraite ou d’indemnités journalières sont déduites du montant de l’aide octroyée pour avril 2020. Pour les mois de mai à septembre 2020, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraite et des indemnités journalières ne peut excéder 1 500 €.

A compter du mois de juillet, seuls les travailleurs indépendants exerçant leur activité principale dans certains secteurs seront éligibles pour une aide au titre des mois de juillet, août et septembre 2020. Cette condition ne s’applique pas en Guyane et à Mayotte où toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, peuvent solliciter une aide pouvant aller jusqu’à 3 000 € au titre des mois de juillet jusqu’à septembre 2020.

  • Une aide complémentaire de 2 000 € à 10 000 € pour les travailleurs indépendants les plus en difficultés (45 000 € pour les discothèques), qui peut être complétée par une aide supplémentaire entre 500 et 3000 €.

Conditions pour en bénéficier

Consulter toutes les conditions

Demander l'aide
Pour l’aide de 1 500 € maximum : Rendez-vous sur le site de la DGFIP : impots.gouv.fr

  • Avant le 1er août 2020 pour une aide au titre des mois de mars, avril, mai.
  • Avant le 1er septembre 2020 pour une aide au titre du mois de juin (1er octobre 2020 pour les discothèques)
  • Avant le 1er octobre 2020 pour une aide au titre du mois de juillet (1er novembre 2020 pour les discothèques)
  • Avant le 1er novembre 2020 pour une aide au titre du mois d’août (1er décembre 2020 pour les discothèques)
  • Avant le 1er décembre 2020 pour une aide au titre du mois de septembre (1er janvier 2021 pour les discothèques)

Pour l’aide complémentaire : Contacter votre conseil régional avant le 16 octobre 2020.

Les entreprises bénéficiaires de cette aide complémentaire régionale peuvent se voir attribuer par leur département, commune et établissement de coopération intercommunale une aide supplémentaire entre 500 € et 3 000 €.

Le téléservice declare.ameli.fr de l'Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés.
Il s'applique aussi aux travailleurs indépendants
.

Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.
declare.ameli.fr

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé.

En savoir plus sur le service de déclaration de maintien à domicile :
Covid-19 sur Ameli.fr

arrêt de travail simplifié pour garde d'enfant(s)

Bon à savoir : Le numéro employeur demandé dans le formulaire est votre numéro Siret.

Pour plus d’informations nosu vous invitont à contacter la CPAM au 3646 ou sur www.ameli.fr