Vous pouvez, à tout moment, sortir du statut de l’auto-entreprise si :
- Vous optez pour le régime réel d’imposition (en entreprise individuelle ou en société) ;
- Vous décidez de cesser votre activité ;
- Vous optez pour l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- Vous choisissez d’acquitter volontairement les cotisations minimales.
Option pour le régime réel d’imposition dans le même groupe professionnel
Si vous optez pour le régime réel d’imposition (en entreprise individuelle ou en société) dans le même domaine d’activité, sans changer de groupe professionnel : vous devez simplement en informer votre Urssaf par courrier ou courriel via la messagerie de votre compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte").
Les conditions pour cette bascule sont les suivantes :
- Auto-entrepreneurs en début d’activité : la demande doit être envoyée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création (retour au régime TI classique rétroactif au début d'activité).
- Auto-entrepreneurs en cours activité : la demande doit être envoyée au plus tard le 31/12/N (pour application régime TI classique au 01/01/N+1). Ce faisant, vous perdez le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu si vous y aviez opté.
Option pour le régime réel d’imposition avec un changement de groupe professionnel
Si vous optez pour le régime réel d’imposition (en entreprise individuelle ou en société) en changeant de groupe professionnel et/ou d’activité : vous devez effectuer une formalité de cessation d’activité auprès de votre CFE compétent. Vous devez joindre à votre déclaration de cessation d’activité (Cerfa No 13905*02) une copie de votre pièce d’identité datée et signée comportant la mention « Conforme à l’original ».
Pour information, dès lors que vous effectuez une demande de cessation d’activité volontaire :
- La demande de cessation sera effective sous 4 à 6 semaines ;
- Vous êtes radié à l’Urssaf et votre Siret devient inactif ;
- Une notification de radiation confirmant la cessation officielle de votre activité sera disponible dans la rubrique « Mes attestations ».
Option fiscale pour l'impôt sur les sociétés (IS)
Si vous optez pour l'impôt sur les sociétés en tant qu’auto-entrepreneur en EI, EURL ou EIRL vous devez en informer votre Urssaf par courrier ou courriel via la messagerie de votre compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte").
La demande doit être effectuée au plus tard avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l’EI, l'EURL ou l’EIRL souhaite être assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Par exemple : une EURL qui clôture un exercice le 30/06/N et qui souhaite être assujettie à l'IS à compter du 01/07/N doit notifier son option avant le 30/09/N.
Textes de référence :
- EIRL : Code Général des Impôts article 350 bis de l'annexe III.
- EI et EURL : Décret 2022-933 du 27/06/2022 relatif aux modalités d’option de l’entrepreneur individuel publié au JO du 28/06/2022.
Il est à noter que l’exclusion du régime AE (micro-social) à l’Urssaf sera à la même date que l'exclusion du régime micro-fiscal à la DGFIP (Art. L.613-7 III Code de la Sécurité Sociale).
Des justificatifs fiscaux sont susceptibles d'être réclamés par votre Urssaf, notamment en cas de demande rétroactive.
Option pour des cotisations minimales
Si vous estimez que votre revenu sera nul ou très faible, vous pouvez, afin de disposer d’une meilleure protection sociale, choisir d’acquitter volontairement les cotisations minimales. Dans ce cas, vos cotisations et contributions sociales seront calculées selon les modalités applicables aux travailleurs indépendants, avec un appel provisionnel de cotisations et une régularisation l’année suivante.
Pour cela vous devez simplement en informer votre Urssaf par courrier ou courriel via la messagerie de votre compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte").
Les conditions pour cette bascule sont les suivantes :
- Auto-entrepreneurs en début d’activité : la demande doit être envoyée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création (retour au régime TI classique rétroactif au début d'activité).
- Auto-entrepreneurs en cours activité : la demande doit être envoyée au plus tard le 31/12/N (pour application régime TI classique au 01/01/N+1). Ce faisant, vous perdez le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu si vous y aviez opté.