Questions fréquentes

Je suis actuellement salarié (y compris fonctionnaire)

Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris, sous certaines conditions, au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l’égard de votre employeur. Attention, votre contrat de travail peut aussi prévoir l’interdiction d’exercer certaines activités.

Pour plus d’information, rapprochez-vous de votre employeur ou de votre administration (si vous êtes fonctionnaire).

Je suis actuellement retraité

Oui, un retraité peut exercer une activité d’auto-entrepreneur.

Si vous ne bénéficiez pas d’une retraite à taux plein, rapprochez-vous de votre organisme de retraite pour connaître les modalités de versement de votre pension de retraite si votre chiffre d’affaires dépasse un certain montant.

Je suis actuellement étudiant

Oui, un étudiant peut exercer une activité d’auto-entrepreneur.

Je suis actuellement demandeur d’emploi

Oui, vous pouvez créer une activité d’auto-entrepreneur et, sous certaines conditions, continuer à percevoir partiellement vos allocations chômage (Are) ou obtenir 45 % de votre capital restant en 2 fois (Arce).

Les personnes qui créent pendant une période de préavis effectué ou pas n’ont pas droit à l’Arce.

Pour plus d’information, consulter la page des aides financières sur le site www.pole-emploi.fr.

Je suis actuellement bénéficiaire du RSA

Oui, vous pouvez créer une activité d’auto-entrepreneur et continuer à cumuler vos allocations.

Pour plus d’information, consulter la page des travailleurs indépendants sur le site www.service-public.fr ou bien la page recherche sur le site www.caf.fr.

Je souhaite exercer mon activité dans un département d’outre-mer

Oui, les auto-entrepreneurs exerçant dans les Dom bénéficient d’une application de taux spécifiques liés au cumul de l’exonération Dom et du statut auto-entrepreneur.

Pour plus d’information, consulter le guide officiel des auto-entrepreneurs, Dom.

Je suis actuellement exploitant agricole

Oui, vous pouvez exercer simultanément une activité agricole relevant de la MSA et une activité artisanale, commerciale ou une profession libérale sous le statut auto-entrepreneur.

Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC

Non, seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d’entreprise individuelle ou en étant gérant associé unique d’EURL et relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont concernées.

Je suis Président d’une SAS ou d’une SASU

Oui, en tant que président de SAS ou SASU, vous êtes assimilé salarié. Vous pouvez donc exercer une autre activité en tant qu’auto-entrepreneur.

Non, les conditions sont identiques à celles des personnes de nationalité française. Toutefois, nous vous invitons à prendre contact auprès des services de la Préfecture, afin de savoir si vous pouvez exercer une activité indépendante en France.

J’exerce une activité libérale

Oui, si vous êtes au régime fiscal de la micro-entreprise et que vous dépendez de la Sécurité sociale pour les indépendants (profession libérale non réglementée) ou de la Cipav (profession libérale réglementée) pour votre assurance vieillesse, vous pouvez opter pour le statut auto-entrepreneur avant le 31 octobre. Si vous souhaitez également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez le faire avant le 30 septembre de l’année en cours pour une application à partir du 1er janvier de l’année suivante.

J’exerce une activité artisanale ou commerciale

Oui, si vous êtes au régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez opter pour le statut auto-entrepreneur avant le 31 octobre. Si vous souhaitez également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez le faire avant le 30 septembre de l’année en cours pour une application à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Oui, l’activité de location de matériels et de biens de consommation durable peut s’exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

Oui, si vous cotisez à la Sécurité sociale pour les indépendants (profession libérale non réglementée) ou la Cipav (profession libérale réglementée) pour votre assurance vieillesse.

Les professions libérales réglementées relevant de la Cipav pour l’assurance vieillesse sont les suivantes :
Les architectes, les architectes d’intérieur, les économistes de la construction, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les maîtres d’œuvre, les experts devant les tribunaux, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeurs, les psychologues, les psychothérapeutes, les ostéopathes, les ergothérapeutes, les chiropracteurs, les diététiciens, les artistes autres que les artistes-auteurs, les experts automobiles, les guides-conférenciers, les guides de haute montagne, les accompagnateurs de moyenne montagne et les moniteurs de ski.

Les autres professions libérales non réglementées sont rattachées à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Les activités concernées sont celles relevant de l’artisanat de l’alimentation, du bâtiment, de fabrication et de service.

Pour plus d’information, contactez la chambre de métiers et de l’artisanat ou consultez la liste des activités sur le site www.cfe-metiers.com.

Ce statut s’applique tant que vous ne dépassez pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Vous pouvez cependant décider d’y renoncer.

Pour plus d’information, consulter la rubrique Sortir du statut de la foire aux questions.

Pour certaines activités, une qualification est nécessaire. Pour toute création dans le domaine artisanal, l’auto-entrepreneur doit attester d’une qualification professionnelle lors de sa déclaration de début d’activité.

Les activités concernées sont les suivantes :

  • l’entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
  • la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments ;
  • la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
  • le ramonage ;
  • les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
  • la réalisation de prothèses dentaires ;
  • la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
  • l’activité de maréchal-ferrant ;
  • la coiffure...

Ces activités doivent être exercées ou placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle, d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur. A défaut de diplômes ou de titres homologués, excepté pour l’activité de coiffure, cette personne doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de l’un de ces métiers.


Pour plus d’information, consultez :

La sortie du dispositif est automatique en cas de dépassement, pendant deux années consécutives, des seuils de 170 000 € pour la vente de marchandises et 70 000 € pour les services et les professions libérales.

Dans ce cas, le statut auto-entrepreneur s’applique jusqu’au 31 décembre de la deuxième année de dépassement. Vous basculez ensuite sur le régime classique de calcul de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Sur le plan fiscal,

  • L’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cessera également au 31 décembre de la deuxième année de dépassement.
  • L’assujettissement à la TVA sera effectif à compter soit du 1er jour du mois de dépassement des seuils de 91 000 € pour le commerce ou 35 200 € pour les services et les professions libérales, soit au terme de deux années consécutives au cours desquelles les seuils de 82 800 € ou 33 200 € sont dépassés (sans dépasser 91 000 € ou 35 200 €).
  • Au-delà de ces seuils, vous devrez appliquer la TVA sur vos factures (pour connaitre le taux de TVA applicable, contactez votre service des impôts des entreprises).

Pour information, lorsque vous changez de régime fiscal, votre bénéfice imposable pourra être majoré de 25 %.
L’adhésion à un Centre de gestion agréé (CGA) pour les artisans, commerçants ou à une association de gestion agréée (AGA) pour les professionnels libéraux ou encore le recours à un expert-comptable conventionné vous permet de ne pas être soumis à cette majoration. Pour cela, vous devez adhérer :

  • soit avant le 31 décembre suivant la date de début d’activité, si le changement de régime a lieu l’année de création,
  • soit avant le 31 mai, si le changement a lieu les années suivant celle de la création.

L’adhésion à un CGA ou une AGA est payante.

Et si je dépasse le seuil de revenu fiscal de référence, que se passe-t-il pour le prélèvement libératoire ?

Si le montant du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal excède la limite de 26 818 € par part de quotient familial (revenu de référence 2016), vous ne perdez le bénéfice du prélèvement libératoire qu’au titre de la deuxième année civile suivant celle du dépassement. Vous pouvez toutefois continuer à bénéficier du statut auto-entrepreneur.

Pour plus d’informations, consultez le site www.impots.gouv.fr.

Suite à un dépassement du seuil de chiffre d’affaires (cf. bon à savoir question précédente), vous allez désormais être assujetti à la TVA, ce qui veut dire :

  • collecter de la TVA sur les factures que vous allez émettre ;
  • déduire de la TVA sur les achats que vous allez réaliser ;
  • payer de la TVA à l’administration fiscale. Le montant de la TVA à payer correspondra à la TVA collectée moins la TVA déductible.

Par exemple,

  • Vous facturez 100 € HT avec une TVA à 20 % soit un total TTC de 120 €. Le montant de la TVA collectée est de 20 €
  • Vous achetez un produit 60 € TTC avec une TVA à 20 %, soit un montant de TVA déductible de 10 €. Le montant de la TVA à payer est de : 20 (TVA collectée) – 10 (TVA déductible), soit 10 €

Pour récupérer votre numéro de TVA intracommunautaire, consultez le site www.impots.gouv.fr puis adressez la demande à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) compétent.

Non, ce régime est réservé aux professions indépendantes non salariées non agricoles.

Par définition, l’auto-entrepreneur n’est pas un salarié, mais un travailleur indépendant, libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées. Il ne signe aucun contrat de travail et n’a aucun lien de subordination avec ses clients.

Notes de pied de page

  1. La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187). Ainsi, l’auto-entrepreneur se voit contraint de respecter les conditions de travail et les règles établies par son client donneur d’ordre, comme le ferait un salarié (horaire de travail, lieux de travail...).

Si un éventuel cas de salariat déguisé se présente, veuillez vous adresser par courrier au Service de lutte contre le travail dissimulé de votre Urssaf.

Non, un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant non salarié. A ce titre, vous ne pouvez pas cotiser à l’assurance chômage et vous ouvrir des droits.

Oui. Un auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l’EIRL. En affectant à son activité professionnelle un patrimoine professionnel spécifique, il protège son patrimoine personnel. La déclaration d’affectation peut s’effectuer en ligne.

Pour plus d’informations, consultez le site www.eirl.fr ou la page EIRL du site www.service-public.fr.

L’option EIRL entraîne des coûts supplémentaires :
Des frais d’immatriculation sont à payer pour la formalité de publicité légale auprès du registre tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu de l’activité principale.
Par ailleurs, cette option entraîne de nouvelles obligations ; notamment comptables.
Pour plus d’informations, consultez le site www.eirl.fr ou la page EIRL du site www.service-public.fr.

L’option EIRL ne permet pas d’opter pour l’impôt sur les sociétés
Un auto-entrepreneur est obligatoirement au régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent imposé à l’impôt sur le revenu.

Oui, exclusivement si vous exercez une activité dans les services à la personne en tant qu’auto-entrepreneur. Pour ce faire, vous devez effectuer une déclaration ou déposer une demande d’agrément si vous prenez en charge des personnes fragiles. Ces formulaires sont disponibles directement en ligne sur Nova.

Vous devez également déclarer les revenus procurés par cette activité indépendante et vos clients peuvent :

  • payer la facture de la prestation en Cesu préfinancés (tout ou partie),
  • bénéficier de l’avantage fiscal lié aux services à la personne.

Pour plus d’informations, consultez la page des services à la personne sur le site www.entreprises.gouv.fr.

Vous êtes auto-entrepreneur dans les services à la personne et vous exercez uniquement auprès des particuliers. Vous pouvez être payé en Cesu préfinancés, pour tout ou partie. Vous devez déclarer ce revenu dans le cadre de votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur, et payer les cotisations et contributions sociales associées.

Parallèlement vous êtes employé directement par un particulier employeur via le chèque emploi service universel (Cesu). Dans ce cas vous êtes salarié de ce particulier employeur et ne devez en aucun cas déclarer le montant du salaire dans votre activité professionnelle d’auto-entrepreneur, puisque le paiement des charges sociales revient à l’employeur. Il s’agit de deux activités différentes, la première en tant que travailleur non salarié, et la seconde en tant que salarié auprès particulier employeur.

Vous faites du covoiturage, vous mettez en location un logement meublé pour une courte durée, vous vendez ou mettez des biens en location, vous proposez des activités de services ? Les revenus issus de ces activités lorsqu’ils dépassent certains seuils, doivent être déclarés et soumis à cotisations et contributions sociales. Ils sont également susceptibles d’être imposés et doivent être déclarés à l’administration fiscale.

Pour plus d’information, consulter le tableau comparatif sur le site www.urssaf.fr.

Pour effectuer votre déclaration de début d’activité (formulaire Cerfa No 15253*01 ou No 13821*03), voici les modalités à suivre selon votre type d’activité :

  • activité libérale ou artisan activité secondaire : rendez-vous dans la rubrique en ligne créer mon auto-entreprise pour adhérer au statut de façon 100 % dématérialisée. Dans le cas présent, votre CFE compétent sera l’Urssaf ;
  • activité commerciale : rapprochez-vous de votre CFE compétent, dans votre cas il s’agit de la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
    Vous pouvez effectuer vos démarches en ligne via le site www.infogreffe.fr ou vous déplacer physiquement dans votre CCI, auquel cas nous vous conseillons de contacter par téléphone au préalable votre CCI pour prendre connaissance de toutes les modalités d’inscription.
    Attention : des frais d’accompagnement peuvent vous être demandés ;
  • activité artisanale ou artisanale et commerciale : rapprochez-vous de votre CFE compétent, dans votre cas il s’agit de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).
    Nous vous conseillons de vous déplacer physiquement dans votre CMA pour effectuer toutes les démarches en une seule fois (déclaration de début d’activité plus inscription au registre des métiers et au stage préalable à l’installation –SPI– qui est obligatoire et qui ne peut être effectuée en ligne).
    Attention : des frais d’accompagnement peuvent vous être demandés.

A l’issue de votre déclaration de début d’activité, vous recevrez par courrier les documents justifiant de l’existence officielle de votre auto-entreprise :

  • votre numéro de Siret avec votre code APE/NAF (attribué par l’Insee dans un délai de 15 jours environ) ;
  • une attestation d’affiliation à l’Urssaf ou à la Sécurité sociale des indépendants (dans un délai de 4 à 6 semaines) ;
  • une notification concernant le régime d’imposition auquel vous serez soumis en matière de bénéfices (BIC ou BNC - régime micro-entreprise) et de TVA (franchise en base), envoyée par le service des impôts des entreprises SIE ;
  • les informations nécessaires pour déclarer et payer la Contribution foncière des entreprises (CFE) auto-entrepreneur, envoyées par le service des impôts SIE.

La phase administrative de création de votre auto-entreprise terminée, une nouvelle étape importante va rapidement se profiler : déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos premières cotisations sociales à l’Urssaf. En application de la réglementation, un délai de 90 jours minimum doit s’écouler entre la date de votre début d’activité et votre première déclaration de chiffre d’affaires.

A retenir :
Lors de votre création d’activité, il vous sera demandé de choisir une périodicité pour effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations sociales. Vous aurez le choix entre effectuer vos déclarations mensuellement ou trimestriellement.
Pour les demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux, il est fortement conseillé d’opter pour la déclaration mensuelle afin, dans certains cas, de ne pas être pénalisé lors du calcul des allocations versées par Pôle emploi par exemple.

En tant que travailleur indépendant (artisan, commerçant ou profession libérale) déjà en activité, vous pouvez opter pour le statut auto-entrepreneur au plus tard le 31 octobre pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Pour cela, rendez-vous dans la rubrique en ligne « adhérer au statut ».

Une fois votre déclaration validée, vous ne pouvez plus apporter de modifications directement en ligne.

Deux possibilités :

  • Vous venez d’effectuer votre déclaration d’activité auto-entrepreneur
    En cas d’erreur de sélection, nous vous invitons à contacter votre CFE (si vous êtes en profession libérale, directement depuis la rubrique « Nous contacter »), en précisant votre numéro de dossier/numéro CFE, pour effectuer la modification avant que votre dossier soit transmis aux autres organismes (Insee, Impôts…)
  • Vous avez déjà reçu votre Siret et votre courrier d’immatriculation de l’Urssaf ou de la Sécurité sociale pour les indépendants
    Vous devez effectuer sur le site de votre CFE une modification d’activité ou contacter votre CFE pour compléter avec un conseiller le formulaire de modification de votre activité.

Activités commerciales : L’activité commerciale est définie par le code du commerce. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente dans un but lucratif de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter. Il peut s’agir également de prestations d’hébergement (hôtel, meublés de tourisme, chambres d’hôtes...)

Activités artisanales : L’activité artisanale consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de services.

Professions libérales : La profession libérale consiste à exercer une activité, généralement de services, de nature civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, Elle s’exerce dans les domaines suivants : paramédical, juridique, technique, intellectuel.

Pour plus de précisions, vous devez vous rapprocher de votre agence de Sécurité sociale pour les indépendants ou consulter la liste des métiers relevant de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).

Pour plus d’information, consultez le site www.secu-independants.fr ou www.lacipav.fr.

Agents commerciaux : L’agent commercial qui n’est pas lié par un contrat de travail est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres entreprises. L’agent commercial reste tenu de s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette inscription doit se faire auprès du Greffe de tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié. Lors de son inscription en tant qu’agent commercial l’option « micro-entrepreneur » pourra être demandée.

Pour plus d’information, consultez le site www.greffes-formalites.fr ou www.infogreffe.fr.

Commerçants ambulants : Les personnes qui vendent sur les marchés doivent obtenir une carte les autorisant à exercer une activité ambulante. Cette carte professionnelle de commerçant ambulant peut être obtenue auprès de la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants ou de la chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans.

Pour plus d’information, consultez le site www.cci.fr ou www.artisanat.fr ou www.service-public.fr.

Non, si vous exercez plusieurs activités différentes (ex. : plombier + chauffagiste) vous devez vous inscrire pour l’ensemble de vos activités sur la même entreprise, en précisant l’activité principale et l’activité secondaire. Il s’agit donc d’effectuer une seule déclaration de début d’activité regroupant vos différentes activités.

Pour plus d’information, vous pouvez vous reporter à la notice jointe à la déclaration de chiffre d’affaires.

Si vous souhaitez ultérieurement ajouter une nouvelle activité, vous devrez effectuer une déclaration de modification en ligne ou sur www.guichet-entreprises.fr.

Non, vous devez effectuer une seule déclaration de chiffre d’affaires regroupant vos différentes activités. Ainsi, vous devez ventiler vos chiffres d’affaires en autant de lignes que vous exercez d’activités.

En tant que créateur auto-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut. En cas d’oubli, vous pouvez adresser votre demande à votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre début pour une application immédiate, ou, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

En tant qu’auto-entrepreneur (artisan, commerçant ou profession libérale) déjà en activité : vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Consultez la page du versement libératoire sur le site www.impots.gouv.fr pour plus d’informations.

Avant de faire votre choix, nous vous conseillons également d’effectuer des simulations sur le site www.impots.gouv.fr.

Si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au-delà de la création de votre auto-entreprise vous devrez en aviser les services fiscaux.

Vous déclarez et payez selon votre choix chaque mois ou chaque trimestre. Si vous bénéficiez d’allocations Pôle emploi ou de minimas sociaux, vous devez opter pour le paiement mensuel afin de pouvoir transmettre les justificatifs aux organismes concernés.

Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité en année N, vous devez en faire la demande avant le 31 janvier de cette même année N.

Oui, et ce même si vous bénéficiez d’une couverture maladie par ailleurs.

Pour en savoir plus sur le principe de solidarité sur lequel repose la Sécurité sociale, veuillez consulter la page « Se désaffilier de la sécurité sociale est illégal » du site www.securite-sociale.fr.

Les critères de choix de l’organisme conventionné restent personnels (proximité…). Cet organisme vous verse les prestations maladie-maternité du régime obligatoire pour le compte de l’assurance maladie, si votre activité auto-entrepreneur est exercée à titre principal ou exclusif. Dans le cas contraire, vous restez affilié à votre régime actuel. Dans tous les cas, vous devez sélectionner un organisme.

Les taux de remboursement sont identiques, quel que soit l’organisme choisi.

Non, le Kbis est exclusivement réservé aux sociétés.
Vous aurez, quelle que soit votre activité, un numéro Siret et un code APE qui vous seront communiqués par courrier par l’Insee (Avis de situation Insee).

En plus :

  • si vous êtes commerçant inscrit au Registre du commerce, vous aurez un extrait K.
  • si vous êtes artisan inscrit au Répertoire des métiers, vous aurez un extrait D1.

Dans le cadre de votre activité, vous devez faire figurer votre numéro Siret sur votre papier à en-tête (tête de lettre).

Dès lors que vous possédez un compte en ligne, il vous suffit d’aller dans la rubrique « Gérer mon auto-entreprise » pour déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations en ligne. Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, téléchargeable sur App Store ou Play Store.

Important : en application de la réglementation, un délai de 90 jours minimum doit s’être écoulé entre la date de votre début d’activité et votre première déclaration de chiffre d’affaires.

La déclaration en ligne offre de nombreux avantages :

  • effectuer plusieurs jours à l’avance, les télédéclarations et télépaiements en toute sécurité ;
  • adhérer au télépaiement et être prélevé au plus tôt le lendemain de l’échéance ;
  • pouvoir modifier la déclaration jusqu’au dernier moment ;
  • accéder au calendrier des échéances pour les 12 mois ou les 4 trimestres à venir, en fonction du choix de déclarer mensuellement ou trimestriellement ;
  • bénéficier d’une ouverture des périodes déclaratives plus longue.

Si vous exercez une profession artisanale, commerciale ou libérale non réglementée relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants pour votre assurance vieillesse
Sur www.secu-independants.fr vous bénéficiez des services supplémentaires suivants :

  • accéder à « Mon compte » à l’aide de votre numéro de Sécurité sociale et de votre mot de passe ;
  • bénéficier des informations relatives à vos cotisations dans le téléservice « Mes cotisations » ;
  • retrouver dans « Synthèse du compte » le solde de votre compte et le détail des cotisations par période ;
  • retrouver vos déclarations de chiffre d’affaires et consultez le montant des versements effectués ;
  • télécharger les attestations d’affiliation, fiscale, de vigilance, de chiffre d’affaires et de contribution à la formation professionnelle.

Si vous exercez une profession libérale réglementée relevant de la Cipav pour votre assurance vieillesse
Sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr vous bénéficiez, en ligne, de nos services suivants :

  • accéder à votre espace sécurisé à l’aide de vos Siret, nom, prénom et mot de passe ;
  • consulter les dates limites pour effectuer vos déclarations (exigibilités) et la situation de votre compte en ligne (déclarations archivées, solde de votre compte, versements effectués…) ;
  • échanger avec votre Urssaf, formulez vos demandes (informations pratiques, législation…) et accédez à votre boîte aux lettres ;
  • imprimer vos attestations d’immatriculation, fiscale, de vigilance, de chiffre d’affaires et de contribution à la formation professionnelle.

Pour procéder à la déclaration et au paiement en ligne, il vous suffit de vous connecter sur votre espace personnel et de cliquer sur la rubrique « Déclarer et payer en ligne ». Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, téléchargeable sur App Store ou Play Store.

Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l’impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité.
La date de début d’activité est la date que vous mentionnez sur le formulaire de création d’activité. Elle peut être différente de la date à laquelle vous complétez le formulaire de création d’activité.

Périodicité mensuelle

Vous devez effectuer votre 1re déclaration à la fin des 3 mois civils consécutifs suivant la date de début d’activité. A cette date, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires pour chaque mois.

Par exemple :

Premier paiement périodicité mensuelle en fonction de la date de début d’activité
Date de début d’activité Premier paiement périodicité mensuelle
du 1er au 31 janvier 31 mai
du 1er au 28 février 30 juin
du 1er au 31 mars 31 juillet
du 1er au 30 avril 31 août
du 1er au 31 mai 30 septembre
du 1er au 30 juin 31 octobre
du 1er au 31 juillet 30 novembre
du 1er au 31 août 31 décembre
du 1er au 30 septembre 31 janvier de l’année suivante
du 1er au 31 octobre 28 février de l’année suivante
du 1er au 30 novembre 31 mars de l’année suivante
du 1er au 31 décembre 30 avril de l’année suivante

Périodicité trimestrielle

Vous devez effectuer votre 1re déclaration à la fin du trimestre suivant la date de début d’activité. A cette date, vous devrez déclarer vos chiffres d’affaires pour chaque trimestre.

Par exemple :

Premier paiement périodicité trimestrielle en fonction de la date de début d’activité
Date de début d’activité Premier paiement périodicité trimestrielle
du 1er janvier au 31 mars 31 juillet
du 1er avril au 30 juin 31 octobre
du 1er juillet au 30 septembre 31 janvier de l’année suivante
du 1er octobre au 31 décembre 30 avril de l’année suivante

En l’absence de chiffre d’affaires, vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre, en indiquant « 0 ».

A défaut de déclaration, vous serez redevable d’une pénalité d’un montant de 50 € (en 2018) pour chaque déclaration manquante. Si vous n’avez pas régularisé votre dossier en fin d’année, vous serez taxé d’office sur une base majorée.

Périodicité mensuelle

En cas de cessation d’activité, la dernière déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début du mois civil et la date de cessation d’activité.

Par exemple :

Dernière période déclarée et dernier paiement en fonction de la date de fin d’activité
Fin d’activité Dernière période déclarée Dernier paiement
10 août Du 1er août au 10 août 30 septembre

Périodicité trimestrielle

La dernière déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début du trimestre civil et la date de cessation d’activité.

Par exemple :

Dernière période déclarée et dernier paiement en fonction de la date de fin d’activité
Fin d’activité Dernière période déclarée Dernier paiement
1er février Du 1er janvier au 1er février 30 avril
10 août Du 1er juillet au 10 août 31 octobre

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires total encaissé. Il n’y a pas lieu de distinguer HT (hors taxe) ou TTC (toutes taxes comprises) dès lors que la TVA n’est pas applicable à votre activité (franchise de TVA jusqu’à hauteur de 91 000 € pour une activité de vente et 35 200 € pour une activité de prestations de service, ou bien jusqu’à deux années consécutives au cours desquelles les seuils de 82 800 € ou 33 200 € sont dépassés).

En outre, dans le cas où votre entreprise dépasse les seuils et que la TVA lui est applicable, le chiffre d’affaires à déclarer est toujours calculé sur le montant total HT des ventes.

Non, pas pour la période au cours de laquelle vous bénéficiez du statut auto-entrepreneur. Toutefois, si vous exerciez une profession indépendante hors auto-entrepreneur en année N, la DSI de vos revenus de l’année N est à compléter sur www.net-entreprises.fr et à renvoyer à votre agence de la Sécurité sociale pour les indépendants l’année N+1.

Par exemple, si vous exerciez une profession indépendante hors auto-entrepreneur en 2018, la DSI de vos revenus de l’année 2018 sera à compléter sur net-entreprises.fr en 2019. Vous pourrez, le cas échéant, compléter un formulaire et le renvoyer à votre agence de la Sécurité sociale pour les indépendants en 2019.

Si vous estimez que votre revenu sera nul ou très faible, vous pouvez, afin de disposer d’une meilleure protection sociale, choisir d’acquitter volontairement les cotisations minimales.
Dans ce cas, vos cotisations et contributions sociales seront calculées selon les modalités applicables aux travailleurs indépendants, avec un appel provisionnel de cotisations et une régularisation l’année suivante.

Pour demander l’option des cotisations minimales :

  • Si vous venez de créer votre entreprise, vous devez transmettre votre demande au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création pour une application à la date de création,
  • Si vous êtes déjà en activité, la demande est à transmettre au plus tard le 31 décembre 2018. Vos cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1er janvier 2019.

La demande est à adresser par courrier auprès de votre Urssaf (professions libérales réglementées), ou de votre agence de Sécurité sociale pour les indépendants (artisans, commerçants et professions libérales non-réglementées).

Non, en tant que travailleur indépendant, vous n’avez pas de couverture spécifique « accidents du travail », car vous ne cotisez pas pour ce risque. Dans le cadre de votre couverture maladie, vous bénéficiez des remboursements et des indemnités journalières (les professions libérales réglementées sont exclues du versement des indemnités journalières).

Pour le risque maladie, vous restez couvert par votre régime d’assurance maladie actuel. Toutefois, en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez choisir, pour des raisons administratives, un organisme conventionné pour l’assurance maladie dans la liste proposée lors de votre déclaration d’activité.

En l’absence de choix, vous serez affilié automatiquement, par l’assurance maladie, à un organisme conventionné chargé des prestations santé (OC).

Pour le risque vieillesse : les cotisations versées pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2015 ne génèrent aucun droit supplémentaire, quel que soit le régime de retraite (salarié, indépendant…).

Pour plus d’information, contactez votre agence de Sécurité sociale pour les indépendants ou la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).

Notes de pied de page

  1. Dès janvier 2019 vous serez rattaché automatiquement au régime général de la Sécurité sociale.

Non. Toutefois, lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur, vous devez opter pour l’un des organismes conventionnés pour l’assurance maladie, proposés sur le formulaire d’adhésion (il s’agit en général de mutuelles santé). Ce n’est pas utile de le préciser puisqu’on appliquera au besoin le choix par défaut.

Cette option est uniquement pour des raisons administratives. Vous payez certes des cotisations maladie comprises dans le forfait de cotisations sociales, mais en cas de maladie ou d’accident, vous continuez à être pris en charge par le régime dont vous relevez, en tant que salarié ou retraité. Il n’y a ni cumul ni substitution de prestations.

Si vous exercez une activité complémentaire sous le statut auto-entrepreneur, vous pourrez augmenter vos droits à la retraite. Vous bénéficierez donc à la fois de droits dans le régime des salariés et de droits dans le régime des indépendants. Ces derniers sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres de retraite de base.

En fonction de votre chiffre d’affaires, vous pouvez également obtenir des points de retraite complémentaire.

Nombre de trimestres validés en fonction de l'activité et du chiffre d’affaires 2018
Caisse de retraite Activité Chiffre d’affaires à réaliser en 2018 pour valider
1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres
Sécurité sociale pour les indépendants Vente/hôtellerie/restaurant BIC 3 985 € 7 040 € 10 145 € 20 430 €
Prestations de services BIC 2 220 € 3 925 € 5 655 € 11 850 €
Prestations de services et professions libérales non réglementées BNC 2 510 € 4 470 € 6 495 € 8 980 €
Cipav Professions libérales réglementées BNC 2 246 € 4 491 € 6 737 € 8 892 €

Non. La souscription à une complémentaire santé est optionnelle. Si vous bénéficiez déjà d’une mutuelle/assurance complémentaire, vous n’êtes pas obligé de changer d’organisme.

Un changement de situation permet de modifier officiellement des informations concernant votre auto-entreprise. Les modifications les plus courantes sont les modifications d’adresse ou de situation personnelle.

Pour cela, vous devez effectuer une demande en remplissant le formulaire de modification à déposer auprès de votre CFE compétent.

Les modifications possibles sont les suivantes :

  • Vous pouvez déclarer une modification liée à vos informations personnelles :
    • modification de votre nom de naissance et/ou de vos prénoms ;
    • modification de votre nom d’usage ;
    • changement d’adresse personnelle ;
    • modification relative au conjoint ou pacsé collaborateur.
  • Vous pouvez déclarer une modification liée à votre activité :
    • modification du lieu d’exercice, qui entraîne une modification de terminaison de votre Siret (000XX) relative à votre lieu d’exercice ;
    • modification d’activité.

1 – Modifier votre activité principale sans changer de secteur d’activité

Par exemple, vous exercez une activité en conseil que vous souhaitez arrêter pour poursuivre avec une activité de coach, deux activités faisant partie du même secteur d’activité « professions libérales ».

Il s’agit d’une formalité administrative nécessitant le dépôt d’un formulaire de modification d’activité, qui entraîne une modification de votre code APE/NAF.

2 – Modifier votre activité principale avec changement de secteur d’activité

Par exemple, vous exercez actuellement une activité artisanale que vous souhaitez arrêter pour créer une activité libérale.

Dans ce cas-là, on ne parle pas de modification, mais de cessation d’une activité et de création d’une nouvelle activité.

Il s’agit donc de deux formalités administratives distinctes :

  • radier la première activité auprès du CFE compétent.
  • créer la nouvelle activité auprès du CFE compétent.

Si la nouvelle activité relève de l’artisanat ou du commerce, nous vous invitons à vous rapprocher des chambres consulaires afin d’effectuer vos formalités d’inscription au répertoire de métiers ou au registre du commerce.

3 – Ajouter une activité secondaire à votre activité principale actuelle
Ajouter une activité secondaire à votre activité principale n’est pas une formalité administrative, vous devez cependant le signaler par écrit à votre Urssaf.

Rappel : si vous créez une activité artisanale à titre secondaire ou principal, vous devez effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métiers. En revanche, l’inscription au Répertoire des métiers n’est pas obligatoire (pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Chambre des métiers de votre département).

Cas particulier : En cas d’ajout d’une activité secondaire de vente de marchandises ou artisanale, les auto-entrepreneurs « profession libérale » en activité principale et immatriculés avant le 1er janvier 2018 n’ont pas la possibilité de cotiser sur le taux spécifique de la vente de marchandise (12,8 %). Par conséquent le taux applicable aux auto-entrepreneurs « Professions libérales » demeure celui de la prestation de services BNC (22 %) et il en va de même pour le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser (70 000 €) toutes activités confondues.

4 – Faire passer votre activité secondaire en activité principale
Cas 1 : Passage de votre activité secondaire en activité principale ou vice versa en restant dans le même secteur d’activité.
Ceci n’est pas une formalité administrative, vous devez simplement en informer votre Urssaf par écrit.

Cas 2 : Passage de votre activité secondaire en activité principale ou vice versa avec changement de secteur d’activité.
Il s’agit d’une formalité administrative, vous devez vous adresser au CFE dont relève l’activité principale.

5 – Vous souhaitez opter pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
Un auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l’EIRL.
Cette option permet, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, de protéger son patrimoine personnel. La déclaration d’affectation peut s’effectuer en ligne.
Il y a des frais d’immatriculation à payer pour la formalité de publicité légale auprès du registre tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu de l’activité principale.
Par ailleurs, cette option entraîne de nouvelles obligations, notamment comptables.

Si l’activité est éligible au statut auto-entrepreneur, vous pouvez exercer cette nouvelle activité en plus de l’activité initiale (cf. question précédente).

Si l’activité n’est pas éligible au statut auto-entrepreneur, vous perdez totalement le bénéfice du statut auto-entrepreneur.

Oui, vous pouvez cesser votre activité d’auto-entrepreneur et en créer une nouvelle quand vous le souhaitez, il n’existe pas de délai de carence.

Dans ce cas, vous sortez du statut auto-entrepreneur au 1er janvier de l’année suivante et vos cotisations seront calculées selon les règles de droit commun. Vous serez également assujetti à la TVA.

Vous sortez du dispositif si vous optez pour le régime réel d’imposition (en entreprise individuelle ou en société) ou si vous décidez de cesser votre activité.

Vous pouvez, à tout moment, mettre fin à votre activité et sortir du statut de l’auto-entreprise. Cette demande doit s’effectuer auprès de votre CFE compétent. Vous devez joindre à votre déclaration de cessation d’activité (Cerfa No 13905*02) une copie de votre pièce d’identité datée et signée comportant la mention « Conforme à l’original ».

Dès lors que vous effectuez une demande de cessation d’activité volontaire :

  • la demande de cessation sera effective sous 4 à 6 semaines ;
  • vous êtes radié à l’Urssaf et votre Siret devient inactif ; vous recevrez par courrier de l’Urssaf une notification de radiation confirmant la cessation officielle de votre activité.

Par ailleurs, si vous ne souhaitez plus bénéficier du calcul simplifié de vos cotisations sociales, vous pouvez renoncer au statut auto-entrepreneur. Vous avez jusqu’au 31 décembre pour dénoncer cette option pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Ce faisant, vous perdez également le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Vous sortez du dispositif automatiquement si :

  • vous dépassez pendant deux années consécutives les seuils de 170 000 € pour le commerce ou 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales ;
  • vous créez une activité secondaire exclue du régime fiscal de la micro-entreprise (lien ou les activités rattachées au régime social de la MSA - Sécurité Sociale Agricole - ; les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ; les activités relevant de la TVA immobilière ; les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’Agessa) ;
  • vous n’effectuez pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres

Vous risquez de sortir du dispositif si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Si cela est le cas, vous recevez un courrier au préalable pour savoir si vous avez cessé votre activité ou si vous souhaitez la continuer. Ce faisant, pour poursuive votre activité d’auto-entrepreneur, il vous suffira de simplement répondre à l’Urssaf.