Questions fréquentes

Je suis actuellement salarié (y compris fonctionnaire)

Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris, sous certaines conditions, au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l’égard de votre employeur. Attention, votre contrat de travail peut aussi prévoir l’interdiction d’exercer certaines activités.

Pour plus d’information, rapprochez-vous de votre employeur ou de votre administration (si vous êtes fonctionnaire).

Je relève du régime spécial des marins (Enim)

Non, le statut de l'auto-entrepreneur est incompatible avec le rattachement au régime spécial des marins (Enim).

Je suis actuellement retraité

Oui, un retraité peut exercer une activité d’auto-entrepreneur.

Je suis actuellement étudiant

Oui, un étudiant peut exercer une activité d’auto-entrepreneur.

Je suis actuellement demandeur d’emploi

Oui, vous pouvez créer une activité d’auto-entrepreneur et, sous certaines conditions, continuer à percevoir partiellement vos allocations chômage (Are) ou obtenir 45 % de votre capital restant en 2 fois (Arce).

Pour plus d’information, consulter la page des aides financières sur le site www.pole-emploi.fr.

Je suis actuellement bénéficiaire du RSA

Oui, vous pouvez créer une activité d’auto-entrepreneur et continuer à cumuler vos allocations.

Pour plus d’information, consulter la page des travailleurs indépendants sur le site www.service-public.fr ou bien la page recherche sur le site www.caf.fr.

Je souhaite exercer mon activité dans un département ou une région d’outre-mer

Oui, les auto-entrepreneurs exerçant dans les Drom bénéficient d’une application de taux spécifiques liés au cumul de l’exonération Drom et du statut auto-entrepreneur.

Pour plus d’information, consulter le guide officiel des auto-entrepreneurs, Drom.

Je suis actuellement exploitant agricole

Oui, vous pouvez exercer simultanément une activité agricole relevant de la MSA et une activité artisanale, commerciale ou une profession libérale sous le statut auto-entrepreneur.

Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC

Non, seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d’entreprise individuelle ou en étant gérant associé unique d’EURL et relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont concernées.

Je suis Président d’une SAS ou d’une SASU

Oui, en tant que président de SAS ou SASU, vous êtes assimilé salarié. Vous pouvez donc exercer une autre activité en tant qu’auto-entrepreneur.

Non, les conditions sont identiques à celles des personnes de nationalité française. Toutefois, nous vous invitons à prendre contact auprès des services de la Préfecture, afin de savoir si vous pouvez exercer une activité indépendante en France.

Oui, vous pouvez opter pour le statut auto-entrepreneur si vous êtes au régime fiscal de la micro-entreprise et si vous exercez :

• une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée relevant du régime général
• une activité libérale réglementée relevant de la Cipav pour votre retraite

Si vous souhaitez également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez le faire avant le 30 septembre de l’année en cours pour une application à partir du 1^er janvier de l’année suivante.

Oui, l’activité de location de matériels et de biens de consommation durable peut s’exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

Oui, si vous cotisez au régime général (profession libérale non réglementée) ou à la Cipav (profession libérale réglementée) pour votre assurance vieillesse.

Professions libérales réglementées relevant de la Cipav pour l’assurance vieillesse :

• architectes
• architectes d’intérieur
• économistes de la construction
• géomètres
• ingénieurs-conseils
• maîtres d’œuvre
• experts devant les tribunaux
• mandataires judiciaires à la protection des majeurs
• courtiers en valeurs
• psychologues
• psychothérapeutes
• ostéopathes
• ergothérapeutes
• chiropracteurs
• diététiciens
• artistes autres que les artistes-auteurs
• experts automobiles
• guides-conférenciers
• guides de haute montagne
• accompagnateurs de moyenne montagne
• moniteurs de ski

Les activités concernées sont celles relevant de l’artisanat de l’alimentation, du bâtiment, de fabrication et de service.

Pour plus d’information, contactez la chambre de métiers et de l’artisanat ou consultez la liste des activités sur le site www.cfe-metiers.com.

Ce statut s’applique tant que vous ne dépassez pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Vous pouvez cependant décider d’y renoncer.

Pour plus d’information, consulter la rubrique "Sortir du statut" de la foire aux questions.

Pour certaines activités, une qualification est nécessaire. Pour toute création dans le domaine artisanal, l’auto-entrepreneur doit attester d’une qualification professionnelle lors de sa déclaration de début d’activité.

Les activités concernées sont les suivantes :

• l’entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
• la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments ;
• la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
• le ramonage ;
• les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
• la réalisation de prothèses dentaires ;
• la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
• l’activité de maréchal-ferrant ;
• la coiffure...

Ces activités doivent être exercées ou placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle, d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur. A défaut de diplômes ou de titres homologués, excepté pour l’activité de coiffure, cette personne doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de l’un de ces métiers.

Pour plus d’information, consultez :

• si vous êtes commerçant : le site de la chambre de commerce et d’industrie, www.cci.fr ;
• si vous êtes artisan : la chambre de métiers et de l’artisanat ou votre organisation professionnelle ou la page déclaration d’activité d’un artisan sur le site www.service-public.fr ;
• spécificité des formateurs : le site des services de contrôle de l’Etat (par exemple pour les formateurs) dreets.gouv.fr/.

La sortie du dispositif est automatique en cas de dépassement, pendant deux années consécutives, des seuils de 176 200 € pour la vente de marchandises et 72 600 € pour les services et les professions libérales sous réserve de confirmation officielle par la direction de la législation fiscale.

Dans ce cas, le statut auto-entrepreneur s’applique jusqu’au 31 décembre de la deuxième année de dépassement. Vous basculez ensuite sur le régime classique de calcul de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Et si je dépasse le seuil de revenu fiscal de référence, que se passe-t-il pour le prélèvement libératoire ?

Si le montant du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal excède la limite de 27 519 € par part de quotient familial (revenu de référence 2018), vous ne perdez le bénéfice du prélèvement libératoire qu’au titre de la deuxième année civile suivant celle du dépassement. Vous pouvez toutefois continuer à bénéficier du statut auto-entrepreneur.

En cas de dépassement du seuil de revenu fiscal de référence, vous devez aviser votre Urssaf de la modification de votre option au versement libératoire via la messagerie en sélectionnant le motif "Gestion quotidienne de mon auto-entreprise" > "J’ai une question concernant le versement libératoire de l’impôt sur le revenu".

Suite à un dépassement du seuil de chiffre d’affaires (cf. bon à savoir question précédente), vous allez désormais être assujetti à la TVA, ce qui veut dire :

• collecter de la TVA sur les factures que vous allez émettre ;
• déduire de la TVA sur les achats que vous allez réaliser ;
• payer de la TVA à l’administration fiscale. Le montant de la TVA à payer correspondra à la TVA collectée moins la TVA déductible.

Par exemple :

• Vous facturez 100 € HT avec une TVA à 20 % soit un total TTC de 120 €. Le montant de la TVA collectée est de 20 €
• Vous achetez un produit 60 € TTC avec une TVA à 20 %, soit un montant de TVA déductible de 10 €. Le montant de la TVA à payer est de : 20 (TVA collectée) – 10 (TVA déductible), soit 10 €

Non, ce régime est réservé aux professions indépendantes non salariées non agricoles.

Par définition, l’auto-entrepreneur n’est pas un salarié, mais un travailleur indépendant, libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées. Il ne signe aucun contrat de travail et n’a aucun lien de subordination avec ses clients.

Si un éventuel cas de salariat déguisé se présente, veuillez vous adresser par courrier au Service de lutte contre le travail dissimulé de votre Urssaf.

Non, un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant non salarié. A ce titre, vous ne pouvez pas cotiser à l’assurance chômage et vous ouvrir des droits.

Oui, exclusivement si vous exercez une activité dans les services à la personne en tant qu’auto-entrepreneur.

Pour ce faire, vous devez effectuer une déclaration ou déposer une demande d’agrément si vous prenez en charge des personnes fragiles.
Ces formulaires sont disponibles directement en ligne sur Nova.

Vous devez également déclarer les revenus procurés par cette activité indépendante et vos clients peuvent :

• payer la facture de la prestation en Cesu préfinancés (tout ou partie),
• bénéficier de l’avantage fiscal lié aux services à la personne.

Pour plus d’informations, consultez la page des services à la personne sur le site www.entreprises.gouv.fr.

Vous faites du covoiturage, vous mettez en location un logement meublé pour une courte durée, vous vendez ou mettez des biens en location, vous proposez des activités de services ? Les revenus issus de ces activités lorsqu’ils dépassent certains seuils, doivent être déclarés et soumis à cotisations et contributions sociales. Ils sont également susceptibles d’être imposés et doivent être déclarés à l’administration fiscale.

Pour plus d’informations : www.urssaf.fr.

Mineur non émancipé

Non, vous ne pouvez pas créer d’auto-entreprise.

Toutefois, il peut exercer son activité sous la forme juridique d’une EURL (et éventuellement opter pour le statut auto-entrepreneur).
Dans ce cas lors de son inscription, il devra joindre l'autorisation de ses parents exerçant en commun l'autorité parentale listant les actes d’administration pouvant être accomplis (ou celle de l'administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille).

Mineur émancipé

Oui, vous pouvez créer librement votre auto-entreprise.

Néanmoins, pour l'exercice d'une activité commerciale, une autorisation du juge dans la décision d'émancipation (ou du Président du Tribunal de Grande Instance si la décision d'émancipation est déjà rendue) est nécessaire.

Pour effectuer votre déclaration de début d’activité (formulaire Cerfa N^o 15253*01 ou N^o 13821*03), voici les modalités à suivre selon votre type d’activité :

Je crée mon compte en ligne pour accéder au formulaire de création de mon auto-entreprise.

1. Pour créer mon auto-entreprise, je clique sur la rubrique « Créer mon auto-entreprise » située en page d’accueil du site.
2. Avant d’accéder à la création de mon compte et au formulaire de création de mon auto-entreprise, je dois répondre à une première question :

Etes-vous déjà immatriculé en tant que travailleur indépendant ?

• Je dois répondre « Oui » : si je suis actuellement travailleur indépendant non-auto-entrepreneur en activité et que je souhaite basculer dans le statut auto-entrepreneur. Je suis ensuite redirigé vers le service en ligne me permettant de faire ma demande de bascule du statut de travailleur indépendant vers le statut d’auto-entrepreneur. Mon Urssaf étudiera ma demande et reviendra vers moi dans les meilleurs délais.
• Je dois répondre « Non » : si je ne suis pas actuellement travailleur indépendant.

3. Création de mon compte en ligne : pour y accéder je dois d’abord cliquer sur le bouton : "Déclarer mon auto-entreprise"

Puis renseigner mes informations personnelles et mon adresse courriel dans le formulaire de création de mon compte en ligne.
A la suite de mon inscription, un mot de passe provisoire m’est envoyé par courriel. Je suis invité à le personnaliser lors de ma première connexion.

Important : Je suis mandataire et je dois effectuer la formalité de création de mon client : pour me connecter à son compte et effectuer sa formalité de création d’une auto-entreprise je dois utiliser son adresse courriel dans la rubrique « Mes informations personnelles » du formulaire de création du compte en ligne.

En fonction de votre situation, vous pouvez opter pour le statut autoentrepreneur à tout moment.

Quand changer de statut ?

Travailleur indépendant	Date limite de demande	Date de prise d'effet
Régime micro-fiscal (régime des travailleurs indépendants classiques)	31 décembre	1er janvier de l'année suivante
Régime fiscal réel	31 décembre	1er janvier de l'année suivante
Avec option pour le dispositif des cotisations minimales	31 octobre	1er janvier de l'année suivante

Pour formuler votre demande depuis la messagerie, sélectionnez le motif "Je suis travailleur indépendant et je souhaite devenir auto-entrepreneur".

Une fois votre déclaration validée, vous ne pouvez plus apporter de modifications directement en ligne.

Deux possibilités :

• Vous venez d’effectuer votre déclaration d’activité auto-entrepreneur
  En cas d’erreur de sélection, nous vous invitons à contacter votre CFE (si vous êtes en profession libérale, directement depuis la rubrique Nous contacter), en précisant votre numéro de dossier/numéro CFE, pour effectuer la modification avant que votre dossier soit transmis aux autres organismes (Insee, Impôts…)
• Vous avez déjà reçu votre Siret et votre courrier d’immatriculation de l’Urssaf
  Vous devez effectuer sur le site de votre CFE une modification d’activité ou contacter votre CFE pour compléter avec un conseiller le formulaire de modification de votre activité.

Activités commerciales : l’activité commerciale est définie par le code du commerce. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente dans un but lucratif de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter. Il peut s’agir également de prestations d’hébergement (hôtel, meublés de tourisme, chambres d’hôtes...)

Activités artisanales : l’activité artisanale consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de services.

Professions libérales : la profession libérale consiste à exercer une activité, généralement de services, de nature civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle. Elle s’exerce dans les domaines suivants : paramédical, juridique, technique, intellectuel.

Pour plus de précisions, vous devez vous rapprocher de votre Urssaf ou consulter la liste des métiers relevant de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée sur le site ou www.lacipav.fr.

Agents commerciaux : L’agent commercial qui n’est pas lié par un contrat de travail est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres entreprises. L’agent commercial reste tenu de s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette inscription doit se faire auprès du Greffe de tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié. Lors de son inscription en tant qu’agent commercial l’option « micro-entrepreneur » pourra être demandée.

Pour plus d’information, consultez le site www.greffes-formalites.fr ou www.infogreffe.fr.

Commerçants ambulants : Les personnes qui vendent sur les marchés doivent obtenir une carte les autorisant à exercer une activité ambulante. Cette carte professionnelle de commerçant ambulant peut être obtenue auprès de la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants ou de la chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans.

Pour plus d’information, consultez le site www.cci.fr ou www.artisanat.fr ou www.service-public.fr.

Non, si vous exercez plusieurs activités différentes (ex. : plombier + chauffagiste) vous devez vous inscrire pour l’ensemble de vos activités sur la même entreprise, en précisant l’activité principale et l’activité secondaire. Il s’agit donc d’effectuer une seule déclaration de début d’activité regroupant vos différentes activités.

Pour plus d’information, vous pouvez vous reporter à la notice jointe à la déclaration de chiffre d’affaires.

Non, vous devez effectuer une seule déclaration de chiffre d’affaires regroupant vos différentes activités. Ainsi, vous devez ventiler vos chiffres d’affaires en autant de lignes que vous exercez d’activités.

En tant que créateur auto-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut. En cas d’oubli, vous pouvez adresser votre demande à votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre début pour une application immédiate, ou, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

En tant qu’auto-entrepreneur (artisan, commerçant ou profession libérale) déjà en activité : vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Consultez la page du versement libératoire sur le site www.impots.gouv.fr pour plus d’informations.

Avant de faire votre choix, nous vous conseillons également d’effectuer des simulations sur le site www.mon-entreprise.urssaf.fr.

Non. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.
C'est pourquoi, avant de choisir cette option, nous vous rappelons qu'il est indispensable d'effectuer des simulations sur le site www.impots.gouv.fr afin de connaître l'option la plus adaptée à votre situation personnelle.

Vous déclarez et payez selon votre choix chaque mois ou chaque trimestre. Si vous bénéficiez d’allocations Pôle emploi ou de minimas sociaux, vous devez opter pour le paiement mensuel afin de pouvoir transmettre les justificatifs aux organismes concernés.

Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité en année N, vous devez en faire la demande avant le 31 janvier de cette même année N.

Oui, et ce même si vous bénéficiez d’une couverture maladie par ailleurs.

Pour en savoir plus sur le principe de solidarité sur lequel repose la Sécurité sociale, veuillez consulter la page « Pourquoi l'affiliation à la Sécurité Sociale est-elle obligatoire ? » du site www.securite-sociale.fr.

Non, le Kbis est exclusivement réservé aux sociétés.
Vous aurez, quelle que soit votre activité, un numéro Siret et un code APE qui vous seront communiqués par courrier par l’Insee (Avis de situation Insee).

En plus :

• si vous êtes commerçant inscrit au Registre du commerce, vous aurez un extrait K.
• si vous êtes artisan inscrit au Répertoire des métiers, vous aurez un extrait D1.

Dans le cadre de votre activité, vous devez faire figurer votre numéro Siret sur votre papier à en-tête (tête de lettre).

Vous devez obligatoirement faire une demande d’Acre auprès de l'Urssaf pour en bénéficier. Elle doit être faite simultanément à la déclaration de début d'activité auprès du Guichet Unique.

La demande doit être formulée à l’Urssaf qui est seule compétente pour instruire les demandes lors de la création de votre entreprise.

• Télécharger le formulaire et sa notice
• Envoyer ma demande d’Acre à l’Urssaf

En cas d'absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération Acre est présumée acceptée.

Conditions d’éligibilité :

Pour être éligible au bénéfice de l’Acre il est nécessaire de répondre aux critères d’éligibilité mentionnés à l’article L. 5141-1 du code du travail avec les pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation :

Critères d'éligibilité mentionnés à l'article L 5141-1 du code du travail pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre	Pièces justificatives à fournir (copie de l'original)
Demandeur d'emploi indemnisé	Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois	Historique de l'inscription à Pôle Emploi
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)	Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Jeune de 18 à 25 ans révolus	Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée	Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise	Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
Personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape ; mentionné à l'article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu'elle remplisse l'une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat	Copie du contrat d'appui
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)	Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)	Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
Si l'exercice se fait en société	Fournir les statuts de l'EURL

Conditions complémentaires pour bénéficier de l’Acre :

• Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes,
• Avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.

Formulez votre demande d'exonération Acre

Pour effectuer votre demande d’exonération Acre vous devez télécharger puis remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer à l'Urssaf simultanément à la déclaration de début d'activité auprès du Guichet Unique :

1. Télécharger le formulaire et sa notice
2. Envoyer ma demande d’Acre à l’Urssaf

À défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération Acre est présumée acceptée.

Le bénéfice de l’exonération ACRE est accordé pour votre première année d’activité.

À ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3^ème trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.

Les taux de cotisations ont évolué depuis le 1^er octobre 2022 dans le cadre de la réforme portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Ils s'appliquent, selon votre périodicité de déclaration :

• Mensuelle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, disponible en ligne dès le 1^er novembre 2022
• Trimestrielle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du 4^ème trimestre 2022, disponible en ligne dès le 2 janvier 2023

Les auto-entrepreneurs ayant bénéficié de l'Acre avant le 1^er avril 2020 ne sont pas concernés par les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sur les taux de cotisations exonérés. La baisse des taux s'appliquera sur les taux pleins à compter de la 4^ème année d'activité. Pour plus d'informations consultez l'actualité.

Profession libérale réglementée relevant de la Cipav métropole

Location de meublés de tourisme classés

Situation du compte / Exonération	Taux global de cotisation applicable avant le 1er juillet 2021	Taux global de cotisation applicable à compter du 1er juillet 2021
Hors exonération	6 %	6 %
Avec exonération	3,3 %	3,3 %

Pour signaler une situation de détachement ou pluriactivité dans l’UE/EEE et Suisse ou vers certains autres pays liés à la France par convention bilatérale (voir ci-dessous), vos interlocuteurs dédiés sont :

L’Urssaf Nord Pas De Calais (Centre National de Gestion)

Pour la gestion de la détermination de la législation applicable (DLA) et la délivrance du document A1, ainsi que pour toutes vos demandes liées à vos cotisations en lien avec les relations internationales, vous devez prendre contact avec le Centre National de Gestion de l’Urssaf du Nord Pas de Calais :

• service mobilité internationale
• +33 3 20 00 34 00

La CPAM

Pour bénéficier des prestations de l’assurance maladie (remboursement des frais médicaux à l’étranger, indemnités journalières maladie-maternité, etc.) :

• Avant votre départ, pour demander une carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ou un formulaire S1 « inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie», vous devez vous adresser à votre CPAM d’affiliation.
  Le formulaire S1 vous permet (ainsi qu’aux membres de votre famille) de vous inscrire auprès des organismes de santé du pays de l’Union européenne dans lequel vous vivez, lorsque vous êtes assuré dans un autre pays.
• En cas de soins médicaux ou d’arrêt de travail à l’étranger, vous devez adresser le formulaire de soins avec les justificatifs, ou l’avis d’arrêt de travail à votre CPAM.

Dès lors que vous possédez un compte en ligne, il vous suffit d’aller dans la rubrique « Gérer mon auto-entreprise » pour déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations en ligne. Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, téléchargeable sur App Store ou Play Store.

Important : en application de la réglementation, un délai de 90 jours minimum doit s’être écoulé entre la date de votre début d’activité et votre première déclaration de chiffre d’affaires.

La déclaration en ligne offre de nombreux avantages :

• effectuer plusieurs jours à l’avance, les télédéclarations et télépaiements en toute sécurité ;
• adhérer au télépaiement et être prélevé au plus tôt le lendemain de l’échéance ;
• pouvoir modifier la déclaration jusqu’au dernier moment ;
• accéder au calendrier des échéances pour les 12 mois ou les 4 trimestres à venir, en fonction du choix de déclarer mensuellement ou trimestriellement ;
• bénéficier d’une ouverture des périodes déclaratives plus longue.

Sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr vous bénéficiez, en ligne, de nos services suivants :

• accéder à votre espace sécurisé à l’aide de vos Siret, nom, prénom et mot de passe ;
• consulter les dates limites pour effectuer vos déclarations (exigibilités) et la situation de votre compte en ligne (déclarations archivées, solde de votre compte, versements effectués…) ;
• échanger avec votre Urssaf, formulez vos demandes (informations pratiques, législation…) et accédez à votre boîte aux lettres ;
• imprimer vos attestations d’immatriculation, fiscale, de vigilance, de chiffre d’affaires et de contribution à la formation professionnelle.

Un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration et varie selon le choix de la périodicité de vos déclarations.

Vos déclarations de chiffre d’affaires sont néanmoins accessibles et déclarables dès réception de votre notification d’affiliation. Un justificatif de déclarations et de paiement sera alors disponible au format .pdf pour chacune des déclarations effectuées.

IMPORTANT : Les déclarations et paiements validés durant cette période de 90 jours restent modifiables (sauf paiement par carte bancaire) et seront définitivement pris en compte par votre Urssaf à l’issue de ce délai (se référer aux tableaux ci-dessous).

Si la date d'exigibilité est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, la date d'exigibilité est reportée au lundi ou au jour qui suit.

A l’issue de votre première déclaration, référez-vous aux tableaux ci-dessous pour connaître vos échéances selon votre périodicité.

Si la date d'exigibilité est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, la date d'exigibilité est reportée au lundi ou au jour qui suit.

Vous pouvez modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité de l’échéance (avant 12h).

La nature du chiffre d’affaires d’un AE se distingue en deux catégories en fonction de la nature de l’activité exercée :

Si l'activité est commerciale ou artisanale : le chiffre d’affaires relève de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),

Si l’activité est libérale (dépendant de la CIPAV ou profession libérale non règlementée) : le chiffre d’affaires relève de la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Cas pratique :

• Vous exercez une activité libérale dépendant de la CIPAV :

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires émanant de votre activité libérale dans la case « Recettes pour profession libérale relevant de la CIPAV ».

Vous exercez à titre principal ou secondaire une activité artisanale ou commerciale entrainant une prestation de service dans ce domaine, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans la case « Chiffre d'affaires des activités annexes de prestations de services commerciales ou artisanales ».

• Vous exercez une profession libérale non règlementée immatriculée après le 01/01/2018 :

Vous devez déclarer le chiffre d’affaires émanant de votre profession libérale dans la case « Chiffre d’affaires des autres prestations de service ».

Vous exercez à titre principal ou secondaire une activité artisanale ou commerciale entrainant une prestation de service dans ce domaine, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans la case « Chiffre d'affaires des prestations de services commerciales ou artisanales ».

Pour procéder à la déclaration et au paiement en ligne, il vous suffit de vous connecter sur votre espace personnel et de cliquer sur la rubrique « Déclarer et payer en ligne ». Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, téléchargeable sur App Store ou Play Store.

Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l’impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité.
La date de début d’activité est la date que vous mentionnez sur le formulaire de création d’activité. Elle peut être différente de la date à laquelle vous complétez le formulaire de création d’activité.

Périodicité mensuelle

Vous devez effectuer votre 1^re déclaration à la fin des 3 mois civils consécutifs suivant la date de début d’activité. A cette date, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires pour chaque mois.

Périodicité trimestrielle

Vous devez effectuer votre 1^re déclaration à la fin du trimestre suivant la date de début d’activité. A cette date, vous devrez déclarer vos chiffres d’affaires pour chaque trimestre.

En l’absence de chiffre d’affaires, vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre, en indiquant « 0 ».

A défaut de déclaration, vous serez redevable d’une pénalité d’un montant de 55 € (en 2023) pour chaque déclaration manquante.

Périodicité mensuelle

En cas de cessation d’activité, la dernière déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début du mois civil et la date de cessation d’activité.

Périodicité trimestrielle

La dernière déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début du trimestre civil et la date de cessation d’activité.

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires total encaissé. Il n’y a pas lieu de distinguer HT (hors taxe) ou TTC (toutes taxes comprises) dès lors que la TVA n’est pas applicable à votre activité (franchise de TVA jusqu’à hauteur de 94 300 € pour une activité de vente et 36 500 € pour une activité de prestations de service, ou bien jusqu’à deux années consécutives au cours desquelles les seuils de 85 800 € ou 34 400 € sont dépassés).

En outre, dans le cas où votre entreprise dépasse les seuils et que la TVA lui est applicable, le chiffre d’affaires à déclarer est toujours calculé sur le montant total HT des ventes.

Oui, les pourboires versés à un auto-entrepreneur sont à intégrer dans son chiffre d'affaires imposable et soumis à cotisations sociales.

Si vous estimez que votre revenu sera nul ou très faible, vous pouvez, afin de disposer d’une meilleure protection sociale, choisir d’acquitter volontairement les cotisations minimales. Dans ce cas, vos cotisations et contributions sociales seront calculées selon les modalités applicables aux travailleurs indépendants, avec un appel provisionnel de cotisations et une régularisation l’année suivante.

Pour cela vous devez simplement en informer votre Urssaf par courrier ou courriel via la messagerie de votre compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte").

Les conditions pour cette bascule sont les suivantes :

• Auto-entrepreneurs en début d’activité : la demande doit être envoyée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création (retour au régime TI classique rétroactif au début d'activité).
• Auto-entrepreneurs en cours activité : la demande doit être envoyée au plus tard le 31/12/N (pour application régime TI classique au 01/01/N+1).. Ce faisant, vous perdez le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu si vous y aviez opté.

Les taux réduits des deuxième et troisième années d’ACRE sont modifiés à compter d'avril 2020.

La modification intervient au moment du passage en deuxième ou troisième année d’ACRE.

Ainsi :

• Si vous avez débuté votre activité entre avril 2018 et mars 2019, vous êtes impacté à compter de la troisième année d’ACRE avec application d’un taux réduit à 90% (au lieu de 75% avec l’ancienne réglementation)
• Si vous avez débuté votre activité entre avril 2019 et mars 2020, vous êtes impacté à compter de la deuxième année d’ACRE avec application d’un taux réduit de :
  • 75% en deuxième année d’exonération (au lieu de 50% avec l’ancienne réglementation)
  • 90% en troisième année d’exonération (au lieu de 75% avec l’ancienne réglementation)

Les taux réduits des deuxième et troisième années d’ACRE sont modifiés à compter d'avril 2020.

Artisan, commerçant, profession libérale non règlementée : Début d'activité entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019

Activité	Vente de marchandises (BIC)	Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)	Autres prestations de service (BNC)
Taux Acre période 1 25 % des taux pleins Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d'activité	3,2 %	5,5 %	5,5 %
Taux Acre période 2 50 % des taux pleins 4 trimestres civils suivants	6,4 %	11 %	11 %
Taux Acre période 3 90 % des taux pleins (nouvelle règlementation) 4 trimestres civils suivants	11,6 %	19,8 %	19,8 %
Taux pleins À compter de la 4ème année d'activité	12,30 % (12,8 % avant réforme)	21,20 % (22 % avant réforme)	21,10 % (22% avant réforme)

Profession libérale relevant de la Cipav : Début d'activité entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019

Activité	Activités BNC ou BIC
Taux Acre période 1 25 % des taux pleins Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d'activité	5,5 %
Taux Acre période 2 50 % des taux pleins 4 trimestres civils suivants	11 %
Taux Acre période 3 90 % des taux pleins (nouvelle règlementation) 4 trimestres civils suivants	19,8 %
Taux pleins À compter de la 4ème année d'activité	21.20 % (22,20 % avant réforme)

Artisan, commerçant, profession libérale non règlementée : Début d'activité entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020

Activité	Vente de marchandises (BIC)	Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)	Autres prestations de service (BNC)
Taux Acre période 1 25 % des taux pleins Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d'activité	3,2 %	5,5 %	5,5 %
Taux Acre période 2 75 % des taux pleins (nouvelle règlementation) 4 trimestres civils suivants	9,6 %	16,5 %	16,5 %
Taux Acre période 3 90 % des taux pleins (nouvelle règlementation) 4 trimestres civils suivants	11,6 %	19,8 %	19,8 %
Taux pleins À compter de la 4ème année d'activité	12,30 % (12,8 % avant réforme)	21,20 % (22 % avant réforme)	21,10 % (22% avant réforme)

Profession libérale relevant de la Cipav : Début d'activité entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020

Activité	Activités BNC ou BIC
Taux Acre période 1 25 % des taux pleins Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d'activité	5,5 %
Taux Acre période 2 75 % des taux pleins (nouvelle règlementation) 4 trimestres civils suivants	16,5 %
Taux Acre période 3 90 % des taux pleins (nouvelle règlementation) 4 trimestres civils suivants	19,8 %
Taux pleins À compter de la 4ème année d'activité	21.20 % (22,20 % avant réforme)

(1) Dans certains cas spécifiques, la mesure ne s’accompagne pas d’une augmentation du taux de cotisations. Le bénéfice de la prestation existe cependant.

Non, il s'agit de taux globaux et forfaitaire.

En effet en application de l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un calcul de cotisations et contributions spécifique correspondant à un taux du chiffre d'affaires en fonction de la nature de l’activité.

Cet article prévoit qu’un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

Cependant exception faite de l’ACRE et des Drom, aucun autre taux dérogatoire n'est prévu, en particulier pour les auto-entrepreneurs résidents fiscaux hors de France.

Ce sont donc les taux globaux et forfaitaires prévus à l'article D.131-5-1 du code de la sécurité sociale qui sont applicables aux cotisants auto-entrepreneurs dont la résidence fiscale est établie hors de France.

Par principe pour le régime micro-BNC, et sur option pour le régime micro-BIC, les auto-entrepreneurs relèvent d’une comptabilité de trésorerie : cela signifie que les montants des ventes et des prestations sont à déclarer au moment de leur paiement.

De la même façon, les acomptes sont à déclarer à l’Urssaf au moment de leur perception.

Par exception, pour les auto-entrepreneurs qui tiennent une comptabilité d’engagement, le montant de la vente ou de la prestation est à déclarer une fois la livraison du bien ou la prestation réalisées, même si le paiement n’a pas été effectué. Dans ce cas, les acomptes ne sont pas à déclarer à l’Urssaf.

La délégation de déclaration permet à une plateforme collaborative de réaliser la déclaration et d’ordonnancer le paiement (uniquement via télépaiement) des cotisations pour le compte de ses clients autoentrepreneurs. Ce service est possible par la mise en place de l’API de Tierce déclaration autoentrepreneur.
L’offre de service de Tierce déclaration est soumise aux mêmes conditions déclaratives et de paiement qu’un auto-entrepreneur.

L’API permet à la plateforme de :

• Vérifier votre affiliation au régime autoentrepreneur
• Estimer et simuler les cotisations associées à toutes vos prestations renseignées sur votre plateforme
• Déclarer un chiffre d’affaires et calculer le montant des cotisations dues
• Ordonnancer le paiement des cotisations via votre mandat de télépaiement

Non, la délégation de déclaration est une offre de service optionnelle qui peut vous être proposée par votre plateforme. Même lorsque vous choisissez de mandater votre plateforme pour déclarer à votre place, vous gardez toujours la main pour modifier si nécessaire votre déclaration via votre compte Urssaf sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf jusqu’à la date d’exigibilité.

Toutes les activités possibles pour un auto-entrepreneur son éligibles à la Tierce déclaration :

• La vente de marchandises
• Les prestations de services commerciaux ou artisanaux
• Les autres prestations de services : pour les professions libérales non réglementées (non affiliées CIPAV) et pour les artisans commerçants faisant de la prestation de service BNC en activité secondaire
• La location de meublés de tourisme classés
• Les recettes relevant de la CIPAV (uniquement pour les professions libérales)

1. Avoir un compte créé et validé sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
2. Avoir mandaté la plateforme partenaire Urssaf de mon choix pour être mon tiers déclarant
   

Pour être tiers déclarant, votre plateforme doit :

• En premier lieu, être habilitée par l’Urssaf (être à jour de ses obligations cotisations sociales et avoir signé la licence antécédant LCTI)
• Proposer un service dématérialisé à destination d’autres auto-entrepreneurs
• Être mandatée par vous, utilisateur de ses services
  

La présence du logo AE Connect est obligatoire sur les plateformes partenaires de l’Urssaf pour la tierce déclaration. Les plateformes habilitées par l’Urssaf pour la tierce déclaration sont reconnaissables grâce à ce logo :

Un auto-entrepreneur ne peut avoir qu’un seul tiers déclarant actif (une seule plateforme) pour le moment.

Oui, l’Urssaf est informée de toute nouvelle autorisation ou suppression de mandat. L’Urssaf vous envoie par ailleurs un mail de confirmation lors de chaque nouvelle habilitation ou suppression.

Vos mandats de tierce déclaration portent sur vos deux obligations sociales : la déclaration de votre chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations.

Votre plateforme tierce déclarante a pour obligation de vous permettre de révoquer cette habilitation si vous en faites le souhait. Vous pouvez donc mettre fin à votre mandat de Tierce déclaration à tout moment. Vous recevez alors un mail du réseau Urssaf confirmant la prise en compte de cette information.

Votre plateforme peut choisir ou non de vous proposer une fonctionnalité d’estimation. Cela vous permet le cas échéant d’avoir une estimation de l’ensemble des cotisations, frais et taxes selon les prestations que vous avez renseignées.

Le mode de paiement de la Tierce Déclaration est le télépaiement. Il n’est pas possible de s’acquitter du paiement de ses cotisations par l’utilisation d’une carte bancaire. Votre plateforme peut choisir ou non de vous proposer une fonctionnalité de gestion des mandats SEPA. Si cette fonctionnalité n’est pas disponible sur votre plateforme, vous pouvez vous rendre sur votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr pour gérer vos moyens de paiement.

Lorsque votre plateforme effectue vos obligations sociales, vous recevez un email de notification de bonne réception par votre Urssaf.

Cela est dû au fait que votre paiement a échoué. Dans le cadre de la version actuelle de l’API, si cela arrive, cela est dû au fait qu’il n’y a pas d’IBAN enregistré sur la plateforme ou que celui-ci n’est pas connu du site autoentrepreneur.urssaf. Nous vous invitons à régulariser votre situation sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr .

Si cela intervient, vous devez vous rendre sur votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr , renseigner un IBAN et valider le mandat SEPA associé afin d’être prélevé de vos cotisations.

En cas d’erreur, votre plateforme ou vous-même pouvez venir modifier la déclaration jusqu’à la date d’exigibilité en utilisant le même moyen que lors de la déclaration initiale. Après l’exigibilité, votre déclaration n’est plus modifiable en ligne.

L’offre de service de Tierce déclaration est soumise aux mêmes conditions déclaratives et de paiement qu’un auto-entrepreneur.

Dans ce cas, vous vous connectez à votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr , « Mes échéance en cours ».
En cliquant sur le bouton « compléter ma déclaration », une fenêtre informative s’ouvre. Vous devez cliquer sur « j’ai compris » avant d’ajouter le revenu complémentaire issu de vos autres prestations.

Vous pouvez suivre vos déclarations et paiements sur le site de votre plateforme ou sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Dans ce cas, nous vous invitions à modifier votre déclaration en passant par votre compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr jusqu’à la date d’exigibilité.

Non, en tant que travailleur indépendant, vous n’avez pas de couverture spécifique « accidents du travail », car vous ne cotisez pas pour ce risque. Dans le cadre de votre couverture maladie, vous bénéficiez des remboursements et des indemnités journalières (les professions libérales réglementées sont exclues du versement des indemnités journalières).

Pour le risque maladie, vous restez couvert par votre régime d’assurance maladie actuel. T

Pour le risque vieillesse : les cotisations versées pour les retraites liquidées depuis le 1^er janvier 2015 ne génèrent aucun droit supplémentaire, quel que soit le régime de retraite (salarié, indépendant…).

Pour plus d’information, contactez l'Assurance Retraite (CGSS pour les Drom) ou la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).

Si vous exercez une activité complémentaire sous le statut auto-entrepreneur, vous pourrez augmenter vos droits à la retraite. Vous bénéficierez donc à la fois de droits dans le régime des salariés et de droits dans le régime des indépendants. Ces derniers sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres de retraite de base.

En fonction de votre chiffre d’affaires, vous pouvez également obtenir des points de retraite complémentaire.

Chiffre d’affaires à réaliser en 2019 pour valider des trimestres de retraite
Professions libérales réglementées BNC relevant de la CIPAV

1 trimestre	2 280 €
2 trimestres	4 560 €
3 trimestres	6 840 €
4 trimestres	9 120 €

Non. La souscription à une complémentaire santé est optionnelle. Si vous bénéficiez déjà d’une mutuelle/assurance complémentaire, vous n’êtes pas obligé de changer d’organisme.

En Europe

Afin de faciliter la mobilité des travailleurs indépendants /autoentrepreneurs en Europe, la Commission Européenne prévoit des dispositions en matière de Sécurité sociale. Selon qu’ils travaillent dans tel ou tel Etat membre, ces travailleurs indépendants/autoentrepreneurs peuvent, sous certaines conditions, rester affiliés à la Sécurité sociale de leur pays d’origine grâce aux dispositifs de détachement et de pluriactivité.

Depuis le 1er janvier 2020, la mobilité des travailleurs indépendants/autoentrepreneurs est gérée par l’Urssaf service mobilité internationale.
Au sein de l’Espace Economique Européen* et en Suisse, tout travailleur indépendant/autoentrepreneur qui exerce provisoirement son activité professionnelle habituelle en dehors de son Etat d’affiliation, dans un ou plusieurs Etats d’accueil, est en situation de détachement.

Si l’activité exercée hors de France est permanente ou si elle est de nature différente alors que le travailleur indépendant conserve une activité dans son Etat d’origine, il s’agit de pluriactivité.

Dans les 2 situations, il s’agit de déterminer la législation applicable.

Hors Europe

En cas d’activité hors de l’Europe, s’il existe entre la France et l’Etat d’accueil une convention bilatérale de Sécurité sociale applicable aux travailleurs indépendants/autoentrepreneurs, des dispositions similaires peuvent vous permettre de rester affilié en France.
Les travailleurs indépendants/autoentrepreneurs ou salariés qui exercent une activité hors de France, tout en relevant de la législation française, doivent tenir à disposition des agents de contrôle des institutions européennes des autres Etats membres le certificat A1 délivré par les autorités françaises.

La demande de certificat A1

Pour pouvoir continuer à bénéficier de la Sécurité sociale française, vous devez demander votre certificat depuis votre compte en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr , rubrique « Services en un clic /Travailler à l’étranger », puis cliquez sur « Demander votre certificat ».

La délivrance de ce certificat vous permet de :

• rester affilié dans votre Etat d’origine sans avoir à changer de système de protection sociale ;
• continuer de payer l’ensemble de vos cotisations sociales en France et de bénéficier de la protection sociale française tout en exerçant à l’étranger.

Un changement de situation permet de modifier officiellement des informations concernant votre auto-entreprise. Les modifications les plus courantes sont les modifications d’adresse ou de situation personnelle.

Pour cela, vous devez effectuer une demande en remplissant le formulaire de modification à déposer auprès de votre CFE compétent.

Les modifications possibles sont les suivantes :

• Vous pouvez déclarer une modification liée à vos informations personnelles :
  • modification de votre nom de naissance et/ou de vos prénoms ;
  • modification de votre nom d’usage ;
  • changement d’adresse personnelle ;
  • modification relative au conjoint ou pacsé collaborateur.
• Vous pouvez déclarer une modification liée à votre activité :
  • modification du lieu d’exercice, qui entraîne une modification de terminaison de votre Siret (000XX) relative à votre lieu d’exercice ;
  • modification d’activité.

Si l’activité est éligible au statut auto-entrepreneur, vous pouvez exercer cette nouvelle activité en plus de l’activité initiale (cf. question précédente).

Si l’activité n’est pas éligible au statut auto-entrepreneur, vous perdez totalement le bénéfice du statut auto-entrepreneur.

Oui, vous pouvez cesser votre activité d’auto-entrepreneur et en créer une nouvelle quand vous le souhaitez, il n’existe pas de délai de carence.

Dans ce cas, vous sortez du statut auto-entrepreneur au 1^er janvier de l’année suivante et vos cotisations seront calculées selon les règles de droit commun. Vous serez également assujetti à la TVA.

Vous pouvez, à tout moment, sortir du statut de l’auto-entreprise si :

• Vous optez pour le régime réel d’imposition (en entreprise individuelle ou en société) ;
• Vous décidez de cesser votre activité ;
• Vous optez pour l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• Vous choisissez d’acquitter volontairement les cotisations minimales.

Option pour le régime réel d’imposition dans le même groupe professionnel

Si vous optez pour le régime réel d’imposition (en entreprise individuelle ou en société) dans le même domaine d’activité, sans changer de groupe professionnel : vous devez simplement en informer votre Urssaf par courrier ou courriel via la messagerie de votre compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte").

Les conditions pour cette bascule sont les suivantes :

• Auto-entrepreneurs en début d’activité : la demande doit être envoyée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création (retour au régime TI classique rétroactif au début d'activité).
• Auto-entrepreneurs en cours activité : la demande doit être envoyée au plus tard le 31/12/N (pour application régime TI classique au 01/01/N+1). Ce faisant, vous perdez le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu si vous y aviez opté.

Option pour le régime réel d’imposition avec un changement de groupe professionnel

Si vous optez pour le régime réel d’imposition (en entreprise individuelle ou en société) en changeant de groupe professionnel et/ou d’activité : vous devez effectuer une formalité de cessation d’activité auprès de votre CFE compétent. Vous devez joindre à votre déclaration de cessation d’activité (Cerfa No 13905*02) une copie de votre pièce d’identité datée et signée comportant la mention « Conforme à l’original ».

Pour information, dès lors que vous effectuez une demande de cessation d’activité volontaire :

• La demande de cessation sera effective sous 4 à 6 semaines ;
• Vous êtes radié à l’Urssaf et votre Siret devient inactif ;
• Une notification de radiation confirmant la cessation officielle de votre activité sera disponible dans la rubrique « Mes attestations ».

Option fiscale pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Si vous optez pour l'impôt sur les sociétés en tant qu’auto-entrepreneur en EI, EURL ou EIRL vous devez en informer votre Urssaf par courrier ou courriel via la messagerie de votre compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte").

La demande doit être effectuée au plus tard avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l’EI, l'EURL ou l’EIRL souhaite être assujettie à l'impôt sur les sociétés.

Textes de référence :

• EIRL : Code Général des Impôts article 350 bis de l'annexe III.
• EI et EURL : Décret 2022-933 du 27/06/2022 relatif aux modalités d’option de l’entrepreneur individuel publié au JO du 28/06/2022.

Il est à noter que l’exclusion du régime AE (micro-social) à l’Urssaf sera à la même date que l'exclusion du régime micro-fiscal à la DGFIP (Art. L.613-7 III Code de la Sécurité Sociale).
Des justificatifs fiscaux sont susceptibles d'être réclamés par votre Urssaf, notamment en cas de demande rétroactive.

Option pour des cotisations minimales

Si vous estimez que votre revenu sera nul ou très faible, vous pouvez, afin de disposer d’une meilleure protection sociale, choisir d’acquitter volontairement les cotisations minimales. Dans ce cas, vos cotisations et contributions sociales seront calculées selon les modalités applicables aux travailleurs indépendants, avec un appel provisionnel de cotisations et une régularisation l’année suivante.
Pour cela vous devez simplement en informer votre Urssaf par courrier ou courriel via la messagerie de votre compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte").

Les conditions pour cette bascule sont les suivantes :

• Auto-entrepreneurs en début d’activité : la demande doit être envoyée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création (retour au régime TI classique rétroactif au début d'activité).
• Auto-entrepreneurs en cours activité : la demande doit être envoyée au plus tard le 31/12/N (pour application régime TI classique au 01/01/N+1). Ce faisant, vous perdez le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu si vous y aviez opté.

Vous sortez du dispositif automatiquement si :

• vous dépassez pendant deux années consécutives les seuils de 188 700 € pour le commerce ou 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales ;
• vous créez une activité secondaire exclue du régime fiscal de la micro-entreprise (lien ou les activités rattachées au régime social de la MSA - Sécurité Sociale Agricole - ; les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ; les activités relevant de la TVA immobilière ; les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’Agessa) ;
• vous n’effectuez pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres