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Questions fréquentes

Je suis actuellement salarié (y compris fonctionnaire)

Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris, sous certaines conditions, au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l’égard de votre employeur. Attention, votre contrat de travail peut aussi prévoir l’interdiction d’exercer certaines activités.

Pour plus d’information, rapprochez-vous de votre employeur ou de votre administration (si vous êtes fonctionnaire).

Je relève du régime spécial des marins (Enim)

Non, le statut de l'auto-entrepreneur est incompatible avec le rattachement au régime spécial des marins (Enim).

Je suis actuellement retraité

Oui, un retraité peut exercer une activité d’auto-entrepreneur.

Si vous ne bénéficiez pas d’une retraite à taux plein, rapprochez-vous de votre organisme de retraite pour connaître les modalités de versement de votre pension de retraite si votre chiffre d’affaires dépasse un certain montant.

Je suis actuellement étudiant

Oui, un étudiant peut exercer une activité d’auto-entrepreneur.

Je suis actuellement demandeur d’emploi

Oui, vous pouvez créer une activité d’auto-entrepreneur et, sous certaines conditions, continuer à percevoir partiellement vos allocations chômage (Are) ou obtenir 45 % de votre capital restant en 2 fois (Arce).

Les personnes qui créent pendant une période de préavis effectué ou pas n’ont pas droit à l’Arce.

Pour plus d’information, consulter la page des aides financières sur le site www.pole-emploi.fr.

Je suis actuellement bénéficiaire du RSA

Oui, vous pouvez créer une activité d’auto-entrepreneur et continuer à cumuler vos allocations.

Pour plus d’information, consulter la page des travailleurs indépendants sur le site www.service-public.fr ou bien la page recherche sur le site www.caf.fr.

Je souhaite exercer mon activité dans un département ou une région d’outre-mer

Oui, les auto-entrepreneurs exerçant dans les Drom bénéficient d’une application de taux spécifiques liés au cumul de l’exonération Drom et du statut auto-entrepreneur.

Pour plus d’information, consulter le guide officiel des auto-entrepreneurs, Drom.

Je suis actuellement exploitant agricole

Oui, vous pouvez exercer simultanément une activité agricole relevant de la MSA et une activité artisanale, commerciale ou une profession libérale sous le statut auto-entrepreneur.

Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC

Non, seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d’entreprise individuelle ou en étant gérant associé unique d’EURL et relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont concernées.

Je suis Président d’une SAS ou d’une SASU

Oui, en tant que président de SAS ou SASU, vous êtes assimilé salarié. Vous pouvez donc exercer une autre activité en tant qu’auto-entrepreneur.

Non, les conditions sont identiques à celles des personnes de nationalité française. Toutefois, nous vous invitons à prendre contact auprès des services de la Préfecture, afin de savoir si vous pouvez exercer une activité indépendante en France.

Oui, vous pouvez opter pour le statut auto-entrepreneur si vous êtes au régime fiscal de la micro-entreprise et si vous exercez :

- une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée relevant du régime général;

- une activité libérale réglementée relevant de la Cipav pour votre retraite.

Si vous souhaitez également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez le faire avant le 30 septembre de l’année en cours pour une application à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Si vous êtes au régime fiscal de la micro-entreprise et si vous aviez choisi le régime des travailleurs indépendants, avec application des cotisations minimales, vous pouvez opter pour le statut auto-entrepreneur avant le 31 octobre, si vous exercez :

- une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée relevant du régime général;

- une activité libérale réglementée relevant de la Cipav pour votre retraite.

Oui, l’activité de location de matériels et de biens de consommation durable peut s’exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

Oui, si vous cotisez au régime général (profession libérale non réglementée) ou à la Cipav (profession libérale réglementée) pour votre assurance vieillesse.

Les professions libérales réglementées relevant de la Cipav pour l’assurance vieillesse sont les suivantes :
Les architectes, les architectes d’intérieur, les économistes de la construction, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les maîtres d’œuvre, les experts devant les tribunaux, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeurs, les psychologues, les psychothérapeutes, les ostéopathes, les ergothérapeutes, les chiropracteurs, les diététiciens, les artistes autres que les artistes-auteurs, les experts automobiles, les guides-conférenciers, les guides de haute montagne, les accompagnateurs de moyenne montagne et les moniteurs de ski.

Les activités concernées sont celles relevant de l’artisanat de l’alimentation, du bâtiment, de fabrication et de service.

Pour plus d’information, contactez la chambre de métiers et de l’artisanat ou consultez la liste des activités sur le site www.cfe-metiers.com.

Ce statut s’applique tant que vous ne dépassez pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Vous pouvez cependant décider d’y renoncer.

Pour plus d’information, consulter la rubrique Sortir du statut de la foire aux questions.

Pour certaines activités, une qualification est nécessaire. Pour toute création dans le domaine artisanal, l’auto-entrepreneur doit attester d’une qualification professionnelle lors de sa déclaration de début d’activité.

Les activités concernées sont les suivantes :

  • l’entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
  • la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments ;
  • la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
  • le ramonage ;
  • les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
  • la réalisation de prothèses dentaires ;
  • la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
  • l’activité de maréchal-ferrant ;
  • la coiffure...

Ces activités doivent être exercées ou placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle, d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur. A défaut de diplômes ou de titres homologués, excepté pour l’activité de coiffure, cette personne doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de l’un de ces métiers.


Pour plus d’information, consultez :

La sortie du dispositif est automatique en cas de dépassement, pendant deux années consécutives, des seuils de 176 200 € pour la vente de marchandises et 72 600 € pour les services et les professions libérales sous réserve de confirmation officielle par la direction de la législation fiscale.

Dans ce cas, le statut auto-entrepreneur s’applique jusqu’au 31 décembre de la deuxième année de dépassement. Vous basculez ensuite sur le régime classique de calcul de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Sur le plan fiscal,

  • L’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cessera également au 31 décembre de la deuxième année de dépassement.
  • L’assujettissement à la TVA sera effectif à compter soit du 1er jour du mois de dépassement des seuils de 94 300 € pour le commerce ou 36 500 € pour les services et les professions libérales, soit au terme de deux années consécutives au cours desquelles les seuils de 85 800 € ou 34 400 € sont dépassés (sans dépasser 94 300 € ou 36 500 €).
  • Au-delà de ces seuils, vous devrez appliquer la TVA sur vos factures (pour connaitre le taux de TVA applicable, contactez votre service des impôts des entreprises).

Pour information, lorsque vous changez de régime fiscal, votre bénéfice imposable pourra être majoré de 25 %.
L’adhésion à un Centre de gestion agréé (CGA) pour les artisans, commerçants ou à une association de gestion agréée (AGA) pour les professionnels libéraux ou encore le recours à un expert-comptable conventionné vous permet de ne pas être soumis à cette majoration. Pour cela, vous devez adhérer :

  • soit avant le 31 décembre suivant la date de début d’activité, si le changement de régime a lieu l’année de création,
  • soit avant le 31 mai, si le changement a lieu les années suivant celle de la création.

L’adhésion à un CGA ou une AGA est payante.

Et si je dépasse le seuil de revenu fiscal de référence, que se passe-t-il pour le prélèvement libératoire ?

Si le montant du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal excède la limite de 27 519 € par part de quotient familial (revenu de référence 2018), vous ne perdez le bénéfice du prélèvement libératoire qu’au titre de la deuxième année civile suivant celle du dépassement. Vous pouvez toutefois continuer à bénéficier du statut auto-entrepreneur.

En cas de dépassement du seuil de revenu fiscal de référence, vous devez aviser votre Urssaf de la modification de votre option au versement libératoire via la messagerie>Gestion quotidienne de mon auto-entreprise>J’ai une question concernant le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/services/espace-personnel/messagerie/nouveau-message

Suite à un dépassement du seuil de chiffre d’affaires (cf. bon à savoir question précédente), vous allez désormais être assujetti à la TVA, ce qui veut dire :

  • collecter de la TVA sur les factures que vous allez émettre ;
  • déduire de la TVA sur les achats que vous allez réaliser ;
  • payer de la TVA à l’administration fiscale. Le montant de la TVA à payer correspondra à la TVA collectée moins la TVA déductible.

Par exemple,

  • Vous facturez 100 € HT avec une TVA à 20 % soit un total TTC de 120 €. Le montant de la TVA collectée est de 20 €
  • Vous achetez un produit 60 € TTC avec une TVA à 20 %, soit un montant de TVA déductible de 10 €. Le montant de la TVA à payer est de : 20 (TVA collectée) – 10 (TVA déductible), soit 10 €

Pour récupérer votre numéro de TVA intracommunautaire, consultez le site www.impots.gouv.fr puis adressez la demande à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) compétent.

Non, ce régime est réservé aux professions indépendantes non salariées non agricoles.

Par définition, l’auto-entrepreneur n’est pas un salarié, mais un travailleur indépendant, libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées. Il ne signe aucun contrat de travail et n’a aucun lien de subordination avec ses clients.

Notes de pied de page

  1. La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187). Ainsi, l’auto-entrepreneur se voit contraint de respecter les conditions de travail et les règles établies par son client donneur d’ordre, comme le ferait un salarié (horaire de travail, lieux de travail...).

Si un éventuel cas de salariat déguisé se présente, veuillez vous adresser par courrier au Service de lutte contre le travail dissimulé de votre Urssaf.

Non, un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant non salarié. A ce titre, vous ne pouvez pas cotiser à l’assurance chômage et vous ouvrir des droits.

Oui. Un auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l’EIRL. En affectant à son activité professionnelle un patrimoine professionnel spécifique, il protège son patrimoine personnel. La déclaration d’affectation peut s’effectuer en ligne.

Pour plus d’informations, consultez le site www.eirl.fr ou la page EIRL du site www.service-public.fr.

L’option EIRL entraîne des coûts supplémentaires :
Des frais d’immatriculation sont à payer pour la formalité de publicité légale auprès du registre tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu de l’activité principale.
Par ailleurs, cette option entraîne de nouvelles obligations ; notamment comptables.
Pour plus d’informations, consultez le site www.eirl.fr ou la page EIRL du site www.service-public.fr.

L’option EIRL ne permet pas d’opter pour l’impôt sur les sociétés
Un auto-entrepreneur est obligatoirement au régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent imposé à l’impôt sur le revenu.

Oui, exclusivement si vous exercez une activité dans les services à la personne en tant qu’auto-entrepreneur. Pour ce faire, vous devez effectuer une déclaration ou déposer une demande d’agrément si vous prenez en charge des personnes fragiles. Ces formulaires sont disponibles directement en ligne sur Nova.

Vous devez également déclarer les revenus procurés par cette activité indépendante et vos clients peuvent :

  • payer la facture de la prestation en Cesu préfinancés (tout ou partie),
  • bénéficier de l’avantage fiscal lié aux services à la personne.

Pour plus d’informations, consultez la page des services à la personne sur le site www.entreprises.gouv.fr.

Vous êtes auto-entrepreneur dans les services à la personne et vous exercez uniquement auprès des particuliers. Vous pouvez être payé en Cesu préfinancés, pour tout ou partie. Vous devez déclarer ce revenu dans le cadre de votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur, et payer les cotisations et contributions sociales associées.

Parallèlement vous êtes employé directement par un particulier employeur via le chèque emploi service universel (Cesu). Dans ce cas vous êtes salarié de ce particulier employeur et ne devez en aucun cas déclarer le montant du salaire dans votre activité professionnelle d’auto-entrepreneur, puisque le paiement des charges sociales revient à l’employeur. Il s’agit de deux activités différentes, la première en tant que travailleur non salarié, et la seconde en tant que salarié auprès particulier employeur.

Vous faites du covoiturage, vous mettez en location un logement meublé pour une courte durée, vous vendez ou mettez des biens en location, vous proposez des activités de services ? Les revenus issus de ces activités lorsqu’ils dépassent certains seuils, doivent être déclarés et soumis à cotisations et contributions sociales. Ils sont également susceptibles d’être imposés et doivent être déclarés à l’administration fiscale.

Pour plus d’information, consulter le tableau comparatif sur le site www.urssaf.fr.

Oui, vous pouvez créer librement votre auto-entreprise.

Néanmoins, pour l'exercice d'une activité commerciale, une autorisation du juge dans la décision d'émancipation (ou du Président du Tribunal de Grande Instance si la décision d'émancipation est déjà rendue) est nécessaire.

Un mineur émancipé est une personne ayant au minimum 16 ans, affranchie de l'autorité parentale, et à laquelle on a conféré la pleine capacité juridique. L'émancipation résulte d'une demande faite au juge des tutelles par le ou les représentants légaux.

Oui, sous deux conditions, un mineur non émancipé peut créer son auto-entreprise :

  • opter pour l'EIRL lors de votre adhésion au statut ;
  • joindre l'autorisation de vos parents exerçant en commun l'autorité parentale listant les actes d'administration pouvant être accomplis (ou celle de l'administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille).

Toutefois, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale (article L.121-2 du Code de commerce). Vous pouvez seulement créer une activité de nature artisanale, libérale réglementée ou non.

Pour effectuer votre déclaration de début d’activité (formulaire Cerfa No 15253*01 ou No 13821*03), voici les modalités à suivre selon votre type d’activité :

Je crée mon compte en ligne pour accéder au formulaire de création de mon auto-entreprise.

  1. Pour créer mon auto-entreprise, je clique sur la rubrique « Créer mon auto-entreprise » située en page d’accueil du site.
  2. Avant d’accéder à la création de mon compte et au formulaire de création de mon auto-entreprise, je dois répondre à une première question :
  • Etes-vous déjà immatriculé en tant que travailleur indépendant ?


- Je dois répondre « Oui » : si je suis actuellement travailleur indépendant non-auto-entrepreneur en activité et que je souhaite basculer dans le statut auto-entrepreneur.
Je suis ensuite redirigé vers le service en ligne me permettant de faire ma demande de bascule du statut de travailleur indépendant vers le statut d’auto-entrepreneur. Mon Urssaf étudiera ma demande et reviendra vers moi dans les meilleurs délais.
- Je dois répondre « Non » : si je ne suis pas actuellement travailleur indépendant.

  1. Création de mon compte en ligne : pour y accéder je dois d’abord cliquer sur le bouton : bouton 1.png

Puis renseigner mes informations personnelles et mon adresse courriel dans le formulaire de création de mon compte en ligne.
A la suite de mon inscription, un mot de passe provisoire m’est envoyé par courriel. Je suis invité à le personnaliser lors de ma première connexion.


IMPORTANT : Je suis mandataire et je dois effectuer la formalité de création de mon client : pour me connecter à son compte et effectuer sa formalité de création d’une auto-entreprise je dois utiliser son adresse courriel dans la rubrique « Mes informations personnelles » du formulaire de création du compte en ligne.

  • Pour prendre connaisance du processus complet de création d'une auto-entreprise je consulte la fiche pratique dédiée
  • Pour m’aider à créer mon compte en ligne je peux consulter le guide

Une fois que j'ai créé mon espace ligne sur le site je clique sur la rubrique « Créer mon auto-entreprise » pour accéder au formulaire de création d’auto-entreprise. En fonction de mon activité je vais être redirigé vers mon centre de formalités des entreprises compètent (CFE).

  • je souhaite déclarer une activité libérale : mon centre de formalité des entreprises est l’Urssaf. Je remplis ensuite mon formulaire de création d’auto-entreprise sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
  • je souhaite déclarer une activité commerciale ou d’agent commercial : mon centre de formalité des entreprises est le Greffe du tribunal de commerce. Je vais être redirigé vers le site du greffe pour y remplir mon formulaire de création d’une auto-entreprise.
  • je souhaite déclarer une activité artisanale : mon centre de formalité des entreprises est la chambre des métiers et de l’Artisanat (CMA). En fonction de ma région je vais être redirigé vers le site officiel des CMA ou vers le service gratuit de création d’une entreprise « Guichet entreprises » pour y remplir mon formulaire de création d’une auto-entreprise.

IMPORTANT : si dans le cadre de votre auto-entreprise vous souhaitez exercer une ou plusieurs activités secondaires en plus de votre activité principale, vous devez, selon l'activité effectuer une autre formalité de création.
Dans ce cas cette formalité doit être effectuée une fois l’obtention du numéro Siret de votre activité principale.

Par exemple,

  • Je crée une activité principale artisanale et mon autre activité relève de l'artisanat ou du commerce : mon CFE est la chambre de métiers pour la déclaration de toutes mes activités.
  • Je crée une activité principale commerciale et mon autre activité relève de l'artisanat ou du commerce : mon CFE est la chambre de commerce pour la déclaration de toutes mes activités.
  • Je crée une activité principale libérale et mon autre activité relève de l'artisanat ou du commerce : mon CFE est l'Urssaf pour l'activité libérale. Je dois effectuer ma déclaration et attendre de recevoir mon numéro Siret. Dès sa réception je dois faire une nouvelle déclaration auprès de la Chambre de métiers ou de la chambre de commerce pour déclarer ma deuxième activité.
  • Je crée une activité principale artisanale ou commerciale et mon autre activité relève des professions libérales : mon CFE est la chambre de métiers ou la chambre de commerce pour la déclaration de mon activité principale. Je dois effectuer ma déclaration et attendre de recevoir mon numéro Siret. Dès sa réception je dois faire une nouvelle déclaration auprès de l'Urssaf pour déclarer ma deuxième activité.

8 à 15 jours après ma déclaration de début d’activité, je reçois un courrier de l’Insee me communiquant mon numéro Siret. Ce numéro se compose du Siren (9 premiers chiffres) et du NIC, relatif à mon lieu d’activité. Je peux dès lors facturer mes clients.
Je reçois ensuite ma notification d’affiliation à la Sécurité sociale environ 15 jours après ma déclaration de début d’activité, précisant que j’exerce une activité en tant qu’auto-entrepreneur, ma raison sociale, mon numéro Siret et mon numéro de Sécurité sociale (si je n’en avais pas au moment de la création de mon auto-entreprise).

  • Pour prendre connaisance du processus complet de création d'une auto-entreprise je consulte la fiche pratique dédiée
  • Pour m’aider à créer mon compte en ligne je peux consulter le guide

Si vous relevez du régime micro-fiscal mais que vous aviez choisi le régime des travailleurs indépendants, avec application des cotisations minimales , vous pouvez opter pour le statut auto-entrepreneur au plus tard le 31 octobre pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Pour cela, rendez-vous dans la messagerie « Nous contacter » en utilisant le motif "Je suis travailleur indépendant et je souhaite devenir auto-entrepreneur"

Une fois votre déclaration validée, vous ne pouvez plus apporter de modifications directement en ligne.

Deux possibilités :

  • Vous venez d’effectuer votre déclaration d’activité auto-entrepreneur
    En cas d’erreur de sélection, nous vous invitons à contacter votre CFE (si vous êtes en profession libérale, directement depuis la rubrique « Nous contacter »), en précisant votre numéro de dossier/numéro CFE, pour effectuer la modification avant que votre dossier soit transmis aux autres organismes (Insee, Impôts…)
  • Vous avez déjà reçu votre Siret et votre courrier d’immatriculation de l’Urssaf
    Vous devez effectuer sur le site de votre CFE une modification d’activité ou contacter votre CFE pour compléter avec un conseiller le formulaire de modification de votre activité.

Activités commerciales : L’activité commerciale est définie par le code du commerce. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente dans un but lucratif de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter. Il peut s’agir également de prestations d’hébergement (hôtel, meublés de tourisme, chambres d’hôtes...)

Activités artisanales : L’activité artisanale consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de services.

Professions libérales : La profession libérale consiste à exercer une activité, généralement de services, de nature civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle. Elle s’exerce dans les domaines suivants : paramédical, juridique, technique, intellectuel.

Pour plus de précisions, vous devez vous rapprocher de votre Urssaf ou consulter la liste des métiers relevant de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).

Pour plus d’information, consultez la page dédiée sur le site ou www.lacipav.fr.

Agents commerciaux : L’agent commercial qui n’est pas lié par un contrat de travail est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres entreprises. L’agent commercial reste tenu de s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette inscription doit se faire auprès du Greffe de tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié. Lors de son inscription en tant qu’agent commercial l’option « micro-entrepreneur » pourra être demandée.

Pour plus d’information, consultez le site www.greffes-formalites.fr ou www.infogreffe.fr.

Commerçants ambulants : Les personnes qui vendent sur les marchés doivent obtenir une carte les autorisant à exercer une activité ambulante. Cette carte professionnelle de commerçant ambulant peut être obtenue auprès de la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants ou de la chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans.

Pour plus d’information, consultez le site www.cci.fr ou www.artisanat.fr ou www.service-public.fr.

Non, si vous exercez plusieurs activités différentes (ex. : plombier + chauffagiste) vous devez vous inscrire pour l’ensemble de vos activités sur la même entreprise, en précisant l’activité principale et l’activité secondaire. Il s’agit donc d’effectuer une seule déclaration de début d’activité regroupant vos différentes activités.

Pour plus d’information, vous pouvez vous reporter à la notice jointe à la déclaration de chiffre d’affaires.

Si vous souhaitez ultérieurement ajouter une nouvelle activité, vous devrez effectuer une déclaration de modification en ligne ou sur www.guichet-entreprises.fr.

Non, vous devez effectuer une seule déclaration de chiffre d’affaires regroupant vos différentes activités. Ainsi, vous devez ventiler vos chiffres d’affaires en autant de lignes que vous exercez d’activités.

En tant que créateur auto-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut. En cas d’oubli, vous pouvez adresser votre demande à votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre début pour une application immédiate, ou, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

En tant qu’auto-entrepreneur (artisan, commerçant ou profession libérale) déjà en activité : vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Consultez la page du versement libératoire sur le site www.impots.gouv.fr pour plus d’informations.

Avant de faire votre choix, nous vous conseillons également d’effectuer des simulations sur le site www.impots.gouv.fr.

Si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au-delà de la création de votre auto-entreprise vous devrez en aviser les services fiscaux.

Non. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.
C'est pourquoi, avant de choisir cette option, nous vous rappelons qu'il est indispensable d'effectuer des simulations sur le site www.impots.gouv.fr afin de connaître l'option la plus adaptée à votre situation personnelle.

Vous déclarez et payez selon votre choix chaque mois ou chaque trimestre. Si vous bénéficiez d’allocations Pôle emploi ou de minimas sociaux, vous devez opter pour le paiement mensuel afin de pouvoir transmettre les justificatifs aux organismes concernés.

Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité en année N, vous devez en faire la demande avant le 31 janvier de cette même année N.

Oui, et ce même si vous bénéficiez d’une couverture maladie par ailleurs.

Pour en savoir plus sur le principe de solidarité sur lequel repose la Sécurité sociale, veuillez consulter la page « Pourquoi l'affiliation à la Sécurité Sociale est-elle obligatoire ? » du site www.securite-sociale.fr.

Non, le Kbis est exclusivement réservé aux sociétés.
Vous aurez, quelle que soit votre activité, un numéro Siret et un code APE qui vous seront communiqués par courrier par l’Insee (Avis de situation Insee).

En plus :

  • si vous êtes commerçant inscrit au Registre du commerce, vous aurez un extrait K.
  • si vous êtes artisan inscrit au Répertoire des métiers, vous aurez un extrait D1.

Dans le cadre de votre activité, vous devez faire figurer votre numéro Siret sur votre papier à en-tête (tête de lettre).

Oui, vous devez obligatoirement faire une demande d’ACRE pour en bénéficier.

Le projet de loi de finance pour 2020 prévoit la réintroduction de la demande d’ACRE pour les auto-entrepreneurs affiliés à compter du 1er janvier 2020.

Si vous avez débuté votre activité en 2019 mais déclaré la création début 2020, vous n’êtes pas soumis à la nécessité de réaliser une demande d’ACRE. L’ancienne réglementation reste applicable.

La demande doit être formulée à l’Urssaf qui est seule compétente pour instruire les demandes lors de la création de votre entreprise.

Envoyer ma demande d’Acre à l’Urssaf

Les textes prévoient qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération ACRE est présumée acceptée.

Conditions d’éligibilité :

Pour être éligible au bénéfice de l’Acre il est nécessaire de répondre aux critères d’éligibilité mentionnés à l’article L. 5141-1 du code du travail avec les pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation :

Critères d'éligibilité mentionnés à l'article L 5141-1 du code du travail pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre Pièces justificatives à fournir (copie de l'original)
Demandeur d'emploi indemnisé Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois Historique de l'inscription à Pôle Emploi
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Jeune de 18 à 25 ans révolus Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
  • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
  • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
Personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu'elle remplisse l'une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat Copie du contrat d'appui
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPPV
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
Si l'exercice se fait en société Fournir les statuts de l'EURL

Conditions complémentaires pour bénéficier de l’Acre :

  • Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes,
  • Avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.

Formulez votre demande d'exonération Acre

Pour effectuer votre demande d’exonération Acre vous devez télécharger puis remplir le formulaire ci-dessous :

Les textes prévoient qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération ACRE est présumée acceptée.

Epidémie de coronavirus : L’entrée en vigueur des nouveaux taux est reportée d’un trimestre et prend effet à compter du 1er avril 2020.

Le bénéfice de l’exonération ACRE est accordé pour votre première année d’activité.

A ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré* jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité :

Si vous avez débuté votre activité entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020, retrouvez les différents taux applicables : Question/Réponse Acre 2020

Début d'activité à compter du 1er avril 2020

Artisan, Commerçant et Profession libérale non reglementée
Activité

Taux Acre(1)

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de début d'activité

Taux pleins

À compter du 4ème trimestre suivant celui de début d'activité

Vente de marchandises (BIC) 6,4 % 12.8 %
Prestations de service commeciales et artisanales (BIC) 11 % 22 %
Autres prestations de service (BNC) 11 % 22 %
Activités de locaux d'habitation de tourisme classé 3 % 6 %

Profession libérale relevant de la CIPAV
Activité

Taux Acre(1)

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de début d'activité

Taux pleins

À compter du 4ème trimestre suivant celui de début d'activité

Activités BNC ou BIC 12,1 % 22 %
Activités de locaux d'habitation de tourisme classé 3,3 % 6 %

(1)Le taux Acre applicable aux auto-entrepreneurs à compter du 1er avril 2020 est de 50% des taux pleins, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire (article L613-7 du code de la Sécurité Sociale).

Pour un auto-entrepreneur en Profession libérale dependant de la CIPAV, la CGS-CRDS et la retraite complémentaire représentent 12,1% des 22% du taux plein.

De ce fait, le taux applicable en période Acre est de 12,1% et non de 11% compte-tenu du taux minimum prévu par l’ article L613-7 du code de la Sécurité Sociale.

Cette disposition s’applique à tous les Auto-entrepreneurs créateurs et repreneurs débutant leur activité à compter du 1er avril 2020.


Nouveauté à compter du 1er juillet 2021 : Création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie pour les autoentrepreneurs professions libérales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021(2) prévoit la création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les professionnels libéraux (hors avocats).
Ce dispositif entre en vigueur et s'applique à compter du 1er juillet 2021.

L’ouverture du bénéfice de cette prestation s’accompagne d’une augmentation du taux de vos cotisations et contributions sociales personnelles de 0,2%.

(2)Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Profession libérale réglementée relevant de la Cipav métropole

Location de meublés de tourisme classés

Situation du compte / Exonération

Taux global de cotisation applicable avant le 1er juillet 2021

Taux global de cotisation applicable à compter du 1er juillet 2021

Hors exonération 6 % 6 %(3)
Autres activités hors location de meublés de tourisme classés

Situation du compte / Exonération

Taux global de cotisation applicable avant le 1er juillet 2021

Taux global de cotisation applicable à compter du 1er juillet 2021

Hors exonération 22 % 22,2 %
ACRE 2 Transitoire 2020 (réforme 2020) 16,5 % 16,7 %
ACRE 3 Transitoire 2020 (réforme 2020) 19,8 % 20 %
ACRE 1ère année (réforme 2020) 12,1 % 12,1 % (3)

(3) Dans certains cas spécifiques, la mesure ne s’accompagne pas d’une augmentation du taux de cotisations. Le bénéfice de la prestation existe cependant.

Pour signaler une situation de détachement ou pluriactivité dans l’UE/EEE et Suisse ou vers certains autres pays liés à la France par convention bilatérale*, vos interlocuteurs dédiés sont :

L’Urssaf Nord Pas De Calais (Centre National de Gestion) pour la gestion de la détermination de la législation applicable (DLA) et la délivrance du document A1.
Pour toutes vos demandes liées à vos cotisations en lien avec les relations internationales, vous devez prendre contact avec le Centre National de Gestion de l’Urssaf du Nord Pas de Calais selon l’un des canaux de communication suivants :

  • Téléphone : +33 320003400
  • Internet : urssaf.fr>Indépendants>Ma situation ou mes coordonnées évoluent>Je souhaite travailler hors de France : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/ma-situation-ou-mes-coordonnees/je-souhaite-travailler-hors-de-f.html

Pour rappel : Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays dont vous dépendez et dont la législation vous est applicable, et confirme que vous n’êtes pas soumis à la législation d’un autre pays avec lequel vous avez des liens. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays.

La CPAM pour bénéficier des prestations de l’assurance maladie (remboursement des frais médicaux à l’étranger, indemnités journalières maladie-maternité, etc.)
Avant votre départ, pour demander une carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ou un formulaire S1 « inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie», vous devez vous adresser à votre CPAM d’affiliation.


Pour rappel : Le formulaire S1 vous permet (ainsi qu’aux membres de votre famille) de vous inscrire auprès des organismes de santé du pays de l’Union européenne dans lequel vous vivez, lorsque vous êtes assuré dans un autre pays.
En cas de soins médicaux ou d’arrêt de travail à l’étranger, vous devez adresser le formulaire de soins avec les justificatifs, ou l’avis d’arrêt de travail à votre CPAM.

* Conventions bilatérales applicables aux travailleurs non-salariés : Andorre – Argentine – Brésil – Canada – Chili – Corée du Sud – Etats-Unis – Inde - Japon – Maroc – Nouvelle- Calédonie – Polynésie Française – Québec – Saint Pierre et Miquelon – Tunisie – Uruguay

Dès lors que vous possédez un compte en ligne, il vous suffit d’aller dans la rubrique « Gérer mon auto-entreprise » pour déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations en ligne. Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, téléchargeable sur App Store ou Play Store.

Important : en application de la réglementation, un délai de 90 jours minimum doit s’être écoulé entre la date de votre début d’activité et votre première déclaration de chiffre d’affaires.

La déclaration en ligne offre de nombreux avantages :

  • effectuer plusieurs jours à l’avance, les télédéclarations et télépaiements en toute sécurité ;
  • adhérer au télépaiement et être prélevé au plus tôt le lendemain de l’échéance ;
  • pouvoir modifier la déclaration jusqu’au dernier moment ;
  • accéder au calendrier des échéances pour les 12 mois ou les 4 trimestres à venir, en fonction du choix de déclarer mensuellement ou trimestriellement ;
  • bénéficier d’une ouverture des périodes déclaratives plus longue.

Sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr vous bénéficiez, en ligne, de nos services suivants :

  • accéder à votre espace sécurisé à l’aide de vos Siret, nom, prénom et mot de passe ;
  • consulter les dates limites pour effectuer vos déclarations (exigibilités) et la situation de votre compte en ligne (déclarations archivées, solde de votre compte, versements effectués…) ;
  • échanger avec votre Urssaf, formulez vos demandes (informations pratiques, législation…) et accédez à votre boîte aux lettres ;
  • imprimer vos attestations d’immatriculation, fiscale, de vigilance, de chiffre d’affaires et de contribution à la formation professionnelle.

Un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration et varie selon le choix de la périodicité de vos déclarations.

Vos déclarations de chiffre d’affaires sont néanmoins accessibles et déclarables dès réception de votre notification d’affiliation. Un justificatif de déclarations et de paiement sera alors disponible au format .pdf pour chacune des déclarations effectuées.

IMPORTANT : Les déclarations et paiements validés durant cette période de 90 jours restent modifiables (sauf paiement par carte bancaire) et seront définitivement pris en compte par votre Urssaf à l’issue de ce délai (se référer aux tableaux ci-dessous).

Si la date d'exigibilité est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, la date d'exigibilité est reportée au lundi ou au jour qui suit.

Par exemple, en 2019 la date d'exigibilité de la déclaration de chiffre d'affaires du mois de février est le 31 mars 2019. Le 31 mars étant un dimanche, la date d'exigibilité est reportée au 1er avril.

Echéance et date d’exigibilité de la première déclaration mensuelle en fonction de la date de début d’activité
Date de début d’activité Ouverture de l’échéance
Après réception de votre notification d'affiliation à la Sécurité sociale
Date d’exigibilité
Du 1er au 31 janvier Début février 31 mai
Du 1er au 28 février Début mars 30 juin
Du 1er au 31 mars Début avril 31 juillet
Du 1er au 30 avril Début mai 31 août
Du 1er au 31 mai Début juin 30 septembre
Du 1er au 30 juin Début juillet 31 octobre
Du 1er au 31 juillet Début août 30 novembre
Du 1er au 31 août Début septembre 31 décembre
Du 1er au 30 septembre Début octobre 31 janvier de l’année suivante
Du 1er au 31 octobre Début novembre 28 février de l’année suivante
Du 1er au 30 novembre Début décembre 31 mars de l’année suivante
Du 1er au 31 décembre Début janvier de l’année suivante 30 avril de l’année suivante

Echéance et date d’exigibilité de la première déclaration trimestrielle en fonction de la date de début d’activité
Date de début d’activité Ouverture de l’échéance
Après réception de votre notification d'affiliation à la Sécurité sociale
Date d’exigibilité
Du 1er janvier au 31 mars Début avril 31 juillet
Du 1er avril au 30 juin Début juillet 31 octobre
Du 1er juillet au 30 septembre Début octobre 31 janvier l’année suivante
Du 1er octobre au 31 décembre Début janvier de l’année suivante 30 avril de l’année suivante

A l’issue de votre première déclaration, référez-vous aux tableaux ci-dessous pour connaître vos échéances selon votre périodicité.

Si la date d'exigibilité est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, la date d'exigibilité est reportée au lundi ou au jour qui suit.

Par exemple, en 2019 la date d'exigibilité de la déclaration de chiffre d'affaires du mois de février est le 31 mars 2019. Le 31 mars étant un dimanche, la date d'exigibilité est reportée au 1er avril.

Echéance et date d’exigibilité des déclarations mensuelles en fonction de la période à déclarer
Période à déclarer Ouverture de l’échéance Date d’exigibilité
Du 1er au 31 janvier Début février 28 février
Du 1er au 28 février Début mars 31 mars
Du 1er au 31 mars Début avril 30 avril
Du 1er au 30 avril Début mai 31 mai
Du 1er au 31 mai Début juin 30 juin
Du 1er au 30 juin Début juillet 31 juillet
Du 1er au 31 juillet Début août 31 août
Du 1er au 31 août Début septembre 30 septembre
Du 1er au 30 septembre Début octobre 31 octobre
Du 1er au 31 octobre Début novembre 30 novembre
Du 1er au 30 novembre Début décembre 31 décembre
Du 1er au 31 décembre Début janvier de l’année suivante 31 janvier de l’année suivante

Echéance et date d’exigibilité des déclarations trimestrielles en fonction de la période à déclarer
Période à déclarer Ouverture de l’échéance Date d’exigibilité
Du 1er janvier au 31 mars Début avril 30 avril
Du 1er avril au 30 juin Début juillet 31 juillet
Du 1er juillet au 30 septembre Début octobre 31 octobre
Du 1er octobre au 31 décembre Début janvier de l’année suivante 31 janvier de l’année suivante

Vous pouvez modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité de l’échéance (avant 12h).

La nature du chiffre d’affaires d’un AE se distingue en deux catégories en fonction de la nature de l’activité exercée :

Si l'activité est commerciale ou artisanale : le chiffre d’affaires relève de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),

Si l’activité est libérale (dépendant de la CIPAV ou profession libérale non règlementée) : le chiffre d’affaires relève de la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Cas pratique :
Vous exercez une activité libérale dépendant de la CIPAV :

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires émanant de votre activité libérale dans la case « Recettes pour profession libérale relevant de la CIPAV ».

Vous exercez à titre principal ou secondaire une activité artisanale ou commerciale entrainant une prestation de service dans ce domaine, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans la case « Chiffre d'affaires des activités annexes de prestations de services commerciales ou artisanales ».

Vous exercez une profession libérale non règlementée immatriculée après le 01/01/2018 :

Vous devez déclarer le chiffre d’affaires émanant de votre profession libérale dans la case « Chiffre d’affaires des autres prestations de service ».

Vous exercez à titre principal ou secondaire une activité artisanale ou commerciale entrainant une prestation de service dans ce domaine, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans la case « Chiffre d'affaires des prestations de services commerciales ou artisanales ».

Pour procéder à la déclaration et au paiement en ligne, il vous suffit de vous connecter sur votre espace personnel et de cliquer sur la rubrique « Déclarer et payer en ligne ». Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, téléchargeable sur App Store ou Play Store.

Vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations jusqu’à la date d’exigibilité de l’échéance (avant 12h).

Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l’impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité.
La date de début d’activité est la date que vous mentionnez sur le formulaire de création d’activité. Elle peut être différente de la date à laquelle vous complétez le formulaire de création d’activité.

Périodicité mensuelle

Vous devez effectuer votre 1re déclaration à la fin des 3 mois civils consécutifs suivant la date de début d’activité. A cette date, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires pour chaque mois.

Par exemple :

Premier paiement périodicité mensuelle en fonction de la date de début d’activité
Date de début d’activité Premier paiement périodicité mensuelle
du 1er au 31 janvier 31 mai
du 1er au 28 février 30 juin
du 1er au 31 mars 31 juillet
du 1er au 30 avril 31 août
du 1er au 31 mai 30 septembre
du 1er au 30 juin 31 octobre
du 1er au 31 juillet 30 novembre
du 1er au 31 août 31 décembre
du 1er au 30 septembre 31 janvier de l’année suivante
du 1er au 31 octobre 28 février de l’année suivante
du 1er au 30 novembre 31 mars de l’année suivante
du 1er au 31 décembre 30 avril de l’année suivante

Périodicité trimestrielle

Vous devez effectuer votre 1re déclaration à la fin du trimestre suivant la date de début d’activité. A cette date, vous devrez déclarer vos chiffres d’affaires pour chaque trimestre.

Par exemple :

Premier paiement périodicité trimestrielle en fonction de la date de début d’activité
Date de début d’activité Premier paiement périodicité trimestrielle
du 1er janvier au 31 mars 31 juillet
du 1er avril au 30 juin 31 octobre
du 1er juillet au 30 septembre 31 janvier de l’année suivante
du 1er octobre au 31 décembre 30 avril de l’année suivante

En l’absence de chiffre d’affaires, vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre, en indiquant « 0 ».

A défaut de déclaration, vous serez redevable d’une pénalité d’un montant de 52 € (en 2020) pour chaque déclaration manquante.

Périodicité mensuelle

En cas de cessation d’activité, la dernière déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début du mois civil et la date de cessation d’activité.

Par exemple :

Dernière période déclarée et dernier paiement en fonction de la date de fin d’activité
Fin d’activité Dernière période déclarée Dernier paiement
10 août Du 1er août au 10 août 30 septembre

Périodicité trimestrielle

La dernière déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début du trimestre civil et la date de cessation d’activité.

Par exemple :

Dernière période déclarée et dernier paiement en fonction de la date de fin d’activité
Fin d’activité Dernière période déclarée Dernier paiement
1er février Du 1er janvier au 1er février 30 avril
10 août Du 1er juillet au 10 août 31 octobre

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires total encaissé. Il n’y a pas lieu de distinguer HT (hors taxe) ou TTC (toutes taxes comprises) dès lors que la TVA n’est pas applicable à votre activité (franchise de TVA jusqu’à hauteur de 94 300 € pour une activité de vente et 36 500 € pour une activité de prestations de service, ou bien jusqu’à deux années consécutives au cours desquelles les seuils de 85 800 € ou 34 400 € sont dépassés).

En outre, dans le cas où votre entreprise dépasse les seuils et que la TVA lui est applicable, le chiffre d’affaires à déclarer est toujours calculé sur le montant total HT des ventes.

Oui, les pourboires versés à un auto-entrepreneur sont à intégrer dans son chiffre d'affaires imposable et soumis à cotisations sociales.

Si vous estimez que votre revenu sera nul ou très faible, vous pouvez, afin de disposer d’une meilleure protection sociale, choisir d’acquitter volontairement les cotisations minimales.
Dans ce cas, vos cotisations et contributions sociales seront calculées selon les modalités applicables aux travailleurs indépendants, avec un appel provisionnel de cotisations et une régularisation l’année suivante.

Pour demander l’option des cotisations minimales :

  • Si vous venez de créer votre entreprise, vous devez transmettre votre demande au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création pour une application à la date de création,
  • Si vous êtes déjà en activité, la demande est à transmettre au plus tard le 31 décembre 2020. Vos cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1er janvier 2021.

La demande est à adresser via votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr > ma messagerie > motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte".

Epidémie de coronavirus : Vous avez débuté votre activité en 2018 ou 2019, l’entrée en vigueur des nouveaux taux est reportée d’un trimestre.

Les taux réduits des deuxième et troisième années d’ACRE sont modifiés à compter d'avril 2020.

La modification intervient au moment du passage en deuxième ou troisième année d’ACRE.

Ainsi :

- Si vous avez débuté votre activité entre avril 2018 et mars 2019, vous êtes impacté à compter de la troisième année d’ACRE avec application d’un taux réduit à 90% (au lieu de 75% avec l’ancienne réglementation)

- Si vous avez débuté votre activité entre avril 2019 et mars 2020, vous êtes impacté à compter de la deuxième année d’ACRE avec application d’un taux réduit de :

- 75% en deuxième année d’exonération (au lieu de 50% avec l’ancienne réglementation)

- 90% en troisième année d’exonération (au lieu de 75% avec l’ancienne réglementation)

Si vous avez débuté votre activité avant le 1er avril 2018, vous n'êtes pas impacté.

Artisan, commerçant, profession libérale non règlementée :
Début d'activité entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019

Activité Vente de marchandises (BIC) Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) Autres prestations de service (BNC)

Taux Acre période 1

25 % des taux pleins

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d'activité

3,2 % 5,5 % 5,5 %

Taux Acre période 2

50 % des taux pleins

4 trimestres civils suivants

6,4 % 11 % 11 %

Taux Acre période 3

90 % des taux pleins

(nouvelle règlementation)

4 trimestres civils suivants

11,6 % 19,8 % 19,8 %

Taux pleins

À compter de la 4ème année d'activité

12,8 % 22 % 22 %

Profession libérale relevant de la Cipav :
Début d'activité entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019

Activité Activités BNC ou BIC

Taux Acre période 1

25 % des taux pleins

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d'activité

5,5 %

Taux Acre période 2

50 % des taux pleins

4 trimestres civils suivants

11 %

Taux Acre période 3

90 % des taux pleins

(nouvelle règlementation)

4 trimestres civils suivants

19,8 %

Taux pleins

À compter de la 4ème année d'activité

22 %

Artisan, commerçant, profession libérale non règlementée :
Début d'activité entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020

Activité Vente de marchandises (BIC) Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) Autres prestations de service (BNC)

Taux Acre période 1

25 % des taux pleins

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d'activité

3,2 % 5,5 % 5,5 %

Taux Acre période 2

75 % des taux pleins (nouvelle règlementation)

4 trimestres civils suivants

9,6 % 16,5 % 16,5 %

Taux Acre période 3

90 % des taux pleins

(nouvelle règlementation)

4 trimestres civils suivants

11,6 % 19,8 % 19,8 %

Taux pleins

À compter de la 4ème année d'activité

12,8 % 22 % 22 %

Profession libérale relevant de la Cipav :
Début d'activité entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020

Activité Activités BNC ou BIC

Taux Acre période 1

25 % des taux pleins

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d'activité

5,5 %

Taux Acre période 2

75 % des taux pleins (nouvelle règlementation)

4 trimestres civils suivants

16,5 %

Taux Acre période 3

90 % des taux pleins

(nouvelle règlementation)

4 trimestres civils suivants

19,8 %

Taux pleins

À compter de la 4ème année d'activité

22 %

Nouveauté à compter du 1er juillet 2021 : Création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie pour les autoentrepreneurs professions libérales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021(*) prévoit la création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les professionnels libéraux (hors avocats).
Ce dispositif entre en vigueur et s'applique à compter du 1er juillet 2021.

L’ouverture du bénéfice de cette prestation s’accompagne d’une augmentation du taux de vos cotisations et contributions sociales personnelles de 0,2%.

Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés

Situation du compte / Exonération Taux global de cotisation applicable avant le 1er juillet 2021 Taux global de cotisation applicable à compter du 1er juillet 2021

Hors exonération

6 % 6 % (1)

Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)

Situation du compte / Exonération

Taux global de cotisation applicable avant le 1er juillet 2021

Taux global de cotisation applicable à compter du 1er juillet 2021

Hors exonération

22 % 22,20 %

ACRE 2 Transitoire 2020 (réforme 2020)

16,50 % 16,70 %

ACRE 3 Transitoire 2020 (réforme 2020)

19,80 % 20 %

ACRE 1e année (réforme 2020)

12,10 % 12,10 % (1)

(1) Dans certains cas spécifiques, la mesure ne s’accompagne pas d’une augmentation du taux de cotisations. Le bénéfice de la prestation existe cependant.

((*) Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Non, il s'agit de taux globaux et forfaitaire.

En effet en application de l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un calcul de cotisations et contributions spécifique correspondant à un taux du chiffre d'affaires en fonction de la nature de l’activité.

Cet article prévoit qu’un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

Cependant exception faite de l’ACRE et des Drom, aucun autre taux dérogatoire n'est prévu, en particulier pour les auto-entrepreneurs résidents fiscaux hors de France.

Ce sont donc les taux globaux et forfaitaires prévus à l'article D.131-5-1 du code de la sécurité sociale qui sont applicables aux cotisants auto-entrepreneurs dont la résidence fiscale est établie hors de France.

Par principe pour le régime micro-BNC, et sur option pour le régime micro-BIC, les auto-entrepreneurs relèvent d’une comptabilité de trésorerie : cela signifie que les montants des ventes et des prestations sont à déclarer au moment de leur paiement.

De la même façon, les acomptes sont à déclarer à l’Urssaf au moment de leur perception.

Par exception, pour les auto-entrepreneurs qui tiennent une comptabilité d’engagement, le montant de la vente ou de la prestation est à déclarer une fois la livraison du bien ou la prestation réalisées, même si le paiement n’a pas été effectué. Dans ce cas, les acomptes ne sont pas à déclarer à l’Urssaf.

La délégation de déclaration permet à une plateforme collaborative de réaliser la déclaration et d’ordonnancer le paiement (uniquement via télépaiement) des cotisations pour le compte de ses clients autoentrepreneurs. Ce service est possible par la mise en place de l’API de Tierce déclaration autoentrepreneur.
L’offre de service de Tierce déclaration est soumise aux mêmes conditions déclaratives et de paiement qu’un auto-entrepreneur.

L’API permet à la plateforme de :

  • Vérifier votre affiliation au régime autoentrepreneur
  • Estimer et simuler les cotisations associées à toutes vos prestations renseignées sur votre plateforme
  • Déclarer un chiffre d’affaires et calculer le montant des cotisations dues
  • Ordonnancer le paiement des cotisations via votre mandat de télépaiement

Non, la délégation de déclaration est une offre de service optionnelle qui peut vous être proposée par votre plateforme. Même lorsque vous choisissez de mandater votre plateforme pour déclarer à votre place, vous gardez toujours la main pour modifier si nécessaire votre déclaration via votre compte Urssaf sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf jusqu’à la date d’exigibilité.


Toutes les activités possibles pour un auto-entrepreneur son éligibles à la Tierce déclaration :

  • La vente de marchandises
  • Les prestations de services commerciaux ou artisanaux
  • Les autres prestations de services : pour les professions libérales non réglementées (non affiliées CIPAV) et pour les artisans commerçants faisant de la prestation de service BNC en activité secondaire
  • La location de meublés de tourisme classés
  • Les recettes relevant de la CIPAV (uniquement pour les professions libérales)

  1. Avoir un compte créé et validé sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
  2. Avoir mandaté la plateforme partenaire Urssaf de mon choix pour être mon tiers déclarant

Pour être tiers déclarant, votre plateforme doit :

  • En premier lieu, être habilitée par l’Urssaf (être à jour de ses obligations cotisations sociales et avoir signé la licence antécédant LCTI)
  • Proposer un service dématérialisé à destination d’autres auto-entrepreneurs
  • Être mandatée par vous, utilisateur de ses services

La présence du logo AE Connect est obligatoire sur les plateformes partenaires de l’Urssaf pour la tierce déclaration. Les plateformes habilitées par l’Urssaf pour la tierce déclaration sont reconnaissables grâce à ce logo. LogoAEConnect.jpg

Un auto-entrepreneur ne peut avoir qu’un seul tiers déclarant actif (une seule plateforme) pour le moment.

Oui, l’Urssaf est informée de toute nouvelle autorisation ou suppression de mandat. L’Urssaf vous envoie par ailleurs un mail de confirmation lors de chaque nouvelle habilitation ou suppression.

Vos mandats de tierce déclaration portent sur vos deux obligations sociales : la déclaration de votre chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations.

Votre plateforme tierce déclarante a pour obligation de vous permettre de révoquer cette habilitation si vous en faites le souhait. Vous pouvez donc mettre fin à votre mandat de Tierce déclaration à tout moment. Vous recevez alors un mail du réseau Urssaf confirmant la prise en compte de cette information.

Votre plateforme peut choisir ou non de vous proposer une fonctionnalité d’estimation. Cela vous permet le cas échéant d’avoir une estimation de l’ensemble des cotisations, frais et taxes selon les prestations que vous avez renseignées.

Le mode de paiement de la Tierce Déclaration est le télépaiement. Il n’est pas possible de s’acquitter du paiement de ses cotisations par l’utilisation d’une carte bancaire. Votre plateforme peut choisir ou non de vous proposer une fonctionnalité de gestion des mandats SEPA. Si cette fonctionnalité n’est pas disponible sur votre plateforme, vous pouvez vous rendre sur votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr pour gérer vos moyens de paiement.


Lorsque votre plateforme effectue vos obligations sociales, vous recevez un email de notification de bonne réception par votre Urssaf.

Cela est dû au fait que votre paiement a échoué. Dans le cadre de la version actuelle de l’API, si cela arrive, cela est dû au fait qu’il n’y a pas d’IBAN enregistré sur la plateforme ou que celui-ci n’est pas connu du site autoentrepreneur.urssaf. Nous vous invitons à régulariser votre situation sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr .

Si cela intervient, vous devez vous rendre sur votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr , renseigner un IBAN et valider le mandat SEPA associé afin d’être prélevé de vos cotisations.

En cas d’erreur, votre plateforme ou vous-même pouvez venir modifier la déclaration jusqu’à la date d’exigibilité en utilisant le même moyen que lors de la déclaration initiale. Après l’exigibilité, votre déclaration n’est plus modifiable en ligne.

L’offre de service de Tierce déclaration est soumise aux mêmes conditions déclaratives et de paiement qu’un auto-entrepreneur.

Dans ce cas, vous vous connectez à votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr , « Mes échéance en cours ».
En cliquant sur le bouton « compléter ma déclaration », une fenêtre informative s’ouvre. Vous devez cliquer sur « j’ai compris » avant d’ajouter le revenu complémentaire issu de vos autres prestations.

Vous pouvez suivre vos déclarations et paiements sur le site de votre plateforme ou sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Dans ce cas, nous vous invitions à modifier votre déclaration en passant par votre compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr jusqu’à la date d’exigibilité.

Non, en tant que travailleur indépendant, vous n’avez pas de couverture spécifique « accidents du travail », car vous ne cotisez pas pour ce risque. Dans le cadre de votre couverture maladie, vous bénéficiez des remboursements et des indemnités journalières (les professions libérales réglementées sont exclues du versement des indemnités journalières).

Pour le risque maladie, vous restez couvert par votre régime d’assurance maladie actuel. T

Pour le risque vieillesse : les cotisations versées pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2015 ne génèrent aucun droit supplémentaire, quel que soit le régime de retraite (salarié, indépendant…).

Pour plus d’information, contactez l'Assurance Retraite (CGSS pour les Drom) ou la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).

Notes de pied de page

Non. Toutefois, lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur, vous devez opter pour l’un des organismes conventionnés pour l’assurance maladie, proposés sur le formulaire d’adhésion (il s’agit en général de mutuelles santé). Ce n’est pas utile de le préciser puisqu’on appliquera au besoin le choix par défaut.

Cette option est uniquement pour des raisons administratives. Vous payez certes des cotisations maladie comprises dans le forfait de cotisations sociales, mais en cas de maladie ou d’accident, vous continuez à être pris en charge par le régime dont vous relevez, en tant que salarié ou retraité. Il n’y a ni cumul ni substitution de prestations.

Si vous exercez une activité complémentaire sous le statut auto-entrepreneur, vous pourrez augmenter vos droits à la retraite. Vous bénéficierez donc à la fois de droits dans le régime des salariés et de droits dans le régime des indépendants. Ces derniers sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres de retraite de base.

En fonction de votre chiffre d’affaires, vous pouvez également obtenir des points de retraite complémentaire.

Chiffre d’affaires à réaliser en 2019 pour valider des trimestres de retraite
Professions libérales réglementées BNC relevant de la CIPAV

1 trimestre 2 280 €
2 trimestres 4 560 €
3 trimestres 6 840 €
4 trimestres 9 120 €

Non. La souscription à une complémentaire santé est optionnelle. Si vous bénéficiez déjà d’une mutuelle/assurance complémentaire, vous n’êtes pas obligé de changer d’organisme.

La mobilité internationale

En Europe

Afin de faciliter la mobilité des travailleurs indépendants /autoentrepreneurs en Europe, la Commission Européenne prévoit des dispositions en matière de Sécurité sociale. Selon qu’ils travaillent dans tel ou tel Etat membre, ces travailleurs indépendants/autoentrepreneurs peuvent, sous certaines conditions, rester affiliés à la Sécurité sociale de leur pays d’origine grâce aux dispositifs de détachement et de pluriactivité.

Depuis le 1er janvier 2020, la mobilité des travailleurs indépendants/autoentrepreneurs est gérée par l’Urssaf service mobilité internationale.
Au sein de l’Espace Economique Européen* et en Suisse, tout travailleur indépendant/autoentrepreneur qui exerce provisoirement son activité professionnelle habituelle en dehors de son Etat d’affiliation, dans un ou plusieurs Etats d’accueil, est en situation de détachement.

Si l’activité exercée hors de France est permanente ou si elle est de nature différente alors que le travailleur indépendant conserve une activité dans son Etat d’origine, il s’agit de pluriactivité.

Dans les 2 situations, il s’agit de déterminer la législation applicable.

Hors Europe

En cas d’activité hors de l’Europe, s’il existe entre la France et l’Etat d’accueil une convention bilatérale de Sécurité sociale applicable aux travailleurs indépendants/autoentrepreneurs, des dispositions similaires peuvent vous permettre de rester affilié en France.
Les travailleurs indépendants/autoentrepreneurs ou salariés qui exercent une activité hors de France, tout en relevant de la législation française, doivent tenir à disposition des agents de contrôle des institutions européennes des autres Etats membres le certificat A1 délivré par les autorités françaises.

La demande de certificat A1

Pour pouvoir continuer à bénéficier de la Sécurité sociale française, vous devez demander votre certificat depuis votre compte en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr , rubrique « Services en un clic /Travailler à l’étranger », puis cliquez sur « Demander votre certificat ».

La délivrance de ce certificat vous permet de :

  • rester affilié dans votre Etat d’origine sans avoir à changer de système de protection sociale ;
  • continuer de payer l’ensemble de vos cotisations sociales en France et de bénéficier de la protection sociale française tout en exerçant à l’étranger.
  • Pour vous accompagner dans vos démarches, consultez le flyer dédié
  • Les équipes du service Urssaf Gestion de la Mobilité Internationale sont à votre écoute au 0 806 804 213 (Service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h ou par courriel : mobilite-internationale@urssaf.fr.

Ce service n’est pas accessible via Interner Explorer.
Afin d'offrir une expérience optimale lors de la navigation, nous vous invitons à utiliser une version récente des navigateurs suivants : Chrome, Firefox, Edge ou Safari.

Un changement de situation permet de modifier officiellement des informations concernant votre auto-entreprise. Les modifications les plus courantes sont les modifications d’adresse ou de situation personnelle.

Pour cela, vous devez effectuer une demande en remplissant le formulaire de modification à déposer auprès de votre CFE compétent.

Les modifications possibles sont les suivantes :

  • Vous pouvez déclarer une modification liée à vos informations personnelles :
    • modification de votre nom de naissance et/ou de vos prénoms ;
    • modification de votre nom d’usage ;
    • changement d’adresse personnelle ;
    • modification relative au conjoint ou pacsé collaborateur.
  • Vous pouvez déclarer une modification liée à votre activité :
    • modification du lieu d’exercice, qui entraîne une modification de terminaison de votre Siret (000XX) relative à votre lieu d’exercice ;
    • modification d’activité.

1 – Modifier votre activité principale sans changer de secteur d’activité

Par exemple, vous exercez une activité en conseil que vous souhaitez arrêter pour poursuivre avec une activité de coach, deux activités faisant partie du même secteur d’activité « professions libérales ».

Il s’agit d’une formalité administrative nécessitant le dépôt d’un formulaire de modification d’activité, qui entraîne une modification de votre code APE/NAF.

2 – Modifier votre activité principale avec changement de secteur d’activité

Par exemple, vous exercez actuellement une activité artisanale que vous souhaitez arrêter pour créer une activité libérale.

Dans ce cas-là, on ne parle pas de modification, mais de cessation d’une activité et de création d’une nouvelle activité.

Il s’agit donc de deux formalités administratives distinctes :

  • radier la première activité auprès du CFE compétent.
  • créer la nouvelle activité auprès du CFE compétent.

Si la nouvelle activité relève de l’artisanat ou du commerce, nous vous invitons à vous rapprocher des chambres consulaires afin d’effectuer vos formalités d’inscription au répertoire de métiers ou au registre du commerce.

3 – Ajouter une activité secondaire à votre activité principale actuelle

Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez créer une nouvelle activité :

Vous devez effectuer une formalité auprès du Centre de formalités compétent. Si la nouvelle activité est :

  • une activité libérale : compléter ce formulaire puis l'adresser à votre Urssaf via la messagerie de votre compte en ligne : rubrique Messagerie > Nouveau message > Gestion quotidienne de mon auto-entreprise > J’ai une autre question concernant la gestion de mon compte ;
  • une activité commerciale : CFE Chambre de commerce, Greffe du Tribunal de commerce, www.infogreffe.fr ;
  • une activité artisanale : CFE chambre de métiers ou www.cfe-metiers.com.

Si votre nouvelle activité relève du même CFE que votre activité déjà déclarée, vous devez effectuer une adjonction d'activité auprès du CFE comptétent.

Rappel : si vous créez une activité artisanale à titre secondaire ou principal, l’inscription au Répertoire des métiers n’est pas obligatoire (pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Chambre des métiers de votre département).

IMPORTANT : Informations à indiquer impérativement dans votre demande

  1. Indiquer le libellé exact de l’activité secondaire que vous exercerez en complément de votre activité principale.
  2. Indiquer la date à laquelle vous débuterez votre activité secondaire.
  3. Confirmer que vous exercerez cette nouvelle activité à la même adresse que votre activité principale.

Bon à savoir : Si vous exercez votre activité secondaire à une adresse différente de votre activité principale, vous devez effectuer une formalité CFE de création d’un établissement secondaire et préciser par la même la nature de cette activité.

Cas particulier : Vous êtes auto-entrepreneur professions libérale relevant de la CIPAV en activité principale : en cas d’ajout d’une activité secondaire de vente de marchandises vous n’avez pas la possibilité de cotiser sur le taux spécifique de la vente de marchandise (12,8 %). Par conséquent le taux applicable aux auto-entrepreneurs professions libérales relevant de la CIPAV est toujours de 22.2 % et il en va de même pour le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser (72 600 €) toutes activités confondues.
A retenir : si votre activité relève du groupe professionnel des professions libérales non règlementées vous n’êtes pas concerné par cette disposition.

Bon à savoir : dans cette situation, le taux fiscal appliqué aux auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu correspond à celui de chaque activité soit :

  • 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement (BIC ventes) ;
  • 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC ;
  • 2,2 % pour activités non commerciales (BNC)

4 – Faire passer votre activité secondaire en activité principale
Vous devez effectuer une formalité administrative auprès du CFE dont relève l’activité principale.

5 – Vous souhaitez opter pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
Un auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l’EIRL.
Cette option permet, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, de protéger son patrimoine personnel. La déclaration d’affectation peut s’effectuer en ligne.
Il y a des frais d’immatriculation à payer pour la formalité de publicité légale auprès du registre tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu de l’activité principale.
Par ailleurs, cette option entraîne de nouvelles obligations, notamment comptables.

Si l’activité est éligible au statut auto-entrepreneur, vous pouvez exercer cette nouvelle activité en plus de l’activité initiale (cf. question précédente).

Si l’activité n’est pas éligible au statut auto-entrepreneur, vous perdez totalement le bénéfice du statut auto-entrepreneur.

Oui, vous pouvez cesser votre activité d’auto-entrepreneur et en créer une nouvelle quand vous le souhaitez, il n’existe pas de délai de carence.

Dans ce cas, vous sortez du statut auto-entrepreneur au 1er janvier de l’année suivante et vos cotisations seront calculées selon les règles de droit commun. Vous serez également assujetti à la TVA.

Vous sortez du dispositif si vous optez pour le régime réel d’imposition (en entreprise individuelle ou en société) ou si vous décidez de cesser votre activité.

Vous pouvez, à tout moment, mettre fin à votre activité et sortir du statut de l’auto-entreprise. Cette demande doit s’effectuer auprès de votre CFE compétent. Vous devez joindre à votre déclaration de cessation d’activité (Cerfa No 13905*02) une copie de votre pièce d’identité datée et signée comportant la mention « Conforme à l’original ».

Dès lors que vous effectuez une demande de cessation d’activité volontaire :

  • la demande de cessation sera effective sous 4 à 6 semaines ;
  • vous êtes radié à l’Urssaf et votre Siret devient inactif ; vous recevrez par courrier de l’Urssaf une notification de radiation confirmant la cessation officielle de votre activité.

Par ailleurs, si vous ne souhaitez plus bénéficier du calcul simplifié de vos cotisations sociales, vous pouvez renoncer au statut auto-entrepreneur. Vous avez jusqu’au 31 décembre pour dénoncer cette option pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Ce faisant, vous perdez également le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Vous sortez du dispositif automatiquement si :

  • vous dépassez pendant deux années consécutives les seuils de 176 200 € pour le commerce ou 72 500 € pour les prestations de service et les professions libérales ;
  • vous créez une activité secondaire exclue du régime fiscal de la micro-entreprise (lien ou les activités rattachées au régime social de la MSA - Sécurité Sociale Agricole - ; les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ; les activités relevant de la TVA immobilière ; les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’Agessa) ;
  • vous n’effectuez pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres

Vous risquez de sortir du dispositif si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Si cela est le cas, vous recevez un courrier au préalable pour savoir si vous avez cessé votre activité ou si vous souhaitez la continuer. Ce faisant, pour poursuive votre activité d’auto-entrepreneur, il vous suffira de simplement répondre à l’Urssaf.