Comment faire pour ...

Demander l’Accre

  1. Etape 1/3

    Je vérifie mon éligibilité à l’Accre

    Je me rends sur la page Accre du site www.urssaf.fr.

    Si je remplis les conditions pour bénéficier de l’Accre, j’envoie ma demande auprès de mon centre de formalités des entreprises (CFE) compétent avec ma déclaration de création d’entreprise, ou bien dans un délai maximum de 45 jours après ma déclaration.

  2. Etape 2/3

    Je télécharge et complète ma demande d’Accre

    Je me rends le site de l’Urssaf et télécharge le formulaire de demande d’Accre.

    Je remplis ce formulaire et y joins les pièces justificatives nécessaires pour compléter mon dossier, comme l’explique le tableau ci-dessous :

    Echéance et date d’exigibilité de la première déclaration mensuelle en fonction de la date de début d’activité
    Situation du demandeur Pièce justificative à fournir
    Demandeur d'emploi indemnisé Notification d'ouverture de droit au dernier titre de paiement
    Demandeur d'emploi indemnisable (remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation prévue en cas de convention de reclassement) Bulletins de salaire des 4 derniers mois et lettre de licenciement ou bulletin d'acceptation de la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) ou du Contrat de Transition Professionnelle (CTP)
    Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois Historique de l'inscription à Pôle Emploi
    Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), du Revenu Minimum d'Insertion (RMI), de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou certaines catégories de bénéficiaires de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) Attestation justifiant la qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
    Jeune de 18 à 25 ans révolus Pièce d'identité attestant de la date de naissance
    Personne de moins de 30 ans non indemnisée Attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
    Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie
    Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise (l’entreprise est soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et le salarié ou la personne licenciée reprend tout ou partie de cette entreprise en s’engageant à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées) Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire
    Personne créant une entreprise implantée au sein d’une Zone Urbaine Sensible (ZUS) Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité
    Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité Notification d’ouverture du droit à l’allocation ou titre du dernier paiement
    Vous êtes auto-entrepreneur gérant d'EURL ? Si l'exercice se fait en société, vous devez fournir les statuts en plus des pièces justificatives citées ci dessus
  3. Etape 3/3

    J’envoie mon dossier à mon CFE compétent

    Je transmets mon dossier à mon CFE compétent :

    • Si je suis un auto-entrepreneur en activité libérale, je transmets mon dossier par voie postale à mon Urssaf régionale ou par voie dématérialisée via la rubrique contactez-nous sur le site www.urssaf.fr ;
    • Si je suis un auto-entrepreneur en activité artisanale ou commerciale, je transmets mon dossier par voie postale à la CCI ou CMA de ma région, ou je me rends sur place.

    A réception de mon dossier, le CFE :

    • me délivrera un récépissé d’enregistrement de ma demande d’Accre ;
    • informera les organismes sociaux de ma demande ;
    • transmettra la demande à l’Urssaf dans les 24 heures.

    L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’Accre est considérée comme accordée.