Comment faire pour ...
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Etape 1/4
Je vérifie mon éligibilité à l’Acre
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’Acre présentées ci-dessous, envoyez votre demande à l'Urssaf après avoir déclaré le début d'activité (étape 2).
Critères d'éligibilité mentionnés à l'article L 5141-1 du code du travail pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre
Demandeur d'emploi indemnisé
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
Jeune de 18 à 25 ans révolus
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise
Personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu'elle remplisse l'une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)
Conditions complémentaires pour bénéficier de l’Acre :
- Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes ;
- Avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.
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Etape 2/4
Je déclare mon auto-entreprise sur formalites.entreprises.gouv.fr
Depuis le 1er janvier 2023, la formalité de création de votre auto-entreprise doit être réalisée via le Guichet unique :
Professionnels libéraux : vous avez également la possibilité de réaliser cette formalité sur autoentrepreneur.urssaf.fr, après avoir créé votre espace en ligne (étape 3).
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Etape 3/4
Je crée mon compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr
En créant un compte en ligne, vous pourrez :
- déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations en ligne
- consulter les dates limites pour effectuer vos déclarations (exigibilités)
- consulter la situation de votre compte en ligne (déclarations archivées, solde du compte, versements effectués, etc.)
- accéder à votre messagerie pour échanger avec votre Urssaf (informations pratiques, législation, demande d'aide, etc.)
- télécharger ou imprimer vos attestations (affiliation, vigilance, chiffre d’affaires, etc).
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Etape 4/4
Je télécharge, complète et envoie ma demande d’Acre
Je télécharge le formulaire de demande d’Acre
Remplissez le formulaire et rassemblez les pièces justificatives :
Critères d'éligibilité mentionnés à l'article L 5141-1 du code du travail pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre Pièces justificatives à fournir (copie de l'original) Demandeur d'emploi indemnisé Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois Historique de l'inscription à Pôle Emploi Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées Jeune de 18 à 25 ans révolus Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée - Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
- Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire. Personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu'elle remplisse l'une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat Copie du contrat d'appui Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPPV Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement Si l'exercice se fait en société Fournir les statuts de l'EURL J'envoie ma demande à l'Urssaf
Envoyez le formulaire de demande d'Acre à l'Urssaf depuis la messagerie, avec le justificatif de création d’activité (téléchargeable sur procedures.inpi.fr) ainsi que l'ensemble des pièces justificatives.
L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. À défaut de réponse dans un délai d’un mois, l’Acre est considérée comme accordée.