Mon compte

Comment faire pour ...

Demander l’Acre

  1. Etape 1/3

    Je vérifie mon éligibilité à l’Acre

    Je me rends sur la page Acre du site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

    Si je remplis les conditions pour bénéficier de l’Acre, j’envoie ma demande à l'Urssaf simultanément à ma déclaration de début d'activité effectuée auprès de mon Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

  2. Etape 2/3

    Je fais ma formalité de création à mon CFE compétent et ma demande d'Acre à l'Urssaf

    Pour effectuer votre déclaration de début d’activité (formulaire Cerfa No 15253*01 ou No 13821*03), voici les modalités à suivre selon votre type d’activité :

    Je crée mon compte en ligne pour accéder au formulaire de création de mon auto-entreprise

    Pour créer mon auto-entreprise, je clique sur la rubrique « Créer mon auto-entreprise » située en page d’accueil du site.

    Pour accéder au formulaire de création de mon auto-entreprise, je dois répondre à une première question : « Etes-vous déjà immatriculé en tant que travailleur indépendant ? »

    • Si je suis actuellement travailleur indépendant non-auto-entrepreneur en activité et que je souhaite basculer dans le statut auto-entrepreneur, je dois sélectionner « Oui ». Je suis ensuite redirigé vers le service en ligne me permettant de faire ma demande de bascule du statut de travailleur indépendant vers le statut d’auto-entrepreneur. Mon Urssaf étudiera ma demande et reviendra vers moi dans les meilleurs délais.
    • Si je ne suis pas actuellement travailleur indépendant, je dois sélectionner « Non ».

    Dans le cas où je ne suis pas actuellement travailleur indépendant, je dois cliquer sur le bouton « Déclarer mon auto-entreprise » pour accéder au formulaire de déclaration de début d'activité. Je serai ensuite redirigiré vers la page d'inscription pour renseigner mes informations personnelles et mon adresse courriel dans le formulaire de création de compte en ligne.

    À la suite de mon inscription, un courriel m'est envoyé avec un lien de redirection pour créer le mot de passe de mon espace en ligne.

    • Je suis mandataire et je dois effectuer la formalité de création de compte de mon client : pour me connecter à son compte et effectuer sa formalité, je dois utiliser son adresse courriel dans la rubrique « Mes informations personnelles » du formulaire de création du compte en ligne.
    • Pour m’aider à créer mon compte en ligne je peux consulter le guide ou la fiche pratique dédiée.

    J'envoie ma demande d'Acre avec les pièces justificatives à l'Urssaf

    Envoyer ma demande

    L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’Acre est considérée comme accordée.

  3. Etape 3/3

    Je télécharge et complète ma demande d’Acre

    Je télécharge le formulaire de demande d’Acre.

    Télécharger le formulaire et sa notice

    Je remplis ce formulaire et y joins les pièces justificatives nécessaires pour compléter mon dossier, comme l’explique le tableau ci-dessous :

    Critères d'éligibilité mentionnés à l'article L 5141-1 du code du travail pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre Pièces justificatives à fournir (copie de l'original)
    Demandeur d'emploi indemnisé Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
    Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois Historique de l'inscription à Pôle Emploi
    Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
    Jeune de 18 à 25 ans révolus Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit
    Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
    • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
    • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
    Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
    Personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu'elle remplisse l'une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat Copie du contrat d'appui
    Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPPV
    Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
    Si l'exercice se fait en société Fournir les statuts de l'EURL