Mon compte

Comment faire pour ...

Demander l’Acre

  1. Etape 1/3

    Je vérifie mon éligibilité à l’Acre

    Je me rends sur la page Acre du site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

    Si je remplis les conditions pour bénéficier de l’Acre, j’envoie ma demande à l'Urssaf dans un délai maximum de 45 jours après ma déclaration de début d'activité effectuée auprès de mon Centre de formalité des entreprises.

  2. Etape 2/3

    Je télécharge et complète ma demande d’Acre

    Je télécharge le formulaire de demande d’Acre.

    Télécharger le formulaire et sa notice

    Je remplis ce formulaire et y joins les pièces justificatives nécessaires pour compléter mon dossier, comme l’explique le tableau ci-dessous :

    Critères et justificatifs pour bénéficier de l'Acre
    Critères d'éligibilité mentionnés à l'article L 5141-1 du code du travail pour pouvoir bénéficier de l'éxonération Acre Pièces justificatives à fournir (copie de l'original)
    Demandeur d'emploi indeminisé Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
    Demandeur d'emploi non indeminisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois Historique de l'inscription à Pôle Emploi
    Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiare des aides mentionnées
    Jeune de 18 à 25 ans révolus Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestatant de la date de naissance suffit
    Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insufisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
    • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chomage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
    • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie
    Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciare qui reprend l'activité de l'entreprise Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administateur judiciaire ou du juge commissaire
    Personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu'elle remplisse l'une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat Copie du contrat d'appui
    Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPPV
    Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
    Si l'exercice se fait en société Fournir les statuts de l'EURL
  3. Etape 3/3

    Je fais ma formalité de création à mon CFE compétent et ma demande d'Acre à l'Urssaf

    Pour effectuer votre déclaration de début d’activité (formulaire Cerfa No 15253*01 ou No 13821*03), voici les modalités à suivre selon votre type d’activité :

    1.Je crée mon compte en ligne pour accéder au formulaire de création de mon auto-entreprise.


    1. Pour créer mon auto-entreprise, je clique sur la rubrique « Créer mon auto-entreprise » située en page d’accueil du site.
    2. Avant d’accéder à la création de mon compte et au formulaire de création de mon auto-entreprise, je dois répondre à une première question :
    • Etes-vous déjà immatriculé en tant que travailleur indépendant ?


    - Je dois répondre « Oui » : si je suis actuellement travailleur indépendant non-auto-entrepreneur en activité et que je souhaite basculer dans le statut auto-entrepreneur.
    Je suis ensuite redirigé vers le service en ligne me permettant de faire ma demande de bascule du statut de travailleur indépendant vers le statut d’auto-entrepreneur. Mon Urssaf étudiera ma demande et reviendra vers moi dans les meilleurs délais.
    - Je dois répondre « Non » : si je ne suis pas actuellement travailleur indépendant.


    2.Création de mon compte en ligne : pour y accéder je dois d’abord cliquer sur le bouton : bouton 1.png

    Puis renseigner mes informations personnelles et mon adresse courriel dans le formulaire de création de mon compte en ligne.
    A la suite de mon inscription, un mot de passe provisoire m’est envoyé par courriel. Je suis invité à le personnaliser lors de ma première connexion.


    IMPORTANT : Je suis mandataire et je dois effectuer la formalité de création de mon client : pour me connecter à son compte et effectuer sa formalité de création d’une auto-entreprise je dois utiliser son adresse courriel dans la rubrique « Mes informations personnelles » du formulaire de création du compte en ligne

    • Pour prendre connaisance du processus complet de création d'une auto-entreprise je consulte la fiche pratique dédiée
    • Pour m’aider à créer mon compte en ligne je peux consulter le guide

    3. J'envoie ma demande d'Acre avec les pièces justificatives à l'Urssaf :

    Envoyer ma demande

    L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’Acre est considérée comme accordée.