Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’Acre présentées ci-dessous, envoyez votre demande à l'Urssaf après avoir déclaré le début d'activité (étape 2).

Conditions complémentaires pour bénéficier de l’Acre :

• Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes ;
• Avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.

Depuis le 1^er janvier 2023, la formalité de création de votre auto-entreprise doit être réalisée via le Guichet unique :

Professionnels libéraux : vous avez également la possibilité de réaliser cette formalité sur autoentrepreneur.urssaf.fr, après avoir créé votre espace en ligne (étape 3).

En créant un compte en ligne, vous pourrez :

• déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations en ligne
• consulter les dates limites pour effectuer vos déclarations (exigibilités)
• consulter la situation de votre compte en ligne (déclarations archivées, solde du compte, versements effectués, etc.)
• accéder à votre messagerie pour échanger avec votre Urssaf (informations pratiques, législation, demande d'aide, etc.)
• télécharger ou imprimer vos attestations (affiliation, vigilance, chiffre d’affaires, etc).

Je télécharge le formulaire de demande d’Acre

Remplissez le formulaire et rassemblez les pièces justificatives :

Critères d'éligibilité mentionnés à l'article L 5141-1 du code du travail pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre	Pièces justificatives à fournir (copie de l'original)
Demandeur d'emploi indemnisé	Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois	Historique de l'inscription à Pôle Emploi
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)	Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Jeune de 18 à 25 ans révolus	Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée	Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise	Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
Personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu'elle remplisse l'une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat	Copie du contrat d'appui
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)	Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPPV
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)	Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
Si l'exercice se fait en société	Fournir les statuts de l'EURL

J'envoie ma demande à l'Urssaf

Envoyez le formulaire de demande d'Acre à l'Urssaf depuis la messagerie, avec le justificatif de création d’activité (téléchargeable sur procedures.inpi.fr) ainsi que l'ensemble des pièces justificatives.

L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. À défaut de réponse dans un délai d’un mois, l’Acre est considérée comme accordée.