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Comment faire pour ...

Demander l’Acre

  1. Etape 1/3

    Je vérifie mon éligibilité à l’Accre

    Je me rends sur la page Acre du site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

    Si je remplis les conditions pour bénéficier de l’Acre, j’envoie ma demande à l'Urssaf dans un délai maximum de 45 jours après ma déclaration de début d'activité effectuée auprès de mon Centre de formalité des entreprises.

  2. Etape 2/3

    Je télécharge et complète ma demande d’Accre

    Je télécharge le formulaire de demande d’Accre.

    Télécharger le formulaire et sa notice

    Je remplis ce formulaire et y joins les pièces justificatives nécessaires pour compléter mon dossier, comme l’explique le tableau ci-dessous :

    conditions.png

    Echéance et date d’exigibilité de la première déclaration mensuelle en fonction de la date de début d’activité
    Situation du demandeur Pièce justificative à fournir
    Demandeur d'emploi indemnisé Notification d'ouverture de droit au dernier titre de paiement
    Demandeur d'emploi indemnisable (remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation prévue en cas de convention de reclassement) Bulletins de salaire des 4 derniers mois et lettre de licenciement ou bulletin d'acceptation de la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) ou du Contrat de Transition Professionnelle (CTP)
    Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois Historique de l'inscription à Pôle Emploi
    Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), du Revenu Minimum d'Insertion (RMI), de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou certaines catégories de bénéficiaires de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) Attestation justifiant la qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
    Jeune de 18 à 25 ans révolus Pièce d'identité attestant de la date de naissance
    Personne de moins de 30 ans non indemnisée Attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
    Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie
    Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise (l’entreprise est soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et le salarié ou la personne licenciée reprend tout ou partie de cette entreprise en s’engageant à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées) Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire
    Personne créant une entreprise implantée au sein d’une Zone Urbaine Sensible (ZUS) Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité
    Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité Notification d’ouverture du droit à l’allocation ou titre du dernier paiement
    Vous êtes auto-entrepreneur gérant d'EURL ? Si l'exercice se fait en société, vous devez fournir les statuts en plus des pièces justificatives citées ci dessus
  3. Etape 3/3

    Je fais ma formalité de création à mon CFE compétent et ma demande d'Acre à l'Urssaf

    Je depose mon dossier de création d'une auto-entreprise à mon CFE compétent :

    • Si je suis un auto-entrepreneur en activité libérale (reglementée ou non reglementée), je fais ma création d'activité par voie dématérialisée via la rubrique Créer mon auto-entreprise ;
    • Si je suis un auto-entrepreneur en activité artisanale ou commerciale, je transmets mon dossier en ligne ou par voie postale à la CCI ou CMA de ma région, ou je me rends sur place.

    Les CFE en ligne :

    - Si vous ètes auto-entrepreneur Commerçants et Agents commerciaux : Greffe du tribunal de commerce ou Chambre de commerce et d’industrie (CCI) sur www.cci.fr

    - SI ètes auto-entrepreneur Artisan : Chambres de Métiers : sur www.cfe-metiers.com

    - SI ètes auto-entrepreneur Professions Libérales et Professions Libérales non règlementés (PLNR) : Urssaf via Créer mon auto-entreprise

    J'envoie ma demande d'Acre avec les pièces justificatives à l'Urssaf :

    Envoyer ma demande

    L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’Acre est considérée comme accordée.