Demander l’Acre

  1. Etape 1/4

    Je vérifie mon éligibilité à l’Acre

    La demande d'Acre n'est pas automatique plus

    Lorsque vous finalisez votre déclaration d'activité sur le site du Guichet unique, téléchargez le justificatif de création d’activité nécessaire pour demander l'Acre.
    Effectuez votre demande d'Acre sans attendre (voir ci-dessous), dès l'enregistrement d'activité et indépendamment de votre affiliation.

    Vous pouvez également créer votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr, sur lequel vous pourrez accéder aux services en ligne.

    Conditions pour bénéficier de l’Acre :

    • Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes
    • Avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité
    • Répondre à au moins un critère d'éligibilité listé dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous
      (mentionnés à l'article L 5141-1 du code du travail)
    Pour préparer votre demande, réunissez les pièces justificatives correspondant au.x critère.s auxquels vous êtes éligible
    (⚠ les pièces jointes peuvent être au format pdf, jpeg ou tiff et les fichiers ne doivent pas excéder 2 Mo)
    Critères d'éligibilité pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre Pièces justificatives à fournir (copie de l'original)
    Demandeur d'emploi indemnisé Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
    Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois Historique de l'inscription à France Travail
    Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
    Jeune de 18 à 25 ans révolus

    Pièce d’identité attestant de la date de naissance

    Personne de moins de 30 ans non indemnisée
    (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits)
    • Pièce d’identité attestant de la date de naissance
    • Attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
    Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
    • Pièce d’identité attestant de la date de naissance
    • Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie
    Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
    Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise ; mentionné à l’article L. 127-1 du code de commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des six conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat. Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
    Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV
    Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
    Si l'exercice se fait en société Fournir les statuts de l'EURL
  2. Etape 2/4

    Je télécharge et complète ma demande d’Acre

    Téléchargez le formulaire et remplissez-le :

    Formulaire de demande d'Acre

  3. Etape 3/4

    J'envoie ma demande à l'Urssaf

    Depuis la messagerie, envoyez le dossier de demande d'Acre à l'Urssaf, comprenant :

    • le formulaire rempli
    • le justificatif de création d’activité
      (téléchargeable sur le site du guichet unique)
    • l'ensemble des pièces justifiant votre éligibilité (voir étape 1 ci-dessus).

    Format des pièces jointes :

    • format pdf, jpeg ou tiff
    • 2 Mo maximum par fichier
    • 4 fichiers maximum

    Envoyer ma demande

  4. Etape 4/4

    Ma demande est traitée sous 30 jours

    L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois.

    • En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation disponible dans la rubrique "Mes attestations" dès sa prise en compte par mon Urssaf.
    • En cas de rejet de la demande, l'Urssaf motive et notifie sa décision.
    • En cas d'absence de réponse dans un délai d’un mois, l’Acre est considérée comme accordée.