Déterminer mon chiffre d'affaires

Il s’agit du chiffre d'affaires (CA) brut (aucune déduction n’est possible sur ce chiffre d’affaires).

Être auto-entrepreneur, c’est créer une entreprise individuelle au régime fiscal de la micro-entreprise (régime fiscal et régime social très simplifiés).

Le plafond de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser est le montant de recettes maximal pour pouvoir relever du régime fiscal de la micro-entreprise.

Plafonds de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs

Le CA soumis à cotisations et contributions sociales est un chiffre d'affaires hors taxes.
En conséquence, le chiffre d'affaires à déclarer mensuellement ou trimestriellement par les auto-entrepreneurs demeure, que celui-ci soit ou non exonéré de TVA (régime de la franchise en base de TVA), un chiffre d’affaires hors taxes, qui n’inclut pas le montant de la TVA.

La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.

La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre auto-entreprise devient assujettie à la TVA.

Pour la vente de marchandises :

• Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 101 000 €.
• Sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 91 900 € et 101 000 €.

Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année N est de 93 000 € et que votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 92 000 € vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA.

Pour la prestation de services :

• Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 39 100 €.
• Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 36 800 € et 39 100 €.

Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année N est de 37 000 € et votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 36 900 €, vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA.

Les débours sont les sommes qui ont été avancées au nom et pour le compte d'autrui (les factures correspondant aux débours doivent donc impérativement être au nom du client). Il s’agit d’une avance de frais qui doit être refacturée au client pour le montant exact engagé (exclusion de tout montant de refacturation forfaitaire).

Si ces conditions sont respectées, les débours ne sont pas à inclure dans la déclaration de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs.

Le chiffre d’affaires à déclarer est un chiffre d’affaires brut : les frais, facturés ou non, au titre des indemnités kilométriques ne sont donc pas déductibles du chiffre d’affaires.

Le chiffre d’affaires à déclarer est un chiffre d’affaires brut : les frais de téléphone, d'électricité ou d’achat de matériel ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires.

Pour les chauffeurs VTC, livreurs et autres activités de mise en relation avec de la clientèle par le biais d’une plateforme par l’intermédiaire d’un site ou d’une application smartphone, avec encaissement du montant de la prestation (ex : une course, une livraison) la commission prélevée par la plateforme représente le service rendu par celle-ci.

Aussi, à moins que la facture de la commission prélevée soit au nom du client, ces frais ne sont pas considérés comme des débours, et ne sont donc pas déductibles du chiffre d’affaires imposable.

Vous serez imposé sur la base de la totalité de la course facturée au client, peu importe qu’une partie soit reversée à la plateforme de mise en relation, les charges n’étant pas admises en déduction pour les autoentrepreneurs.

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Par conséquent le chiffre d’affaires soumis à cotisations sociales sera identique à celui qui est imposable, donc sans déduction possible des commissions prélevées.

La position de l’administration fiscale est une intégration du financement participatif dans le chiffre d’affaires ou les recettes imposables, soit dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si l’activité de l’entreprise relève de cette catégorie, soit dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) dans les autres cas.

En effet, le financement participatif étant considéré comme un don, il est à ce titre imposable et soumis à cotisations sociales. Il convient par conséquent de déclarer les montants perçus au titre du financement participatif dans la déclaration de chiffre d’affaires

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En résumé les auto-entrepreneurs cotisent sur leur chiffre d’affaires brut. A ce titre, ils ne peuvent déduire aucune charge de leur chiffre d'affaires.