Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), adoptées dans le cadre du code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L. 112-9, ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf mis en place par l’ACOSS (également appelée « Urssaf Caisse nationale »). Les présentes CGU s’imposent à tout Usager du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

1. Définitions

À chaque fois que ces termes et expressions seront employés dans les présentes conditions générales d’utilisation, au singulier ou au pluriel, ils auront la signification suivante :

Acoss ou Urssaf Caisse nationale : désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf en charge du pilotage du réseau des Urssaf. Elle assure l’édition du site autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.

Conditions générales d’utilisation (CGU) : désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf. Elles sont mises en œuvre conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration et s’imposent aux usagers.

Téléservice : désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives détaillées dans les présentes CGU.
Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il constitue l’unique moyen d’accomplir par voie électronique les démarches et formalités administratives énumérées par les présentes CGU.

Urssaf : désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager.Usager ou Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application mobile ou l’un des services proposés par le site ou l’application mobile. L’utilisateur est dit « connecté » lorsqu’il est identifié sur le site par le biais de son identifiant et de son mot de passe.

2. Objet et champ d’application du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.et et l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf

Dispositions générales et règlementaires

Le présent Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale dans le but de permettre à l’Usager de de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives auprès de l’Urssaf, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions conformément aux articles L. 213-1, L. 611-1 et L. 613-7 et suivants du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L613-8 du code de la Sécurité sociale, l’autoentrepreneur est dans l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires par voie dématérialisée même lorsque ce montant est à zéro.
L’auto-entrepreneur a également une obligation de paiement par voie dématérialisée, conformément à l’article L613-2 du code de la sécurité sociale.

Périmètre du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf »

Le Téléservice met gratuitement à disposition des Usagers un ensemble de services accessibles par Internet leur permettant de :

• déclarer le chiffre d’affaires
• payer les cotisations et contributions sociales
• télécharger des attestations et autres documents
• formuler toute demande à l’Urssaf
• recevoir des courriers de l’Urssaf dans une boîte aux lettres sécurisée ;

Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par le présent Téléservice, peut ne pas être prise en compte conformément à l’article L112-9 du CRPA.
L’usage de la langue française est obligatoire.

3. Fonctionnement du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf

Accès au site

L'accès au Téléservice est ouvert aux autoentrepreneurs actifs ou radiés.

Il permet à l’Usager d’accéder gratuitement à son compte personnel à l’aide de son identifiant et de son mot de passe via :

• le site internet https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/

• l’application smartphone téléchargeable sur les stores AppStore et Google Playstore ;
• les bornes multiservices des accueils communs des Travailleurs indépendants.

Le téléchargement et l’utilisation de ces services sont gratuits.

Pour utiliser le service dans son exhaustivité, l’utilisateur doit être affilié en tant qu’autoentrepreneur et avoir créé son compte en ligne.

La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer votre compte ». L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Afin de justifier et sécuriser la demande d’accès au compte concerné, et ainsi obtenir immédiatement un mot de passe, l’Utilisateur doit également répondre à des questions à caractère confidentiel concernant le compte Urssaf concerné.

Après avoir créé son compte, l’Usager reçoit un mail. Il doit l’ouvrir et cliquer sur le lien présent dans le texte. Il est alors redirigé vers une page confirmant l’activation de son compte. Il peut alors se connecter à son espace en indiquant son adresse de messagerie électronique et son mot de passe dans l’espace de connexion depuis la page d’authentification.L’Utilisateur a également la possibilité d’accéder au service via une connexion « France Connect ».

Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué. Il peut être modifié à tout moment.
Afin de prévenir un usage frauduleux de l’identifiant et mot de passe, l’accès au « mode connecté » sera :

• Bloquer pendant 15 minutes, au bout de 5 tentatives d’accès échouées

• Bloquer définitivement, au bout de 10 tentatives d’accès échouées. L’usager devra utiliser la fonction « mot de passe oublié » pour le débloquer son accès

L’Urssaf Caisse nationale invite l’utilisateur à l’informer de toute utilisation frauduleuse de son compte dont il pourrait éventuellement avoir connaissance dans les plus brefs délais.

Si l’Urssaf Caisse nationale a quelque raison de croire que la sécurité de l’identifiant et mot de passe de l’utilisateur est menacée ou que les règles décrites ci-dessus ne sont pas respectées, elle se réserve le droit de suspendre l’accès au « mode connecté » et en informe l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

Dans le cas où l’Urssaf constaterait la compromission du compte de l’usager suite à des tentatives d'intrusions et de fraudes, l’Urssaf s’engage à :

• Bloquer l’accès au compte afin de garantir la sécurité du compte en réinitialisant le mot de passe du compte

• Prévenir l’usager de la compromission du compte conformément à l’article 34 du RGPD et l’inviter à créer un nouveau mot de passe.

En cas d’oubli du mot de passe, les Utilisateurs peuvent se rendre sur la page d’identification, cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? » et suivre les instructions afin de le réinitialiser.
La session est maintenue tant que l’Utilisateur garde une fenêtre de navigateur ouverte sur le site en mode connecté.

Prérequis et spécificités techniques

L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. L’utilisation d’un navigateur Internet usuel dans une version maintenue par l’éditeur est recommandée pour une utilisation optimale du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

Echanges avec l’Usager dans le cadre du Téléservice

Dans le cas où l’utilisateur souhaite transmettre des fichiers à l’Urssaf par le biais de la messagerie sécurisée. L’utilisateur pourra joindre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum. Les formats acceptés sont pdf, jpeg ou tiff.
Dès qu’un document est déposé sur la messagerie sécurisée de l’usager, une notification lui est adressée sur son adresse de messagerie électronique communiqué lors de la création de son espace sécurisé.
Ces notifications ne sont pas adressées pour les documents suivants :

• Accusé réception déclaration AE

• Accusé réception - télépaiement AE
• Déclaration de votre chiffre d'affaires
• Paiement de vos cotisations.

Droits et obligations de l’Usager

Dans le cadre de l’exercice de son droit de saisine par voie électronique garanti par la fourniture du Téléservice, l’Usager doit :

• Communiquer une adresse électronique valide qui servira aux échanges avec l’Urssaf ou l’Urssaf caisse nationale selon le cas

• Ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes ;
• Signaler dans les meilleurs délais tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d’identification, usurpation d’identité etc.) à l’adresse « informatiqueetlibertes.acoss@acoss.fr » qui nécessiterait de prendre des précautions particulières ;
• Ne pas porter atteinte au système de traitement automatisé de données.

Disponibilité du téléservice

Le service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24 sous réserve :

• d’incident technique dont l’Urssaf Caisse nationale et l’Urssaf ne sauraient être tenues responsables

• de suspension notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour toute autre motif jugé impérieux.

En cas d’indisponibilité, un message mentionnant la durée de l’interruption du service est affiché sur la page d’accueil. L’indisponibilité du service ne pourra donner lieu à indemnisation.
En cas d’indisponibilité temporaire du Téléservice, l’utilisateur peut, s’il est contraint par un délai, transmettre ses documents à l’Urssaf par message électronique depuis le formulaire de contact accessible depuis l’url : Par mail - Autoentrepreneur.urssaf.fr. Ces transmissions doivent être régularisées par la suite au moyen du téléservice.

Evolution du Téléservice et des CGU

Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’usager qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur. Cette modification fait l’objet par ailleurs d’une communication aux usagers par la publication d’une actualité publié sur le site Accueil - Autoentrepreneur.urssaf.fr.

Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations, seront rejetés et ne feront pas l’objet d’accusé réception ou de réponse.
L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.