Vérification d'attestations

Les attestations Urssaf vérifiables sur le site

• Attestation de vigilance (remplace l'attestation de marchés publics)

  Pour chaque contrat d'au moins 5000 €, le donneur d'ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, que ses sous-traitants s'acquittent de leurs obligations auprès des organismes de recouvrement dont ils relèvent L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales personnelles et que vous vous acquittez de vos obligations de déclaration et de paiement.


• Attestation de paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP)

  L'attestation de paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) garantit que vous êtes à jour du paiement ce cette contribution et que vous bénéficiez à ce titre du droit à la formation professionnelle auprès de l'organisme de formation professionnel indiqué sur l’attestation. Elle est disponible au téléchargement sur le site à compter de mi-février.


• Attestation fiscale

  L'attestation fiscale est une aide à la complétude de votre déclaration fiscale, elle mentionne le détail des chiffres d’affaires déclarés à l’Urssaf au titre de l'année N -1. Elle est disponible en téléchargement sur le site à compter de la mi-février de l'année N.


• Attestations de déclaration de chiffre d'affaires
  

  L'attestation de chiffre d’affaires permet de justifier de l'ensemble des déclarations effectuées auprès de l'Urssaf durant l'année en cours.

En savoir plus : informations concernant les attestations nécessaires si vous avez recours à un sous-traitant dans un pays de l’espace économique européen(Cleiss).