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Auto-entrepreneurs : le point sur les plans d'apurement

Dernière mise à jour le mardi 16 novembre 2021

Depuis le mois de juillet 2021, un échéancier de paiement adapté à votre situation, intégrant l’ensemble de votre arriéré de cotisations, est proposé.

Cet échéancier intègre d’office les échéances non-acquittées. Il peut, à votre demande, intégrer les cotisations faisant l’objet d’une procédure de recouvrement avec un huissier de justice.

La durée de l’échéancier de paiement proposé par votre Urssaf dépendra du montant total des cotisations devant être payées :

  • 6 mois lorsque le montant est inférieur à 500 € ;
  • 12 mois lorsque le montant est compris entre 500 € et 1 000 € ;
  • 24 mois lorsque le montant est supérieur à 1 000 €.

Quel que soit l’échéancier proposé par votre Urssaf, il vous sera possible de demander sa prolongation dans la limite de 36 mois maximum.

Le calendrier de transmission de votre échéancier de plan de d’apurement dépendra de votre situation.

Calendrier de transmission des échéanciers de plan d’apurement Auto-entrepreneur

Activités

Envoi des échéanciers

1ère échéance de paiement

Artisans, commerçants (hors secteurs en difficulté)

Juillet à septembre 2021

A partir de septembre 2021

Artisans, commerçants (relevant des secteurs en difficultés) et professions libérales (relevant ou non des secteurs en difficulté)

Mars à avril 2022

A partir de mai 2022

Accompagnement des cotisants rencontrant des difficultés de paiement

Suite à la réception de votre échéancier de plan d’apurement, si vous rencontrez une difficulté pour vous acquitter du paiement de vos cotisations sociales vous pourrez recontacter votre Urssaf pour demander :
• un décalage de la date de démarrage de votre échéancier de plan d’apurement ;
• une prolongation de la durée de votre échéancier de plan d’apurement sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois au maximum.

Pour renégocier, nous vous invitons à contacter votre Urssaf via la messagerie connectée de votre compte en ligne via les motifs :
Mon compte - Autoentrepreneur.urssaf.fr > Gestion quotidienne de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement > Demande de délai de paiement, en précisant le nombre d’échéances souhaitées.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée en cas de demande de décalage ou de prolongation de votre échéancier de plan d’apurement.