Cela signifie que l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients et ne récupère pas la TVA sur les achats qu’elle réalise.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise et ne pas dépasser les seuils de TVA de 35 200 € pour une prestation de service ou une activité libérale ou 91 000 € pour une activité de vente ou de marchandises.

Attention : Les seuils sont susceptibles d’évoluer chaque année.