Lexique

Le versement libératoire est une modalité particulière de calcul de l’impôt sur le revenu, réservée aux auto-entrepreneurs dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain plafond, sur option de leur part.

Les trois particularités du versement libératoire sont :

1. Le taux d’imposition est forfaitaire et non déterminé en fonction des revenus réels, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Avant d’opter pour le versement libératoire, il est préférable de vérifier si vous êtes imposable, car si vous choisissez cette option vous devrez automatiquement payer, même si vous n’êtes pas imposable. Des simulations sont possibles sur le site impots.gouv.fr ;
2. L’impôt sur le revenu est calculé sur le chiffre d’affaires hors taxe encaissé. , avant déduction des charges, et non sur le revenu net (le taux d’imposition réduit tient compte de l’abattement pour frais et charges)
3. Le montant du versement de l’impôt sur le revenu est « libératoire », c’est-à-dire qu’il ne donne pas lieu à une régularisation l'année suivante. Le montant est calculé et payé en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle à l'Urssaf, et il est définitif.

À noter que l’impôt sur le revenu sur les autres sources de revenus de l’auto-entrepreneur et/ou de son foyer fiscal est calculé selon les modalités habituelles (taux du barème appliqué sur les revenus nets).

L'option fiscale pour le versement libératoire est à choisir lors de la création de l’activité sur le guichet unique de l’Inpi, soit directement auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre, pour une application le 1er janvier suivant.
Le taux du versement libératoire dépend de la catégorie fiscale du revenu :

• 1 % pour les activités de vente de marchandises (BIC Ventes).
• 1,7 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales (BIC Prestations).
• 2,2 % pour les activités libérales et les prestations de services (BNC).