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Lexique

Les termes commençant par la lettre P

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass) sert de base de calcul à certaines cotisations et prestations.

L’article R641-1 du css a été modifiée par le décret du 13 décembre 2019 (2019-1358), harmonisant ainsi l’article R641-1 conformément à l’article L640-1.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles :
- 1° La section professionnelle des notaires ;
- 2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ;
- 3° La section professionnelle des médecins ;
- 4° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
- 5° La section professionnelle des pharmaciens ;
- 6° La section professionnelle des auxiliaires médicaux ;
- 7° La section professionnelle des vétérinaires ;
- 8° La section professionnelle des agents généraux d'assurance ;
- 9° La section professionnelle des experts-comptables ;
- 10° La section professionnelle des psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, artistes ne relevant pas de l'article L. 382-1, guides conférencier, moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne.

- Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, sont en fait les mandataires judiciaires à la protections des majeurs.